16.7.1994   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/1

1)

« contrat ou opération »: toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme « contrat » inclut toute garantie et toute contre-garantie financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

2)

« demande »: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:

3)

« mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions connexes »: les mesures du Conseil de sécurité des Nations unies ou les mesures prises par les Communautés européennes, ou par tout État, tout pays ou toute organisation internationale en conformité avec les décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ou en application de ces décisions, ou en relation avec ces décisions, ou toute action, y compris toute action militaire, autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies, en ce qui concerne l'embargo contre la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

4)

« personne physique ou morale dans la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) »:

Sans préjudice de l'article 2, l'exécution d'un contrat ou d'une opération doit également être considérée comme ayant été affectée par les mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions connexes, lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.

a)

toute personne physique ou morale en république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou toute personne physique ou morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale en république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

b)

toute personne physique ou morale agissant directement ou indirectement pour le compte ou au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales en république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

c)

toute personne physique ou morale se prévalant d'une cession de droits ou présentant une demande sous le couvert d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales en république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

d)

toute autre personne physique ou morale visée au paragraphe 9 de la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies;

e)

toute personne physique ou morale introduisant une demande découlant de l'exécution d'une garantie ou d'une contre-garantie financières au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales susmentionnées, ou une demande en relation avec une telle exécution,

a)

aux demandes relatives aux contrats ou opérations, à l'exception de toute garantie ou toute contre-garantie financières pour lesquelles les personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve devant une juridiction d'un État membre que la demande a été acceptée par les parties antérieurement aux mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions connexes et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la demande;

b)

aux demandes de paiement en vertu d'un contrat d'assurance concernant un événement intervenu antérieurement à l'adoption des mesures visées à l'article 2, ou en vertu d'un contrat d'assurance dans un État membre où ce contrat revêt un caractère obligatoire;

c)

aux demandes de paiement de sommes d'argent versées sur un compte dont le paiement a été bloqué au titre des mesures visées à l'article 2, à condition que ce paiement ne concerne pas des sommes versées au titre de garanties des contrats visés audit article;

d)

aux demandes portant sur des contrats de travail soumis à la législation d'un État membre;

e)

aux demandes relatives au paiement de marchandises pour lesquelles les personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve devant une juridiction d'un État membre qu'elles ont été exportées avant l'adoption des mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions connexes et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la demande;

f)

aux demandes relatives à des sommes pour lesquelles les personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve devant une juridiction d'un État membre qu'elles sont dues au titre d'un prêt fait avant l'adoption des mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions connexes et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la demande.