RÈGLEMENT (CEE) NO 2454/93 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1993

fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ci-après dénommé «code», et notamment son article 249,

considérant que le code a rassemblé dans un seul instrument juridique la réglementation douanière existante; que, en même temps, le code a apporté des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes; qu'il constitue de ce fait une réglementation communautaire complète dans ce domaine;

considérant que les mêmes raisons ayant conduit à l'adoption du code sont valables pour la réglementation douanière d'application; qu'il convient donc de rassembler dans un seul règlement les dispositions d'application du droit douanier actuellement dispersées en une multitude de règlements et de directives communautaires;

considérant que le code d'application du code des douanes communautaire ainsi établi doit reprendre les règles douanières d'application actuelles; qu'il convient toutefois, compte tenu de l'expérience acquise:

que les modifications apportées concernent surtout des dispositions relatives à la dette douanière;

considérant qu'il convient de limiter l'application de l'article 791 paragraphe 2 jusqu'au 1er janvier 1995 et de procéder avant cette échéance au réexamen de la question à la lumière de l'expérience acquise;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALES

TITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Au sens du présent règlement, on entend par:

CHAPITRE 2

Décisions

Article 2

Lorsqu'une personne introduisant une demande de décision n'est pas en mesure de fournir tous les documents et éléments nécessaires pour statuer, les autorités douanières sont tenues de fournir les documents et éléments qui sont à leur disposition.

Article 3

Une décision en matière de garantie et favorable à une personne qui a souscrit un engagement de payer, à la première demande écrite des autorités douanières, les sommes réclamées est révoquée lorsque ledit engagement n'est pas exécuté.

Article 4

La révocation ne concerne pas les marchandises qui, au moment où elle prend effet, sont déjà placées sous le régime en vertu de l'autorisation qui fait l'objet de la révocation.

Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger que ces marchandises reçoivent dans le délai qu'elle fixe une des destinations douanières admises.

TITRE II

RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article 5

Au sens du présent titre, on entend par:

CHAPITRE 2

Procédure d'obtention des renseignements tarifaires contraignants — Notification au demandeur et transmission à la Commission

Article 6

1.   La demande de renseignement tarifaire contraignant est formulée par écrit et adressée soit aux autorités douanières compétentes de l'État membre ou des États membres dans lequel ou lesquels le renseignement en question doit être utilisé, soit aux autorités douanières compétentes de l'État membre dans lequel le demandeur est établi.

2.   La demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter que sur un seul type de marchandises.

3.   La demande doit comporter notamment les éléments d'information suivants:

4.   Si les autorités douanières estiment que la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause, elles invitent le demandeur à lui fournir les éléments manquants.

5.   La liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce dernier fait l'objet d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Article 7

1.   Le renseignement tarifaire contraignant doit être notifié par écrit au demandeur dans les meilleurs délais. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois après l'acceptation de la demande de renseignement, il n'a pas été possible de notifier le renseignement tarifaire contraignant au demandeur, les autorités douanières en informent le demandeur, en indiquant le motif du retard et en indiquant le délai dans lequel elle estime pouvoir procéder à la notification du renseignement tarifaire contraignant.

2.   La notification est effectuée à l'aide d'un formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 1. Sont indiqués, sur ce formulaire, les éléments y repris qui sont à considérer comme ayant été fournis à titre confidentiel. La possibilité de recours prévue à l'article 243 du code doit être mentionnée.

Article 8

1.   Une copie du renseignement tarifaire contraignant notifié (exemplaire 2 de l'annexe 1) ainsi que les données (exemplaire 4 de la même annexe) sont, dans les meilleurs délais, transmis par les autorités douanières de l'État membre concerné à la Commission. Dès que possible, ces transmissions seront effectuées par moyens télématiques.

2.   À la demande d'un État membre, les éléments repris dans la copie du formulaire, ainsi que les autres informations y afférentes, lui sont transmis par la Commission, dans les meilleurs délais. Dès que possible, ces transmissions seront effectuées par moyens télématiques.

CHAPITRE 3

Dispositions concernant le cas des renseignements tarifaires contraignants divergents

Article 9

Dans le cas où la Commission constate l'existence de renseignements tarifaires contraignants divergents concernant une même marchandise, elle arrête, le cas échéant, une mesure assurant l'application uniforme de la nomenclature douanière.

CHAPITRE 4

Portée juridique des renseignements tarifaires contraignants

Article 10

1.   Le renseignement tarifaire contraignant ne peut être invoqué que par le titulaire, sans préjudice des articles 5 et 64 du code.

2.   Les autorités douanières peuvent exiger que le titulaire, au moment où il effectue les formalités douanières, indique aux autorités douanières qu'il est en possession d'un renseignement tarifaire contraignant pour les marchandises faisant l'objet de dédouanement.

3.   Le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant ne peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée que s'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, qu'il y a correspondance à tous égards entre cette marchandise et celle décrite dans le renseignement présenté.

4.   Les autorités douanières peuvent demander une traduction de ce renseignement dans la langue ou dans une des langues officielles de l'État membre concerné.

Article 11

Un renseignement tarifaire contraignant qui a été délivré par les autorités douanières d'un État membre à partir du 1er janvier 1991 lie les autorités compétentes de tous les États membres dans les mêmes conditions.

Article 12

1.   Dès l'adoption d'un des actes ou d'une des mesures énumérés à l'article 12 paragraphe 5 du code, les autorités douanières prennent toutes dispositions pour que les renseignements tarifaires contraignants ne soient plus délivrés qu'en conformité avec cet acte ou cette mesure.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, la date à prendre en considération:

3.   La Commission communique dès que possible aux autorités douanières les dates d'adoption des mesures et actes visés au présent article.

CHAPITRE 5

Dispositions concernant la cessation de validité des renseignements tarifaires contraignants

Article 13

Si, par application de l'article 12 paragraphe 4 deuxième phrase et paragraphe 5 du code, un renseignement tarifaire contraignant est annulé ou cesse d'être valable, l'autorité douanière qui l'a délivré en informe le plus rapidement possible la Commission.

Article 14

1.   Lorsqu'un titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valable pour des raisons visées à l'article 12 paragraphe 5 du code souhaite se prévaloir de la possibilité de l'invoquer pendant une certaine période conformément au paragraphe 6 dudit article, il le notifie aux autorités douanières, en fournissant, en tant que de besoin, les pièces justificatives permettant de vérifier si les conditions prévues à cet effet sont remplies.

2.   Dans les cas exceptionnels où la Commission, suivant les dispositions de l'article 12 paragraphe 7 dernier alinéa du code, a arrêté une mesure dérogeant au paragraphe 6 dudit article, ainsi que dans le cas où les conditions visées au paragraphe 1 pour pouvoir se prévaloir de la possibilité de continuer d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant ne sont pas remplies, les autorités douanières en informent par écrit le titulaire.

CHAPITRE 6

Dispositions transitoires

Article 15

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés sur le plan national avant le 1er janvier 1991 restent valables.

Toutefois, les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés sur le plan national et dont la validité dépasse la date du 1er janvier 1997 cessent d'être valables à partir de cette date.

TITRE III

TRAITEMENT TARIFAIRE FAVORABLE EN RAISON DE LA NATURE D'UNE MARCHANDISE

CHAPITRE PREMIER

Marchandises soumises à la condition de la dénaturation

Article 16

Le classement tarifaire dans les sous-positions reprises dans la colonne 2 du tableau ci-après des marchandises inscrites dans la colonne 3 de ce tableau en correspondance desdites sous-positions est subordonné à la condition que ces marchandises soient dénaturées, de telle sorte qu'elles deviennent impropres à l'alimentation humaine, respectivement par l'un des dénaturants indiqués dans la colonne 4 dudit tableau, utilisés dans la quantité indiquée en regard de chacun d'eux dans la colonne 5 du même tableau.

Article 17

La dénaturation doit être faite de façon telle que le mélange entre le produit à dénaturer et le dénaturant soit homogène et que ses composants ne puissent plus être séparés dans des conditions économiquement rentables.

Article 18

Par dérogation aux dispositions de l'article 16, tout État membre peut admettre provisoirement l'emploi d'un dénaturant ne figurant pas dans la colonne 4 du tableau y visé.

Dans ce cas, il est tenu d'en faire communication à la Commission dans un délai maximal de trente jours, en fournissant des indications détaillées sur la composition de ce dénaturant et les quantités utilisées. La Commission en informe les autres États membres dans les meilleurs délais.

Le comité est saisi de la question.

Lorsqu'un avis dudit comité visant à l'inclusion du dénaturant en question dans la colonne 4 dudit tableau n'est pas acquis dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la date de la réception de la communication par la Commission, ledit dénaturant doit cesser d'être utilisé par tout État membre au plus tard à l'expiration de ce délai.

Article 19

Le présent chapitre s'applique sans préjudice des dispositions de la directive 70/524/CEE du Conseil (3).

CHAPITRE 2

Conditions du classement tarifaire de certaines marchandises comme semences

Article 20

Le classement tarifaire dans les sous-positions reprises dans la colonne 2 du tableau ci-après des marchandises inscrites en regard de chacune d'elles dans la colonne 3 de ce tableau est subordonné aux conditions fixées par les articles 21 à 24.

Article 21

Les pommes de terre de semence doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'article 15 de la directive 66/403/CEE du Conseil (4).

Article 22

Le maïs doux, l'épeautre, le maïs hybride de semence, le riz et le sorgho, destinés à l'ensemencement, doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'article 16 de la directive 66/402/CEE du Conseil (5).

Article 23

Les graines et fruits oléagineux, destinés à l'ensemencement, doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'article 15 de la directive 69/208/CEE du Conseil (6).

Article 24

Le maïs doux, l'épeautre, le maïs hybride, le riz, le sorgho hybride et les graines et fruits oléagineux, appartenant à des espèces qui n'entrent pas dans le champ d'application des directives 66/402/CEE et 69/208/CEE précitées, ne sont admis dans les sous-positions respectives indiquées à l'article 20 que lorsqu'il est établi, par la personne intéressée, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, que ces produits sont effectivement destinés à l'ensemencement.

CHAPITRE 3

Conditions du classement tarifaire des gazes et toiles à bluter comme articles non confectionnés

Article 25

Le classement tarifaire des gazes et toiles à bluter, non confectionnées, dans le code NC 5911 20 00 est subordonné à la condition qu'elles soient marquées comme indiqué ci-après.

