Rectificatif au règlement (CE) no 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers («Journal officiel des Communautés européennes» no L 322 du 15 décembre 1994.)
Journal officiel n° L 135 du 06/06/1996 p. 0035 - 0035
Rectificatif au règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 322 du 15 décembre 1994.) Page 2: - À l'article 1er paragraphe 4 point c) troisième ligne: au lieu de: «par le règlement (CEE) n° 1224/80 (1),» lire: «par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) et par ses règlements d'application,» - La note 1 de bas de page est remplacée par le texte suivant: «(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.» Page 4: - À l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième et quatrième lignes: au lieu de: «. . ., conformément au paragraphe 5 quatrième alinéa, que lorsqu'ils ont épuisé les quantités mentionnées à l'alinéa précédent.» lire: «. . . conformément au paragraphe 5, que lorsqu'ils ont épuisé les quantités mentionnées à l'alinéa précédent conformément au paragraphe 5 quatrième alinéa.» - À l'article 3 paragraphe 4 troisième alinéa dernière ligne: au lieu de: «. . . aux termes du paragraphe 6.» lire: «. . . aux termes du paragraphe 5.» - À l'article 3 paragraphe 4 quatrième alinéa troisième ligne: au lieu de: «. . . perfectionnement actif durant . . . » lire: «. . . perfectionnement passif durant . . .» Page 6: - À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des articles 145 à 159 (régime du perfectionnement passif du règlement (CEE) n° 2913/92.» - À l'article 12 paragraphe 3 point a) troisième phrase: au lieu de: «Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.» lire: «Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission, les voix des représentants des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.» Page 7: - À l'annexe I, dans le titre: au lieu de: «. . . paragraphe 4 point d)» lire: «. . . paragraphe 4 point e)»