Pour le marquage, un motif figurant un rectangle et ses deux diagonales doit être reproduit à intervalles réguliers sur chacun des bords du tissu, sans empiéter sur les lisières, de telle façon que la distance entre deux motifs consécutifs, mesurée entre les lignes extérieures des motifs, soit d'un mètre au maximum et que les motifs d'un bord soient, par rapport à ceux de l'autre bord, décalés d'une demi-distance (le centre d'un motif quelconque doit se trouver à égale distance du centre des deux motifs le plus proche qui lui font face sur le bord opposé). Chacun des motifs est disposé de façon que les grands côtés du rectangle soient parallèles à la chaîne du tissu (voir croquis ci-après).

L'épaisseur des traits constituant le motif est de 5 millimètres pour les côtés et de 7 millimètres pour les diagonales. Les dimensions du rectangle, mesurées à l'extérieur des traits, sont, au minimum, de 8 centimètres pour la longueur et de 5 centimètres pour la largeur.

L'impression des motifs doit être unicolore et contraster avec la couleur du tissu. Elle doit être indélébile.

CHAPITRE 4

Marchandises soumises à la condition de la présentation d'un certificat d'authenticité, de qualité ou autre

Article 26

1.   Le classement tarifaire dans les sous-positions reprises dans la colonne 2 du tableau ci-après des marchandises inscrites dans la colonne 3 de ce tableau en correspondance desdites sous-positions et importées en provenance des pays indiqués dans la colonne 5 de ce même tableau est subordonné à la présentation de certificats répondant aux exigences définies aux articles 27 à 34.

Ces certificats, repris en regard des différents numéros d'ordre dans la colonne 4 du tableau ci-après, figurent dans les annexes 2 à 8.

Ils sont dits «d'authenticité» pour les raisins, le whisky, la vodka et les tabacs, «d'appellation d'origine» pour les vins et «de qualité» pour le nitrate de sodium.

2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, pour les vins de Porto, de Madère, de Xérès et le moscatel de Setubal des codes NC 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41 et 2204 29 51, le document commercial agréé établi et authentifié conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (7) est présenté à la place du certificat d'appellation d'origine.

3.   Toutefois, les tabacs qui bénéficient, au moment de leur mise en libre pratique, de l'exemption des droits de douane en vertu d'une disposition communautaire doivent être classés dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49 sans présentation du certificat d'authenticité. Ledit certificat ne peut être ni délivré ni accepté pour les tabacs précités lorsque plusieurs d'entre eux sont présentés dans un même emballage immédiat.

4.   Eu égard aux marchandises reprises sous le numéro d'ordre 6 dans le tableau ci-après, au sens du présent article, on entend par:

Article 27

1.   Les certificats sont conformes aux modèles figurant aux annexes indiqués dans la colonne 4 du tableau visé à l'article 26. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté économique européenne ainsi que, le cas échéant, dans la langue ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.

2.   Le format du certificat est d'environ 210 x 297 millimètres.

Le papier à utiliser est:

3.   S'agissant des marchandises reprises sous le numéro d'ordre 3 du tableau visé à l'article 26, les bords du certificat peuvent comporter des motifs décoratifs sur une bande externe d'une largeur maximale de 13 millimètres.

4.   S'agissant des marchandises reprises sous le numéro d'ordre 2 du tableau visé à l'article 26, le certificat est établi en un original et deux copies. Il est de couleur blanche pour l'original, de couleur rose pour la première copie et de couleur jaune pour la seconde copie.

5.   S'agissant des marchandises reprises sous le numéro d'ordre 2 du tableau visé à l'article 26, chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur, à la suite duquel est indiqué le sigle de nationalité du même organisme.

Les copies portent le même numéro d'ordre et le même sigle de nationalité que l'original.

6.   Les autorités douanières de l'État membre où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique peuvent demander une traduction du certificat.

Article 28

Le certificat est rempli soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Article 29

1.   Le certificat ou, en cas de fractionnement de l'envoi prévu pour les marchandises reprises aux numéros d'ordre 1, 6 et 7 du tableau visé à l'article 26, la photocopie du certificat prévue à l'article 34 est présenté(e), dans les délais indiqués ci-après à compter de la date de délivrance du certificat, aux autorités douanières de l'État membre d'importation, avec la marchandise à laquelle il ou elle se rapporte:

2.   S'agissant des marchandises reprises sous le numéro d'ordre 2 du tableau visé à l'article 26:

Article 30

1.   Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant dans la colonne 6 du tableau visé à l'article 26.

2.   Un certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Article 31

1.   Un organisme émetteur ne peut figurer dans le tableau visé à l'article 26 que:

2.   Le tableau visé à l'article 26 est révisé lorsque la condition visée au paragraphe 1 point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il est chargé.

Article 32

Les factures présentées à l'appui de la ou des déclarations de mise en libre pratique portent le ou les numéros de série des certificats correspondants.

Article 33

Les pays indiqués dans la colonne 5 du tableau visé à l'article 26 communiquent à la Commission les spécimens des empreintes de cachets utilisés par leur ou leurs organismes émetteurs ainsi que, le cas échéant, par leurs bureaux autorisés. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

Article 34

S'agissant des marchandises reprises sous les numéros d'ordre 1, 6 et 7 du tableau visé à l'article 26, en cas de fractionnement de l'envoi, une photocopie du certificat original est faite pour chaque lot provenant du fractionnement. Les photocopies et le certificat original doivent être présentés au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

Chaque photocopie doit mentionner le nom et l'adresse du destinataire du lot et être revêtue de la mention en rouge «Extrait valable pour ... kilogrammes» (en chiffres et en lettres) ainsi que du lieu et de la date du fractionnement. Ces mentions sont authentifiées par l'apposition du cachet du bureau de douane et de la signature du fonctionnaire des douanes responsable. Le certificat original doit être muni d'une annotation appropriée relative au fractionnement de l'envoi et être conservé par le bureau de douane concerné.

TITRE IV

ORIGINE DES MARCHANDISES

CHAPITRE PREMIER

Origine non préférentielle

Section 1

Ouvraisons ou transformations conférant l'origine

Article 35

Les dispositions du présent chapitre précisent, d'une part pour les textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée, d'autre part pour certains produits autres que des textiles et des ouvrages en ces matières, les ouvraisons ou transformations qui sont considérées comme répondant aux critères de l'article 24 du code et permettent de conférer auxdits produits l'origine du pays où elles ont été effectuées.

Par «pays», il convient d'entendre, selon le cas, soit un pays tiers, soit la Communauté.

Sous-section 1

Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée

Article 36

Pour les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée, une transformation complète, telle que définie à l'article 37 ci-après, est considérée comme une ouvraison ou transformation conférant l'origine au titre de l'article 24 du code.

Article 37

Constituent des transformations complètes les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une position de la nomenclature combinée autre que celle afférente à chacune des matières non originaires utilisées.

Toutefois, pour les produits énumérés à l'annexe 10, seules peuvent être considérées comme complètes les transformations particulières reprises dans la colonne 3 de ladite annexe en face de chaque produit obtenu, qu'elles s'accompagnent ou non d'un changement de position.

Les modalités d'utilisation des règles contenues dans cette annexe 10 sont exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe 9.

Article 38

Pour l'application de l'article précédent, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position tarifaire:

Sous-section 2

Produits autres que les matières textiles et les ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée

Article 39

Pour les produits obtenus énumérés à l'annexe 11, sont considérées comme ouvraisons ou transformations conférant l'origine, au titre de l'article 24 du code, les ouvraisons ou transformations reprises dans la colonne 3 de ladite annexe.

Les modalités d'utilisation des règles contenues dans l'annexe 11 sont exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe 9.

Sous-section 3

Dispositions communes pour tous les produits

Article 40

Lorsque les listes des annexes 10 et 11 indiquent que l'origine est acquise à la condition que la valeur des matières non originaires utilisées ne dépasse pas un pourcentage déterminé du prix départ usine des produits obtenus, ce pourcentage est calculé de la façon suivante:

Section 2

Dispositions d'application relatives aux pièces de rechange

Article 41

Les pièces de rechange essentielles destinées à un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, mis en libre pratique ou exportés précédemment, sont réputées avoir la même origine que le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considérés, sous réserve que les conditions prévues à la présente section soient remplies.

Article 42

La présomption visée à l'article précédent n'est admise que:

Article 43

Pour l'application de l'article 41, on entend:

Article 44

Lorsqu'une demande de certificat d'origine est présentée aux autorités compétentes ou organismes habilités des États membres pour des pièces de rechange essentielles visées à l'article 41, ledit certificat ainsi que la demande y relative doivent comporter dans la case no 6 (Numéro d'ordre — Marques et Numéros — Nombre et nature des colis — Désignation des marchandises) une déclaration de l'intéressé précisant que les marchandises mentionnées sont destinées à l'entretien normal d'un matériel, d'une machine, d'un appareil ou d'un véhicule exportés précédemment ainsi que l'indication précise desdits matériel, machine, appareil ou véhicule.

Par ailleurs, l'intéressé indique, dans la mesure du possible, les références du certificat d'origine (autorité de délivrance, numéro et date du certificat) sous le couvert duquel ont été exportés le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule à l'entretien desquels les pièces sont destinées.

Article 45

Lorsque l'origine des pièces de rechange essentielles visées à l'article 41 doit être justifiée en vue de leur mise en libre pratique dans la Communauté par la production d'un certificat d'origine, celui-ci doit comporter les indications visées à l'article 44.

Article 46

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger toutes justifications complémentaires en vue d'assurer l'application des règles établies par la présente section, et notamment:

Section 3

Dispositions d'application relatives aux certificats d'origine

Sous-section 1

Dispositions relatives aux certificats d'origine universels

Article 47

Lorsque l'origine d'une marchandise est ou doit être justifiée à l'importation par la production d'un certificat d'origine, ce certificat doit répondre aux conditions suivantes:

Article 48

1.   Les certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres doivent répondre aux conditions fixées à l'article 47, points a) et b).

2.   Ces certificats, ainsi que les demandes y relatives, doivent être établis sur des formulaires conformes aux modèles figurant à l'annexe 12.

3.   Ces certificats d'origine attestent que les marchandises sont originaires de la Communauté.

Toutefois, lorsque les nécessités du commerce d'exportation le requièrent, ils peuvent certifier qu'elles sont originaires d'un État membre déterminé.

En tout état de cause, seule la certification de l'origine de la Communauté est admise lorsque les conditions prévues à l'article 24 du code ne sont remplies que pour le cumul d'opérations effectuées dans plusieurs États membres.

Article 49

Les certificats d'origine sont délivrés sur demande écrite de l'intéressé.

Si les circonstances le justifient, notamment lorsque l'intéressé entretient des courants réguliers d'exportation, les États membres peuvent renoncer à exiger une demande pour chaque opération d'exportation, pour autant que les dispositions en matière d'origine soient respectées.

Si les nécessités du commerce le requièrent, il peut être délivré une ou plusieurs copies supplémentaires de chaque certificat d'origine.

Ces copies doivent être établies sur des formulaires conformes au modèle figurant en annexe 12.

Article 50

1.   Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré ou entre 25 et 30 grammes par mètre carré s'il est fait usage de papier avion. Le recto de l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur bistre rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

2.   Le formulaire de demande est imprimé dans la langue officielle ou dans une ou plusieurs des langues officielles de l'État membre exportateur; le formulaire du certificat d'origine est imprimé dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue.

3.   Les États membres peuvent se réserver l'impression des formulaires de certificat d'origine ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire de certificat d'origine. Chaque certificat d'origine est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou apposé au moyen d'un cachet, destiné à l'individualiser.

Article 51

Les formulaires de demande de certificat d'origine sont remplis à la machine à écrire ou à la main en caractères d'imprimerie, d'une manière identique, dans une des langues officielles de la Communauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue.

Article 52

Chaque certificat d'origine visé à l'article 48 doit être revêtu d'un numéro de série destiné à l'individualiser. La demande de certificat et toutes les copies du certificat doivent être revêtues du même numéro.

Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres peuvent apposer en plus un numéro de délivrance sur ces documents.

Article 53

Les autorités compétentes des États membres déterminent les indications supplémentaires à fournir éventuellement sur la demande. Ces indications supplémentaires doivent être limitées au strict minimum.

Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu'il prend en vertu de l'alinéa précédent. La Commission communique sans délai ces informations aux autres États membres.

Article 54

Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres qui ont délivré les certificats d'origine doivent conserver les demandes y relatives pendant un délai minimal de deux ans.

Toutefois, les demandes peuvent également être conservées sous forme de copies dans la mesure où il s'y rattache la même force probante dans la législation de l'État membre concerné.

Sous-section 2

Dispositions spécifiques relatives aux certificats d'origine pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers

Article 55

Les articles 56 à 65 définissent les conditions dans lesquelles sont utilisés les certificats d'origine relatifs aux produits agricoles originaires de pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d'importation non préférentiels sont institués pour autant que ces régimes font référence aux dispositions suivantes.

a)    Certificats d'origine

Article 56

1.   Les certificats d'origine relatifs aux produits agricoles originaires des pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d'importation non préférentiels sont institués doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle repris à l'annexe 13.

2.   Ces certificats sont délivrés par les autorités gouvernementales compétentes des pays tiers concernés, ci-après dénommées «autorités de délivrance», si les produits auxquels se rapportent lesdits certificats peuvent être considérés comme originaires de ces pays au sens des dispositions en vigueur dans la Communauté.

3.   Ces certificats doivent également certifier toutes informations nécessaires prévues dans la réglementation communautaire relative aux régimes particuliers d'importation visés à l'article 55.

4.   Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux régimes particuliers d'importation visés à l'article 55, le délai de validité de ces certificats est de dix mois à compter de leur date de délivrance par les autorités de délivrance.

Article 57

1.   Les certificats d'origine établis conformément aux dispositions de la présente sous-section ne peuvent comporter qu'un seul exemplaire identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document.

Si des exemplaires supplémentaires s'avèrent nécessaires, ils doivent être revêtus de la mention «copie» à côté du titre du document.

2.   Les autorités compétentes dans la Communauté n'acceptent comme valable que l'original du certificat d'origine.

Article 58

1.   Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Le recto de l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée, de couleur jaune, rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.

2.   Les formulaires du certificat doivent être imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté.

Article 59

1.   Les formulaires du certificat d'origine doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.

2.   Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités de délivrance.

Article 60

1.   Les certificats d'origine délivrés conformément aux articles 56 à 59 doivent comporter, dans la case no 5, toutes indications supplémentaires requises le cas échéant pour l'application des régimes particuliers d'importation auxquels ils se rapportent et visées à l'article 56 paragraphe 3.

2.   Les espaces non utilisés des cases nos 5, 6 et 7 doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

Article 61

Chaque certificat d'origine doit être revêtu d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser et doit porter le cachet de l'autorité de délivrance, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Le certificat d'origine est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte, l'autorité de délivrance conservant une copie de chaque certificat qu'elle délivre.

Article 62

À titre exceptionnel, le certificat d'origine visé ci-dessus peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.

Les autorités de délivrance ne peuvent délivrer a posteriori un certificat d'origine prévu aux articles 56 à 61 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

dans la rubrique «Observations».

b)    Coopération administrative

Article 63

1.   Lorsque les régimes particuliers d'importation institués à l'égard de certains produits agricoles reposent sur l'utilisation du certificat d'origine prévu aux articles 56 à 62, l'application desdits régimes est subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure de coopération administrative, sans préjudice d'une dérogation éventuelle prévue dans le régime particulier d'importation en cause.

À cet effet, les pays tiers concernés communiquent à la Commission des Communautés européennes:

L'ensemble de ces informations est transmis par la Commission aux autorités compétentes des États membres.

2.   Lorsque les pays tiers concernés ne communiquent pas à la Commission des Communautés européennes les informations visées au paragraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté refusent d'accorder le bénéfice des régimes particuliers d'importation.

Article 64

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine visés aux articles 56 à 62 est effectué à titre de sondage et chaque fois qu'apparaissent des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements qui y sont portés.

En matière d'origine, le contrôle est effectué à l'initiative des autorités douanières.

Pour l'application de la réglementation agricole, le contrôle peut être effectué, le cas échéant, par d'autres autorités compétentes.

2.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté renvoient le certificat d'origine ou sa copie à l'autorité gouvernementale chargée du contrôle désignée par le pays tiers d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat renvoyé, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent présumer que les mentions portées sur le certificat sont inexactes ou que celui-ci n'est pas authentique.

Si l'application des dispositions des régimes particuliers d'importation concernés est suspendue dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières dans la Communauté accordent la mainlevée des produits sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

Article 65

1.   Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités compétentes dans la Communauté.

Ils doivent permettre de déterminer si les certificats d'origine renvoyés dans les conditions prévues à l'article 64 s'appliquent aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime particulier d'importation concerné.

2.   S'il n'est pas répondu aux demandes de contrôle a posteriori dans un délai maximal de six mois, les autorités compétentes dans la Communauté refusent d'accorder, à titre définitif, le bénéfice des régimes particuliers d'importation.

CHAPITRE 2

Origine préférentielle

Section 1

Système des préférences généralisées

Sous-section 1

Définition de la notion de produits originaires

Article 66

Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires généralisées octroyées par la Communauté à certains produits originaires de pays en développement, sont considérés comme originaires d'un pays bénéficiaire desdites préférences (dénommé ci-après «pays bénéficiaire»), sous réserve qu'ils aient été transportés directement, au sens de l'article 75, dans la Communauté:

Article 67

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire au sens de l'article 66 point a):

2.   Les termes «ses navires» utilisés au paragraphe 1 point f) ne s'appliquent qu'aux navires:

3.   Les termes «dans un pays bénéficiaire» couvrent aussi les eaux territoriales de ce pays.

4.   Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du pays bénéficiaire auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 68

1.   Pour l'application de l'article 66 point b), des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

L'annexe 14 reprend les notes applicables aux produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires.

Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans les présentes dispositions désignent les chapitres et positions (codes à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé.

Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.

2.   Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe 15, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.

3.   Pour l'application de l'article 66 point b), les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position:

Article 69

Pour déterminer si un produit est originaire d'un pays bénéficiaire, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements ou les machines et outils utilisés pour l'obtenir sont ou non originaires de pays tiers.

Article 70

1.   Par dérogation à l'article 66, afin de déterminer si un produit fabriqué dans un pays bénéficiaire qui est membre d'un groupe régional est originaire de ce pays au sens dudit article, les produits originaires de tout autre pays de ce groupe régional, utilisés dans la fabrication dudit produit, sont traités comme s'ils étaient originaires du pays dans lequel la fabrication dudit produit a eu lieu.

2.   Le pays d'origine du produit fini est déterminé conformément à l'article 71.

3.   Le cumul régional s'applique à trois groupes régionaux distincts de pays bénéficiaires du système des préférences généralisées:

4.   On entend par «groupe régional», l'ANASE, le MCAC ou le groupe Andin, selon le cas.

Article 71

1.   Les produits ayant le caractère originaire en vertu de l'article 70 ont l'origine du pays du groupe régional dans lequel la dernière ouvraison ou transformation a été effectuée, à condition que:

2.   Dans tous les autres cas, les produits ont l'origine du pays du groupe régional qui a la valeur en douane la plus élevée des produits originaires utilisés provenant d'autres pays du groupe régional.

3.   On entend par «valeur ajoutée» le prix départ usine diminué de la valeur en douane de chacun des produits incorporés originaires d'un autre pays du groupe régional.

Article 72

1.   Les articles 70 et 71 ne s'appliquent que:

2.   Lorsque, pour chaque groupe régional, les conditions fixées au paragraphe 1 ont été remplies, la Commission en informe les États membres.

Article 73

Les accessoires, les pièces de rechange et l'outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans son prix ou ne sont pas facturés séparément sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule en question.

Article 74

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire, dans son ensemble si la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 75

1.   Sont considérés comme transportés directement du pays d'exportation bénéficiaire dans la Communauté:

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 points b) et c) sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières de la Communauté:

Article 76

Les conditions énoncées dans la présente sous-section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans le pays bénéficiaire.

Si des produits originaires exportés du pays bénéficiaire vers un autre pays y sont retournés, ces produits doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

Article 77

1.   Des dérogations aux présentes dispositions peuvent être accordées aux pays bénéficiaires du système des préférences généralisées les moins avancés lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. Ces pays bénéficiaires les moins avancés sont énumérés dans les règlements du Conseil et les décisions CECA concernant l'application des préférences tarifaires généralisées.

À cet effet, le pays concerné introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 3.

2.   L'examen des demandes présentées tient compte en particulier:

3.   Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation, le pays introduisant cette demande fournit, à l'appui de celle-ci, des renseignements aussi complets que possible, notamment sur les points suivants:

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux prorogations éventuelles.

Sous-section 2

Preuve de l'origine

a)    Certificat d'origine formule A

Article 78

1.   Les produits originaires au sens de la présente section sont admis, à l'importation dans la Communauté, au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 66 sur présentation d'un certificat d'origine formule A dont le modèle figure à l'annexe 17, délivré soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités publiques du pays bénéficiaire, sous réserve que ledit pays:

2.   Un certificat d'origine formule A n'est délivré que s'il peut constituer le titre justificatif exigé pour l'application des préférences tarifaires précisées à l'article 66.

3.   Le certificat d'origine formule A n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur ou de son représentant habilité.

4.   L'exportateur ou son représentant joint à sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat d'origine formule A.

5.   La délivrance du certificat est effectuée par l'autorité publique compétente du pays bénéficiaire si les produits à exporter peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens de la sous-section 1.

6.   Afin de vérifier si la condition visée au paragraphe 5 est remplie, l'autorité publique compétente a la faculté de réclamer les pièces justificatives qu'elle juge utiles ou de procéder aux contrôles qu'elle estime souhaitables.

7.   Il incombe à l'autorité publique compétente du pays bénéficiaire de veiller à ce que les formules de certificat et de demande soient dûment remplies.

8.   La case no 2 du certificat d'origine formule A ne doit pas être obligatoirement remplie. En conséquence, la case no 12 de ce certificat doit porter nécessairement la mention «Communauté économique européenne» ou l'indication d'un État membre. En revanche, en cas d'application de la procédure de transit visée à l'article 75 paragraphe 1 point c) et à l'article 80, il convient de mentionner un des pays cités dans ce dernier article comme pays d'importation, conformément au dernier alinéa de l'article 83 paragraphe 3.

9.   La date de délivrance du certificat d'origine formule A doit figurer dans la case no 11. La signature à apposer dans cette case, qui est réservée à l'autorité délivrant le certificat, doit être manuscrite.

10.   Le certificat d'origine formule A est délivré par les autorités compétentes du pays bénéficiaire lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.

Article 79

Le certificat d'origine formule A constituant le titre justificatif pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 66, il appartient à l'autorité publique compétente du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des produits et au contrôle des autres énonciations de ce certificat.

Article 80

Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à l'importation dans la Communauté, au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 66 sur présentation d'un certificat d'origine formule A délivré par les autorités douanières de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède ou de la Suisse, sur la base d'un certificat d'origine formule A délivré par les autorités compétentes du pays d'exportation bénéficiaire, pour autant que les conditions fixées à l'article 75 soient remplies et sous réserve que l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède ou la Suisse prêtent assistance à la Communauté en permettant à ses autorités douanières de vérifier l'authenticité et l'exactitude des certificats délivrés. La procédure de contrôle définie à l'article 95 s'applique mutatis mutandis. Le délai précisé à l'article 95 paragraphe 3 premier alinéa est porté à huit mois.

Article 81

1.   À titre exceptionnel, le certificat d'origine formule A peut être délivré après l'exportation effective des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs involontaires, d'omissions ou de toute autre circonstance particulière et à la condition que les marchandises n'aient pas été exportées avant la communication à la Commission des Communautés européennes de l'information requise par l'article 93.

2.   L'autorité publique compétente ne peut délivrer a posteriori un certificat qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine formule A lors de l'exportation des produits en cause.

3.   Les certificats d'origine formule A délivrés a posteriori doivent porter, dans la case no 4, la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».

Article 82

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine formule A, l'exportateur peut réclamer à l'autorité publique compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu, dans la case no 4, de la mention «duplicata» ou «duplicate» et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original.

2.   Pour l'application de l'article 85, le duplicata prend effet à la date du certificat original.

Article 83

1.   Le remplacement d'un ou plusieurs certificats d'origine formule A par un ou plusieurs autres de ces certificats est toujours possible, à condition qu'il soit effectué par les autorités douanières de la Communauté responsables du contrôle des produits.

2.   Le certificat de remplacement délivré en application du présent article ou de l'article 80 vaut certificat d'origine définitif pour les produits qui y sont décrits. Ce certificat de remplacement est établi sur la base d'une demande écrite du réexportateur.

3.   Le certificat de remplacement doit indiquer, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré.

Une des mentions suivantes doit figurer dans la case no 4: «certificat de remplacement» ou «replacement certificate», ainsi que la date de délivrance du certificat d'origine primitif et son numéro de série.

Le nom du réexportateur doit figurer dans la case no 1.

Le nom du destinataire final peut figurer dans la case no 2.

Toutes les mentions figurant sur le certificat primitif et relatives aux produits réexportés doivent être reportées dans les cases nos 3 à 9.

Les références à la facture du réexportateur doivent figurer dans la case no 10.

Le visa de l'autorité qui a délivré le certificat de remplacement doit figurer dans la case no 11. La responsabilité de cette autorité n'est engagée que pour l'établissement du certificat de remplacement.

Les indications portées dans la case no 12 au sujet du pays d'origine et du pays de destination sont celles qui figurent sur le certificat primitif. Cette case est signée par le réexportateur. Le réexportateur qui signe cette case de bonne foi n'est pas responsable de l'exactitude des énonciations portées sur le certificat primitif.

4.   Le service des douanes appelé à assurer cette opération mentionne sur le certificat primitif les poids, les numéros et la nature des colis réexpédiés et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Le certificat primitif doit être conservé au moins pendant deux ans par le bureau des douanes en cause.

5.   Une photocopie du certificat primitif peut être annexée au certificat de remplacement.

Article 84

1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, les attestations d'authenticité prévues à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3833/90 du Conseil (9) sont apposées dans la case no 7 du certificat d'origine formule A visé à l'article 78.

2.   Les attestations mentionnées au paragraphe 1 portent sur la description des produits, détaillée au paragraphe 3 ci-dessous, suivie du cachet de l'autorité publique compétente ainsi que de la signature manuscrite du fonctionnaire habilité à certifier l'authenticité de la description des marchandises figurant dans la case no 7.

3.   La description des produits à faire figurer dans la case no 7 du certificat d'origine est, selon le cas, formulée comme suit:

4.   Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, le visa utilisé par les autorités compétentes pour certifier l'authenticité de la description des produits détaillée au paragraphe 3 n'est pas apposé dans la case no 7 du certificat d'origine formule A lorsque l'autorité habilitée à délivrer ce certificat d'origine est l'autorité publique habilitée à délivrer l'attestation d'authenticité.

Article 85

1.   Le certificat d'origine formule A doit être produit, dans un délai de dix mois à compter de la date de sa délivrance par l'autorité publique du pays d'exportation bénéficiaire, aux autorités douanières de l'État membre d'importation où les produits sont présentés.

2.   Les certificats d'origine formule A présentés aux autorités douanières après expiration du délai de validité précisé au paragraphe 1 peuvent être acceptés pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 66 lorsque l'inobservation de ce délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

3.   Les autorités douanières peuvent aussi accepter ces certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration du délai en question.

Article 86

1.   Les produits expédiés d'un pays bénéficiaire pour figurer dans une exposition organisée dans un autre pays et vendus pour être importés dans la Communauté bénéficient, à l'importation dans cette dernière, des préférences tarifaires visées à l'article 66, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions fixées dans la présente section pour être reconnus originaires du pays d'exportation bénéficiaire et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

2.   Un certificat d'origine formule A doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. Il convient d'y faire figurer le nom et l'adresse de l'exposition en question. Si besoin en est, des documents de preuve supplémentaires attestant la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été exposés peuvent être exigés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toute exposition, foire ou manifestation publique analogue de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal non organisée à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux visant à la vente de produits étrangers et au cours de laquelle les produits en question restent sous la surveillance des autorités douanières.

Article 87

Le certificat d'origine formule A est produit aux autorités douanières de l'État membre d'importation à l'appui de la déclaration en douane.

Elles peuvent exiger en outre que la déclaration de mise en libre pratique soit accompagnée par une déclaration de l'importateur attestant que les produits remplissent les conditions requises pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 66.

Article 88

Sans préjudice de l'article 68 paragraphe 3, lorsqu'un article démonté ou non monté relevant des chapitres 84 ou 85 du système harmonisé est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités douanières, à la demande du déclarant en douane, il est considéré comme constituant un seul article, et un certificat d'origine formule A peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

b)    Formulaire APR

Article 89

1.   Nonobstant les dispositions de l'article 78, la preuve du caractère originaire, au sens de la présente section, de produits qui font l'objet d'envois postaux (notamment les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que leur valeur ne dépasse pas 3 000 écus par envoi, est établie au moyen d'un formulaire APR dont le modèle figure à l'annexe 18, sous réserve que l'assistance prévue à l'article 78 paragraphe 1 s'applique aussi à ce formulaire.

2.   Le formulaire APR est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. La signature apposée dans la case no 6 du formulaire doit être manuscrite.

3.   Un formulaire APR est établi pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé le formulaire, l'exportateur attache celui-ci, pour les envois par colis postal, au bulletin d'expédition. Pour les envois par lettre, l'exportateur insère le formulaire dans le pli en question.

4.   Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet, dans le pays d'exportation, d'un contrôle relatif à la notion de produits originaires, l'exportateur peut faire mention de ce contrôle dans la case no 7 «Observations» du formulaire APR.

5.   Ces dispositions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

6.   Les articles 85 et 87 s'appliquent aux formulaires APR mutatis mutandis.

c)    Autres dispositions concernant la preuve de l'origine

Article 90

Les produits qui font l'objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont admis comme produits originaires au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 66, sans qu'il y ait lieu de présenter un certificat d'origine formule A ou de remplir un formulaire APR, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application du présent article et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

La valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 215 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 600 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 91

1.   Lorsque l'article 70 s'applique, la preuve du caractère originaire des produits exportés d'un pays d'un groupe régional vers un autre pays du même groupe, en vue de leur ouvraison ou transformation complémentaire ou réexportation en l'état, est apportée par un certificat d'origine formule A délivré ou par un formulaire APR établi dans le premier pays.

2.   Les autorités du pays bénéficiaire appelées à délivrer un certificat d'origine formule A pour des produits dans la fabrication desquels entrent des matières originaires d'un autre pays du même groupe régional prennent en considération le certificat d'origine formule A délivré par les autorités compétentes de cet autre pays ou le formulaire APR qui y a été établi. Le pays d'origine déterminé conformément à l'article 71 est indiqué dans la case no 12 du certificat d'origine formule A ou dans la case no 8 du formulaire APR.

3.   Les certificats d'origine formule A délivrés dans ce cas doivent porter les mentions «cumul régional CEE» ou «regional cumulation» dans la case no 4.

Article 92

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat et celles portées sur les documents produits au bureau des douanes en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de ce certificat, s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux produits présentés.

Sous-section 3

Méthodes de coopération administrative

Article 93

1.   Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités publiques habilitées à délivrer les certificats d'origine formule A, les spécimens des empreintes de cachets utilisés par ces autorités ainsi que les noms et adresses des autorités publiques responsables du contrôle des formules À et des formulaires APR.

2.   Les pays bénéficiaires communiquent aussi à la Commission des Communautés européennes les noms, adresses et spécimens des empreintes de cachets des autorités publiques habilitées à fournir les attestations d'authenticité mentionnées à l'article 84 ainsi que les impressions des cachets utilisés.

3.   La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

Article 94

Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 66, les pays bénéficiaires respectent ou font respecter les règles concernant l'établissement et la délivrance des certificats d'origine formule A, les conditions d'utilisation des formulaires APR et de la coopération administrative.

Article 95

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine formule A et des formulaires APR est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières renvoient le certificat d'origine formule A ou le formulaire APR à l'autorité publique compétente du pays d'exportation bénéficiaire, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au formulaire APR, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci. Elles fournissent aussi tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ce certificat ou ce formulaire sont inexactes.

Si les autorités en question décident de suspendre les préférences tarifaires visées à l'article 66 dans l'attente des résultats du contrôle, elles accordent la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3.   Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en application des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum aux autorités douanières de la Communauté. Les résultats doivent permettre de déterminer si le certificat d'origine formule A ou le formulaire APR contesté se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier des préférences tarifaires visées à l'article 66.

4.   Pour les certificats d'origine formule A délivrés conformément aux dispositions de l'article 91, la réponse fait mention des certificats d'origine formule A ou des formulaires APR pris en considération.

5.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, ces autorités refusent le bénéfice des préférences généralisées, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

6.   Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente section sont transgressées, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. Le pays bénéficiaire peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.

7.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine formule A, les copies de ces certificats, ainsi qu'éventuellement les documents d'exportation qui s'y réfèrent, sont conservés au moins pendant deux ans par l'autorité publique compétente du pays d'exportation bénéficiaire.

Article 96

Les dispositions de l'article 75 paragraphe 1 point c) et de l'article 80 ne sont applicables que dans la mesure où, dans le cadre des préférences tarifaires accordées par l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse à certains produits originaires de pays en développement, ces pays appliquent des dispositions similaires à celles mentionnées ci-dessus.

SOUS-SECTION 4

Disposition finale

Article 97

Sans préjudice de l'article 87, des certificats d'origine formule A ainsi que les documents justifiant le transport direct peuvent être produits dans un délai de six mois à compter de la date d'admission ou de réadmission d'un pays ou d'un territoire au titre de bénéficiaire du système des préférences généralisées pour des produits visés dans les règlements du Conseil et les décisions CECA pour l'année en question, se trouvant soit en cours de route, soit placés dans la Communauté en dépôt temporaire, sous le régime de l'entrepôt douanier ou en zone franche ou entrepôt franc.

Section 2

Territoires occupés

Sous-section 1

Définition de la notion de produits originaires

Article 98

1.   Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à des produits originaires des territoires occupés, les produits suivants, sous réserve qu'ils aient été transportés directement au sens de l'article 103, sont considérés comme:

2.   On entend par «territoires occupés», les territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza occupés par Israël.

Article 99

Sont considérés comme entièrement obtenus dans les territoires occupés:

Article 100

1.   Pour l'application de l'article 98 paragraphe 1 point a) ii) et b) ii), des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées pour sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

Les dispositions de l'article 68 paragraphe 1 deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent.

2.   Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe 19, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 1.

3.   Pour l'application de l'article 98 paragraphe 1 points a) ii) et b) ii), les ouvraisons ou transformations considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position, sont celles visées à l'article 68 paragraphe 3 points a) à h).

Article 101

Pour déterminer si un produit est originaire des territoires occupés, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale du produit, sont ou non originaires de pays tiers.

Article 102

Les dispositions des articles 73 et 74 s'appliquent à la présente section.

Article 103

1.   Sont considérés comme transportés directement des territoires occupés dans la Communauté et de la Communauté dans les territoires occupés:

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 point b) sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières dans la Communauté ou aux chambres de commerce dans les territoires occupés:

Article 104

Les conditions énoncées dans la présente sous-section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou les territoires occupés.

Si des produits originaires exportés de la Communauté ou des territoires occupés vers un autre pays y sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

Sous-section 2

Preuve de l'origine

a)    Certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 105

La preuve du caractère originaire des produits, au sens de la présente section, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe 21.

Article 106

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe 21, rempli conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les chambres de commerce des territoires occupés.

2.   L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits.

3.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 98.

4.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les chambres de commerce des territoires occupés ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens de la présente section.

5.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu, il appartient aux chambres de commerce des territoires occupés ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

6.   Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 4 sont remplies, les chambres de commerce des territoires occupés ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

7.   Il incombe aux chambres de commerce des territoires occupés ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'ajouts frauduleux. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interlignes. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré au-dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.

8.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée aux autorités douanières.

9.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les chambres de commerce des territoires occupés ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.

Article 107

1.   À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. Dans ce cas, le certificat doit porter une mention spéciale relative aux conditions dans lesquelles il a été délivré.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit, dans la demande:

3.   Les chambres de commerce des territoires occupés ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR.1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

4.   La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 108

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander aux chambres de commerce des territoires occupés ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original prend effet à cette date.

Article 109

Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane de la Communauté où se trouvent les marchandises.

Article 110

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans un délai de cinq mois à compter de la date de délivrance, par les chambres de commerce des territoires occupés, aux autorités douanières de l'État membre où les produits sont présentés.

2.   Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État membre après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

3.   En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État membre d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 111

1.   Les produits expédiés des territoires occupés pour une exposition dans un pays tiers et vendus après l'exposition pour être importés dans la Communauté, bénéficient, à l'importation, des préférences tarifaires visées à l'article 98 sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par la présente sous-section pour être reconnus comme originaires des territoires occupés et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

2.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

Article 112

Dans l'État membre d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la présente section. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction.

Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration de mise en libre pratique soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 98.

Article 113

Lorsque, à la demande du déclarant, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 ou 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités douanières, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

Article 114

Les certificats de circulation des marchandises EUR.l sont conservés par les autorités douanières de l'État membre d'importation selon les règles en vigueur.

b)   Formulaire EUR.2

Article 115

1.   Nonobstant l'article 105, la preuve du caractère originaire des produits, au sens de la présente section, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe 22, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 2 820 écus.

2.   Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

3.   Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.

4.   Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers et postaux.

5.   L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande de la chambre de commerce des territoires occupés, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.

Article 116

La constatation dé légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou sur le formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux marchandises présentées.

Article 117

1.   À l'importation dans la Communauté sont admis comme produits originaires, au sens de la présente section, sans qu'il y ait lieu de produire les documents visés à l'article 105 ou à l'article 115:

2.   Ces dispositions ne s'appliquent que s'il s'agit d'importations de marchandises dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application des préférences prévues et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sous-section 3

Méthodes de coopération administrative

Article 118

Les territoires occupés transmettent à la Commission des spécimens des empreintes de cachets utilisés par les chambres de commerce ainsi que les adresses des autorités compétentes pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.l et pour l'assurance du contrôle a posteriori de ces certificats et des formulaires EUR.2.

La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des États membres.

Article 119

1.   Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.l et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État membre d'importation ou les chambres de commerce des territoires occupés ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2.   En vue d'assurer une application correcte de la sous-section 1, les territoires occupés prêtent assistance à la Communauté en permettant aux autorités douanières des États membres de vérifier l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.l et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

3.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État membre ou du territoire d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.l, le formulaire EUR.2 ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire aux chambres de commerce des territoires occupés ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

Elles joignent au certificat de circulation des marchandises EUR.l ou au formulaire EUR.2 tout document commercial utile ou une copie de celui-ci et fournissent à l'appui de la demande de contrôle a posteriori tous les documents et renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent présumer que les mentions portées sur ledit certificat ou formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application du régime préférentiel dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État membre d'importation accordent la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

4.   Les résultats du contrôle sont portés dans le délai de six mois à la connaissance des autorités douanières de l'État membre d'importation ou des chambres de commerce des territoires occupés. Ils doivent permettre de déterminer si les documents renvoyés conformément au paragraphe 3 s'appliquent aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Les dispositions de l'article 95 paragraphe 5 s'appliquent au présent paragraphe.

5.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les documents d'exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par les chambres de commerce des territoires occupés ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation.

Section 3

Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

Sous-section 1

Définition de la notion de produits originaires

Article 120

Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à des produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, ci-après dénommées «républiques bénéficiaires», les produits suivants, sous réserve qu'ils aient été transportés directement au sens de l'article 125, sont considérés:

Article 121

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus soit dans la république bénéficiaire concernée, soit dans la Communauté les produits visés à l'article 67 paragraphe 1 points a) à k).

2.   L'expression «ses navires» figurant au paragraphe 1 point f) de l'article 67 n'est applicable qu'aux navires:

3.   Les termes «Communauté» et «république bénéficiaire» couvrent également les eaux territoriales qui les bordent. Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auxquels ils appartiennent sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 122

1.   Pour l'application de l'article 120, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

Les dispositions de l'article 68 paragraphe 1 deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent.

2.   Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe 20, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit concerné doivent être remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 1.

3.   Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position, sont celles visées à l'article 68 paragraphe 3 points a) à h).

Article 123

Pour déterminer si un produit est originaire d'une république bénéficiaire ou de la Communauté, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale du produit sont ou non originaires de pays tiers.

Article 124

Les dispositions des articles 73 et 74 s'appliquent à la présente section.

Article 125

1.   Les préférences tarifaires visées à l'article 120 sont applicables uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la république bénéficiaire concernée et la Communauté sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires de la république bénéficiaire ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux d'une république bénéficiaire ou de la Communauté, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires de la république bénéficiaire ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la république bénéficiaire.

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:

Article 126

Les conditions énoncées dans la présente sous-section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans une république bénéficiaire.

Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de la république bénéficiaire vers un autre pays y sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

Sous-section 2

Preuve de l'origine

a)    Certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 127

La preuve du caractère originaire des produits, au sens de la présente section, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe 21.

Article 128

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe 21 qui est rempli conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation.

2.   Les dispositions de l'article 106 paragraphe 2 s'appliquent.

3.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 120.

4.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens de la présente section.

5.   Dans les cas où les marchandises sont considérées comme «produits originaires» au sens de l'article 120 paragraphe 1 point b) dernière phrase ou paragraphe 2 point b) dernière phrase, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Ces preuves de l'origine doivent être conservées au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation.

6.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 120, il appartient aux autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

7.   Afin de vérifier si les conditions visées aux paragraphes 4 et 5 sont remplies, les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

8.   Il incombe aux autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation de veiller à ce que le formulaire visé à l'article 127 soit dûment rempli. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'ajouts frauduleux. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré au-dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.

9.   La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée aux autorités douanières.

10.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.

11.   Dans les cas de la république de Bosnie-Herzégovine et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les références aux «autorités douanières» dans le présent article et ci-après sont comprises comme se référant aux chambres d'économie, aussi longtemps que les chambres d'économie dans ces républiques assurent les fonctions en question.

Article 129

Les dispositions des articles 107 à 109 s'appliquent à la présente section.

Article 130

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit, dans un délai de cinq mois à compter de la date de sa délivrance par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation, aux autorités douanières de l'État membre ou aux autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation où les produits sont présentés.

2.   Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État membre ou aux autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

3.   En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État membre ou les autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 131

1.   Les produits expédiés de la Communauté ou d'une république bénéficiaire pour une exposition dans un autre pays et vendus après l'exposition pour être importés dans la Communauté bénéficient, à l'importation, des préférences tarifaires visées à l'article 120, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues à la sous-section 1 pour être reconnus comme originaires de la Communauté ou de la république bénéficiaire concernée et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

2.   Les dispositions de l'article 111 paragraphes 2 et 3 s'appliquent.

Article 132

Dans l'État membre ou dans la république bénéficiaire d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de cet État membre ou de cette république bénéficiaire. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction.

Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 120.

Article 133

Sans préjudice de l'article 122 paragraphe 3, lorsque, à la demande du déclarant, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 ou 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités douanières, il est considéré comme constituant un seul article, et un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

Article 134

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont conservés par les autorités douanières de l'État membre ou par les autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation selon les règles en vigueur dans la Communauté ou dans cette république bénéficiaire.

b)    Formulaire EUR.2

Article 135

1.   Nonobstant l'article 127, la preuve du caractère originaire des produits, au sens de la sous-section 1, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe 22, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 3 000 écus.

2.   Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans l'État membre ou le territoire d'exportation, au regard de la définition de la notion de «produits originaires», l'exportateur peut indiquer les références à ce contrôle dans la rubrique «Observations» du formulaire EUR.2.

3.   Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.

4.   Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

5.   L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.

Article 136

À l'importation dans la Communauté ou dans une république bénéficiaire des produits suivants originaires, au sens de la sous-section 1, sont admis au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 120, sans qu'il y ait lieu de produire les documents visés à l'article 127 ou à l'article 135:

La disposition de l'article 117 paragraphe 2 s'applique à la présente section.

Sous-section 3

Méthodes de coopération administrative

Article 137

Les républiques bénéficiaires transmettent à la Commission des spécimens des empreintes des cachets utilisés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et pour l'assurance du contrôle a posteriori de ces certificats et des formulaires EUR.2. La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des États membres.

Article 138

1.   Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État membre ou les autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2.   En vue d'assurer une application correcte des présentes dispositions, les États membres de la Communauté, d'une part, et les républiques bénéficiaires, d'autre part, se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs autorités douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

3.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1, le formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

Elles joignent au certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou au formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent présumer que les mentions portées sur ledit certificat ou formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des préférences tarifaires visées à l'article 120 dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État membre d'importation accordent la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

4.   Les résultats du contrôle a posteriori sont portés à la connaissance des autorités douanières de l'État membre d'importation ou de la république bénéficiaire dans un délai maximal de six mois. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2 contesté s'applique aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier des préférences tarifaires visées à l'article 120.

Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues.

5.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les copies des certificats ainsi que les documents d'exportation y afférents doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.

Sous-section 4

Ceuta et Melilla

Article 139

1.   L'expression «Communauté» utilisée dans la présente section ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de ces zones.

2.   Les sous-sections 1 à 3 de la présente section s'appliquent mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 140.

Article 140

1.   Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 120 et les références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

2.   Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément aux dispositions de l'article 125, sont considérés comme:

3.   Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

4.   L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer le nom de la république bénéficiaire concernée et la mention «Ceuta et Melilla» dans la case no 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case no 4 du certificat de circulation EUR.1.

5.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application des présentes dispositions.

TITRE V

VALEUR EN DOUANE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article 141

1.   Pour l'application des dispositions des articles 28 à 36 du code et celles du présent titre, les États membres tiennent compte des dispositions reproduites dans l'annexe 23.

Les dispositions de la première colonne de l'annexe 23 doivent être appliquées selon la note interprétative correspondante figurant dans la deuxième colonne.

2.   Si, au cours de la détermination de la valeur en douane, il est nécessaire de se référer aux principes de comptabilité généralement admis, les dispositions de l'annexe 24 sont d'application.

Article 142

1.   Au sens du présent titre on entend par:

2.   Les expressions «marchandises identiques» et «marchandises similaires» ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application de l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code, du fait que ces travaux ont été exécutés dans la Communauté.

Article 143

1.   Aux fins de l'application de l'article 29 paragraphe 1 point d) et de l'article 30 paragraphe 2 point c) du code, des personnes ne sont réputées être liées que:

2.   Aux fins du présent titre, les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l'autre, ne seront réputées être liées que si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 1.

Article 144

1.   Lors de la détermination, par application des dispositions de l'article 29 du code, de la valeur en douane des marchandises dont le prix n'a pas été effectivement payé au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane, le prix à payer pour le règlement au moment considéré est, en règle générale, pris comme base pour l'évaluation en douane.

2.   La Commission et les États membres se consultent au sein du comité pour ce qui concerne l'application du paragraphe 1.

Article 145

Lorsque des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique constituent une partie d'une plus grande quantité des mêmes marchandises achetées dans le contexte d'une transaction unique, le prix payé ou à payer aux fins de l'article 29 paragraphe 1 du code est un prix calculé proportionnellement en fonction des quantités déclarées par rapport à la quantité totale achetée.

Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer s'applique également en cas de perte partielle ou en cas de dommage avant la mise en libre pratique de la marchandise à évaluer.

Article 146

Si le prix effectivement payé ou à payer visé à l'article 29 paragraphe 1 du code comprend un montant représentant une taxe intérieure exigible dans le pays d'origine ou d'exportation à l'égard des marchandises considérées, ce montant ne sera pas incorporé dans la valeur en douane à la condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières concernées que lesdites marchandises en ont été ou en seront exonérées, et cela au bénéfice de l'acheteur.

Article 147

1.   Aux fins de l'article 29 du code, le fait que les marchandises faisant l'objet d'une vente sont déclarées pour la mise en libre pratique doit être considéré comme une indication suffisante qu'elles ont été vendues en vue de l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté. Cette indication subsiste également en cas de ventes successives avant l'évaluation, chacun des prix résultant de ces ventes pouvant être pris comme base d'évaluation sous réserve des dispositions des articles 178 à 181.

2.   Toutefois, en cas d'utilisation des marchandises dans un pays tiers entre la vente et la mise en libre pratique, le recours à la valeur transactionnelle ne s'impose pas.

3.   L'acheteur ne doit satisfaire à aucune condition autre que celle d'être partie au contrat de vente.

Article 148

Si, par application de l'article 29 paragraphe 1 point b) du code, il est établi que la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné à une condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, une telle valeur est à considérer comme un paiement indirect par l'acheteur au vendeur d'une partie du prix payé ou à payer, pour autant que la condition ou la prestation en cause ne se rapporte:

Article 149

1.   Aux fins de l'article 29 paragraphe 3 point b) du code, l'expression «les activités se rapportant à la commercialisation» signifie toutes les activités liées à la publicité et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garanties y afférentes.

2.   De telles activités entreprises par l'acheteur sont à considérer comme l'ayant été pour son propre compte même si elles résultent d'une obligation faite à l'acheteur sur la base d'un accord passé avec le vendeur.

Article 150

1.   Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point a) du code (valeur transactionnelle de marchandises identiques), la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

2.   Au cas où les frais visés à l'article 32 paragraphe 1 point e) du code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, d'autre part, aux marchandises identiques considérées par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3.   Si, pour l'application du présent article, il est constaté deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques, on doit prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

4.   Aux fins de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée en application du paragraphe 1.

5.   Aux fins de l'application du présent article, on entend par «valeur transactionnelle de marchandises importées identiques» la valeur en douane préalablement déterminée selon l'article 29 du code, ajustée conformément au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 du présent article.

Article 151

1.   Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point b) du code (valeur transactionnelle de marchandises similaires), la valeur en douane est déterminée par référence à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

2.   Lorsque les frais visés à l'article 32 paragraphe 1 point e) du code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, d'autre part, aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3.   Si, pour l'application du présent article, il est constaté deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises similaires, on doit prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

4.   Aux fins de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée, en application du paragraphe 1.

5.   Aux fins de l'application du présent article, on entend par «valeur transactionnelle de marchandises importées similaires» une valeur en douane, préalablement déterminée selon l'article 29 du code, ajustée conformément au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 du présent article.

Article 152

2.   Au cas où les marchandises importées ou les marchandises identiques ou similaires importées ne sont pas vendues dans la Communauté en l'état, la valeur en douane est fondée, à la demande de l'importateur, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes établies dans la Communauté, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 point a).

3.   Aux fins du présent article, le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée est le prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.

4.   Une vente faite, dans la Communauté, à une personne qui fournit, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, l'un quelconque des éléments énoncés à l'article 32 paragraphe 1 point b) du code, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'application du présent article.

5.   Aux fins de l'application du paragraphe 1 point b), la «date la plus proche» est la date à laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.

Article 153

1.   Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point d) du code (valeur calculée), les autorités douanières ne peuvent requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans la Communauté de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, aux fins de déterminer cette valeur. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane, en application du présent article, peuvent être vérifiés dans un pays non membre de la Communauté par les autorités douanières d'un État membre, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant aux autorités du pays en question et que ces dernières donnent leur consentement à l'enquête.

2.   Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication énoncées à l'article 30 paragraphe 2 point d) premier tiret du code inclut le coût des éléments indiqués à l'article 32 paragraphe 1 points a) ii) et a) iii) du code.

Il inclut aussi la valeur, dûment imputée dans les proportions appropriées, de tout produit ou service indiqué à l'article 32 paragraphe 1 point b) du code qui aurait été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux énoncés à l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code qui sont exécutés dans la Communauté n'est incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur.

3.   Lorsque des renseignements autres que ceux qui ont été fournis par le producteur ou en son nom sont utilisés pour la détermination d'une valeur calculée, les autorités douanières informent le déclarant, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve de l'article 15 du code.

4.   Les «frais généraux» visés à l'article 30 paragraphe 2 point d) deuxième tiret du code, comprennent les coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont pas inclus en vertu du point d) premier tiret, dudit paragraphe.

Article 154

Lorsque les contenants visés à l'article 32 paragraphe 1 point a) ii) du code doivent faire l'objet d'importations répétées, leur coût est, à la demande du déclarant, ventilé de manière appropriée, conformément aux principes de comptabilité généralement admis.

Article 155

Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code, les coûts de recherche et de croquis préliminaires de design ne sont pas à inclure dans la valeur en douane.

Article 156

L'article 33 point c) du code s'applique mutatis mutandis lorsque la valeur en douane est déterminée par l'application d'une méthode autre que la valeur transactionnelle.

CHAPITRE 2

Dispositions relatives aux redevances et droits de licence

Article 157

1.   Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 point c) du code, on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant:

2.   Indépendamment des cas prévus à l'article 32 paragraphe 5 du code, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l'article 29 du code, la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter aux prix effectivement payé ou à payer que si ce paiement:

Article 158

1.   Lorsque la marchandise importée constitue seulement un ingrédient ou un élément constitutif de marchandises fabriquées dans la Communauté, un ajustement du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée ne peut être effectué que si la redevance ou le droit de licence est en relation avec cette marchandise.

2.   L'importation de marchandises non assemblées ou n'ayant à subir qu'une opération mineure avant la revente, telle qu'une dilution ou un emballage, n'exclut pas que la redevance ou le droit de licence soit à considérer comme se rapportant aux marchandises importées.

3.   Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d'autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou encore à des prestations ou services postérieurs à l'importation, une répartition appropriée n'est à effectuer que sur la base de données objectives et quantifiables, conformément à la note interprétative figurant à l'annexe 23 et afférente à l'article 32 paragraphe 2 du code.

Article 159

La redevance ou le droit de licence relatif au droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce n'est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée que si:

Article 160

Lorsque l'acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l'article 157 paragraphe 2 ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement.

Article 161

Lorsque le mode de calcul du montant d'une redevance ou d'un droit de licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence est en relation avec la marchandise à évaluer.

Toutefois, lorsque le montant d'une redevance ou d'un droit de licence est calculé indépendamment du prix de la marchandise importée, le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence peut être en relation avec la marchandise à évaluer.

Article 162

Aux fins de l'application de l'article 32 paragraphe 1 point c) du code, il n'y a pas lieu de prendre en considération le pays de résidence du bénéficiaire du paiement de la redevance ou du droit de licence.

CHAPITRE 3

Dispositions relatives au lieu d'introduction dans la Communauté

Article 163

1.   Pour l'application de l'article 32 paragraphe 1 point e) et de l'article 33 point a) du code, on entend par lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté:

2.   Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées jusqu'au lieu de destination dans une autre partie de ce territoire en empruntant les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchèque et slovaque ou le territoire yougoslave dans sa composition au 1er janvier 1991, la valeur en douane est déterminée en prenant en considération le premier lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que les marchandises fassent l'objet d'un acheminement direct à travers les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchèque et slovaque ou yougoslave au sens sus-indiqué, la traversée de ces territoires devant correspondre à une voie normale vers le lieu de destination.

3.   Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées par voie maritime jusqu'au lieu de destination dans une autre partie dudit territoire, la valeur en douane est déterminée en prenant en considération le premier lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que les marchandises fassent l'objet d'un acheminement direct par une voie normale vers le lieu de destination.

4.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article restent applicables lorsque, dans les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchèque et slovaque ou yougoslave au sens indiqué au paragraphe 2 et pour des raisons inhérentes au transport, les marchandises ont fait l'objet d'un débarquement, d'un transbordement ou ont été momentanément immobilisées.

5.   Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées directement d'un des départements français d'outre-mer vers une autre partie du territoire douanier de la Communauté ou vice versa, le lieu d'introduction à prendre en considération est le lieu prévu aux paragraphes 1 et 2 situé dans la partie du territoire douanier de la Communauté d'où proviennent ces marchandises, dès lors que celles-ci y ont fait l'objet d'un déchargement ou d'un transbordement certifié par les autorités douanières.

6.   Lorsque les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 5 ne sont pas remplies, le lieu d'introduction à prendre en considération est le lieu prévu au paragraphe 1 et situé dans la partie de destination du territoire douanier de la Communauté.

CHAPITRE 4

Dispositions relatives aux frais de transport

Article 164

Pour l'application de l'article 32 paragraphe 1 point e) et de l'article 33 point a) du code:

Article 165

1.   Les taxes postales frappant jusqu'au lieu de destination les marchandises acheminées par la poste sont à incorporer en totalité dans la valeur en douane de ces marchandises, à l'exception des taxes postales supplémentaires éventuellement perçues dans le pays d'importation.

2.   Toutefois, ces taxes ne donnent pas lieu à un ajustement de la valeur déclarée pour l'évaluation de marchandises faisant l'objet d'envois dépourvus de tout caractère commercial.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux marchandises acheminées par les services exprès postaux appelés «EMS — Datapost» (au Danemark «EMS — Jetpost», en Allemagne «EMS — Kurierpostsendungen», en Italie «CAI-Post»).

Article 166

Les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane de marchandises sont déterminés selon les règles et les pourcentages figurant à l'annexe 25.

CHAPITRE 5

Évaluation des supports informatiques destinés à des équipements de traitement de données

Article 167

1.   Nonobstant les articles 29 à 33 du code, pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques importés destinés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou des instructions, il n'est tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. La valeur en douane de supports informatiques importés comportant des données ou des instructions ne comprend donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique considéré.

2.   Aux fins du présent article:

CHAPITRE 6

Dispositions relatives aux taux de change

Article 168

Aux fins des articles 169 à 171 du présent chapitre:

Article 169

1.   Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés au moment de cette détermination dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change à appliquer pour déterminer cette valeur, exprimée en monnaie de l'État membre concerné, est le taux constaté l'avant-dernier mercredi du mois et publié le même jour ou le jour suivant.

2.   Le taux constaté l'avant-dernier mercredi du mois est à appliquer pendant le mois entier suivant, sauf s'il est remplacé par un taux établi en application des dispositions de l'article 171.

3.   Si un taux de change n'est pas constaté l'avant-dernier mercredi visé au paragraphe 1 ou s'il est constaté mais non publié le même jour ou le jour suivant, le dernier taux de change constaté et publié à l'égard de cette monnaie, au cours des quatorze jours précédents, est à considérer comme étant le taux constaté ce mercredi.

Article 170

Si un taux de change ne peut pas être établi en application des dispositions de l'article 169, le taux de change à appliquer aux fins de l'application de l'article 35 du code est désigné par l'État membre concerné et reflète de façon aussi effective que possible la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans la monnaie de cet État membre.

Article 171

1.   Lorsqu'un taux de change constaté le dernier mercredi d'un mois, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux établi conformément à l'article 169 pour entrer en vigueur le mois suivant, il remplace celui-ci à partir du premier mercredi de ce mois comme taux à appliquer aux fins de l'article 35 du code.

2.   Dans le cas où, au cours de la période d'application mentionnée dans les dispositions précédentes, un taux de change constaté un mercredi, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux à appliquer conformément aux dispositions du présent chapitre, il remplace ce dernier taux et entre en vigueur le mercredi suivant comme taux à appliquer aux fins de l'article 35 du code. Ce taux de remplacement reste en vigueur jusqu'à la fin du mois en cours, à condition qu'aucun remplacement de ce taux ne soit effectué en vertu de la première phrase du présent paragraphe.

3.   Lorsque, dans un État membre, un taux de change n'est pas constaté un mercredi, ou si le taux est constaté mais non publié ce jour ou le lendemain, le taux constaté aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2 dans cet État membre est le taux le plus récemment constaté et publié avant ce mercredi.

Article 172

Lorsque les autorités douanières d'un État membre autorisent un déclarant à fournir ou à reprendre ultérieurement certaines énonciations de la déclaration de mise en libre pratique sous la forme d'une déclaration périodique, cette autorisation peut, sur demande du déclarant, prévoir qu'un taux unique soit retenu pour la conversion, en monnaie nationale de l'État membre concerné, des éléments servant à l'établissement de la valeur en douane exprimés dans une monnaie déterminée. Dans ce cas, parmi les taux constatés conformément au présent chapitre, celui applicable au premier jour de la période couverte par la déclaration est retenu.

CHAPITRE 7

Procédures simplifiées relatives a certaines marchandises périssables

Article 173

1.   Pour la détermination de la valeur en douane des produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26, la Commission établit, par rubrique de la classification, une valeur unitaire exprimée dans la monnaie des États membres par 100 kilogrammes net.

Les valeurs unitaires sont appliquées pour des périodes de quatorze jours chacune, commençant un vendredi.

2.   Les valeurs unitaires sont établies sur la base des éléments suivants, que les États membres fournissent à la Commission par rubrique de la classification:

3.   Le prix unitaire moyen franco frontière non dédouané est calculé à partir du produit brut des ventes effectuées entre importateurs et grossistes. Toutefois, pour les produits bruts constatés dans les centres de commercialisation de Londres, Milan et Rungis, il y a lieu de se référer au niveau commercial des ventes les plus couramment réalisées dans ces centres.

Les chiffres ainsi obtenus sont à diminuer:

4.   Pour les frais de transport et d'assurance à déduire conformément au paragraphe 3, les États membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits, ainsi que les modalités de leur calcul, sont portés sans délai à la connaissance de la Commission.

Article 174

1.   La période de référence à retenir pour le calcul des prix unitaires moyens visés à l'article 173 paragraphe 2 point a) est la période de quatorze jours se terminant le jeudi qui précède la semaine au cours de laquelle de nouvelles valeurs unitaires sont établies.

2.   Les prix unitaires moyens sont notifiés par les États membres au plus tard le lundi, à 12 heures, de la semaine au cours de laquelle les valeurs unitaires sont établies en application de l'article 173. Si ce jour est férié, la notification s'effectue le jour ouvrable qui le précède immédiatement.

3.   Les quantités mises en libre pratique au cours d'une année civile pour chaque rubrique de la classification sont notifiées par tous les États membres à la Commission avant le 15 juin de l'année suivante.

Article 175

1.   Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 sont établies par la Commission un mardi sur deux selon la moyenne pondérée des prix unitaires moyens visés à l'article 173 paragraphe 2 point a), en fonction des quantités visées à l'article 173 paragraphe 2 point b).

2.   Pour la détermination de la moyenne pondérée, chaque prix unitaire moyen visé à l'article 173 paragraphe 2 point a) est converti en écus au moyen des derniers taux de conversion déterminés par la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant la semaine au cours de laquelle les valeurs unitaires sont établies. Les mêmes taux de conversion s'appliquent lors de la conversion des valeurs unitaires ainsi obtenues vers les monnaies des États membres.

3.   Les valeurs unitaires publiées en dernier lieu demeurent applicables aussi longtemps que de nouvelles valeurs unitaires n'auront pas été publiées. Toutefois, en cas de fortes fluctuations de prix dans un ou plusieurs États membres, consécutives, par exemple, à une interruption dans la continuité des importations d'un produit déterminé, de nouvelles valeurs unitaires peuvent être établies sur la base des prix pratiqués au moment de la fixation desdites valeurs unitaires.

Article 176

1.   Sont considérés comme avariés les lots qui, au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane, comportent au moins 5 % des produits impropres à la consommation humaine en l'état, ou ont une valeur dépréciée d'au moins 20 % par rapport à la moyenne des prix de marché du produit sain.

2.   Les lots avariés pourront être évalués:

Article 177

1.   En déclarant ou en faisant déclarer la valeur en douane du produit ou de plusieurs des produits qu'elle importe, par référence aux valeurs unitaires établies en application du présent chapitre, la personne concernée adhère au système des procédures simplifiées pour l'année civile en cours en ce qui concerne le ou les produits considérés.

2.   Si, par la suite, la personne concernée recourt à d'autres méthodes que les procédures simplifiées pour l'évaluation du produit ou de plusieurs produits qu'elle importe, les autorités douanières de l'État membre en question sont habilitées à lui notifier qu'elle est exclue du bénéfice des procédures simplifiées pour le ou les produits considérés jusqu'à la fin de l'année civile en cours; cette mesure d'exclusion peut être étendue à l'année civile suivante. La mesure d'exclusion, notifiée par les autorités douanières de l'État membre est portée sans délai à la connaissance de la Commission qui en informe aussitôt les autorités douanières des autres États membres.

CHAPITRE 8

Déclaration des éléments et fourniture des documents y relatifs

Article 178

1.   Lorsqu'il est nécessaire de déterminer la valeur en douane pour l'application des articles 28 à 36 du code, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane (déclaration de la valeur) est jointe à la déclaration en douane établie pour les marchandises importées. La déclaration de la valeur sera établie sur un formulaire D.V. 1 correspondant au modèle figurant à l'annexe 28, accompagné, le cas échéant, d'un ou de plusieurs formulaires D.V. 1 BIS correspondant au modèle figurant à l'annexe 29.

2.   Il est notamment prescrit que la déclaration de la valeur prévue au paragraphe 1 n'est faite que par une personne qui a établi sa résidence ou son lieu de travail dans le territoire douanier de la Communauté et qui dispose de tous les faits s'y rapportant.

3.   Les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que la déclaration soit établie sur un formulaire tel que mentionné au paragraphe 1 lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par l'application des dispositions de l'article 29 du code. En pareil cas, la personne visée au paragraphe 2 est tenue de fournir, ou de faire fournir, aux autorités douanières toute autre information pouvant être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane par application d'un autre article dudit code; de telles informations sont fournies dans la forme et les conditions prescrites par les autorités douanières.

4.   Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration requise conformément au paragraphe 1, vaut, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, engagement de la responsabilité de la personne visée au paragraphe 2 en ce qui concerne:

5.   Cet article ne s'applique pas à l'égard des marchandises dont la valeur en douane est déterminée selon le système de procédures simplifiées établi en vertu des dispositions de l'article 173 à 177.

Article 179

1.   Sauf s'il est indispensable pour la perception correcte des droits à l'importation, les autorités douanières renoncent à exiger tout ou partie de la déclaration prévue à l'article 178 paragraphe 1:

2.   Le montant exprimé en écus dans le paragraphe 1 point a) est converti conformément à l'article 18 du code. Les autorités douanières peuvent arrondir ce montant obtenu après conversion vers le haut ou vers le bas.

Les autorités douanières peuvent maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du montant fixé en écus si, lors de l'adaptation annuelle prévue à l'article 18 du code, la conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondissement précité, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette contre-valeur.

3.   Lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'un courant continu d'importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d'un même vendeur et à destination d'un même acheteur, les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que les éléments visés à l'article 178 paragraphe 1 soient fournis en totalité à l'appui de chaque déclaration en douane, mais ils doivent les exiger chaque fois que les circonstances se modifient et au moins une fois tous les trois ans.

4.   Une dispense octroyée en vertu du présent article peut être retirée et la présentation d'un formulaire D.V. 1 exigée dans les cas où il est découvert qu'une condition à remplir pour justifier cet octroi n'a pas été ou n'est plus remplie.

Article 180

En cas d'utilisation de systèmes informatisés, ou lorsque les marchandises concernées font l'objet d'une déclaration globale, périodique ou récapitulative, les autorités douanières peuvent admettre que la présentation des éléments exigés pour la détermination de la valeur en douane puisse varier dans sa forme.

Article 181

1.   La personne visée à l'article 178 paragraphe 2 doit présenter aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée. Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit, cet exemplaire est conservé par les autorités douanières.

2.   Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit et que la facture concernant les marchandises importées est libellée au nom d'une personne établie dans un autre État membre que celui où la valeur en douane est déclarée, le déclarant doit présenter aux autorités douanières un deuxième exemplaire de cette facture. L'un de ces exemplaires est conservé par les autorités douanières; l'autre, muni du cachet du bureau en question ainsi que du numéro d'enregistrement de la déclaration audit bureau de douane, est remis au déclarant en vue de sa transmission à la personne au nom de laquelle la facture est libellée.

3.   Les autorités douanières peuvent prescrire que les dispositions du paragraphe 2 sont applicables lorsque la personne au nom de laquelle la facture est libellée est établie dans l'État membre où la valeur en douane est déclarée.

TITRE VI

INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER

CHAPITRE PREMIER

Examen des marchandises et prélèvement d'échantillons par l'intéressé

Article 182

1.   L'examen des marchandises visé à l'article 42 du code est accordé sur demande verbale à la personne habilitée à donner aux marchandises une destination douanière, à moins que les autorités douanières eu égard aux circonstances, estiment nécessaire le dépôt d'une demande écrite.

Le prélèvement d'échantillons ne peut être autorisé que sur demande écrite de l'intéressé.

2.   Les demandes écrites visées au paragraphe 1 doivent être signées par l'intéressé et déposées auprès des autorités douanières concernées. Elles doivent comporter les indications suivantes:

Les autorités douanières donnent leur autorisation sur la demande présentée par l'intéressé. Lorsque cette demande est relative à un prélèvement d'échantillons, lesdites autorités indiquent les quantités de marchandises à prélever.

3.   L'examen préalable des marchandises et le prélèvement d'échantillons sont effectués sous le contrôle des autorités douanières qui en déterminent les modalités compte tenu du cas d'espèce.

Le déballage, le pesage, le remballage et toutes autres manipulations des marchandises se font aux risques et aux frais de l'intéressé. Les frais d'analyse éventuels sont également à la charge de ce dernier.

4.   Les échantillons prélevés doivent faire l'objet des formalités en vue de leur donner une destination douanière. Lorsque l'examen des échantillons aboutit à la destruction ou à la perte irrémédiable, aucune dette n'est réputée être née. L'article 182 paragraphe 5 du code s'applique aux déchets.

CHAPITRE 2

Déclaration sommaire

Article 183

1.   La déclaration sommaire doit être signée par la personne qui l'établit.

2.   La déclaration sommaire est visée par les autorités douanières et conservée par celles-ci afin de contrôler que les marchandises auxquelles elle se rapporte recevront une destination douanière dans les délais prévus à l'article 49 du code.

3.   La déclaration sommaire pour des marchandises qui ont, préalablement à leur présentation en douane, circulé sous une procédure de transit est constituée par l'exemplaire du document de transit destiné au bureau de douane de destination.

4.   Les autorités douanières peuvent permettre que la déclaration sommaire puisse être établie selon des procédés informatiques. Dans ce cas, les règles fixées au paragraphe 2 sont adaptées en conséquence.

Article 184

1.   Jusqu'au moment où les marchandises reçoivent une destination douanière la personne visée à l'article 2 paragraphe 1 est tenue de représenter dans leur intégralité, à toute réquisition des autorités douanières, les marchandises qui ont fait l'objet de la déclaration sommaire et n'ont pas été déchargées du moyen de transport sur lequel elles se trouvent.

2.   Chaque personne qui, après déchargement, détient successivement les marchandises pour en assurer le déplacement ou le stockage, devient responsable de l'exécution de l'obligation de représenter les marchandises dans leur intégralité à toute réquisition des autorités douanières.

CHAPITRE 3

Dépôt temporaire

Article 185

1.   Lorsque les lieux visés à l'article 51 paragraphe 1 du code ont été agréés à titre permanent pour recevoir des marchandises en dépôt temporaire, ces lieux sont dénommés «magasins de dépôt temporaire».

2.   Afin d'assurer l'application de la réglementation douanière, les autorités douanières peuvent, lorsqu'elles ne gèrent pas elles-mêmes le magasin de dépôt temporaire, exiger que:

Article 186

Le placement des marchandises dans un magasin de dépôt temporaire s'effectue sur la base de la déclaration sommaire. Toutefois les autorités douanières peuvent exiger le dépôt d'une déclaration spécifique établie sur un formulaire conforme au modèle fixé par elles.

Article 187

Sans préjudice de l'article 56 du code et des dispositions applicables en matière de vente en douane, sont tenues de donner suite aux mesures prises par les autorités douanières en application de l'article 53 paragraphe 1 du code et d'en supporter les frais la personne qui a effectué la déclaration sommaire ou, lorsqu'une telle déclaration n'a pas encore été déposée, les personnes visées à l'article 44 paragraphe 2 du code.

Article 188

Lorsque les autorités douanières procèdent à la vente des marchandises conformément à l'article 53 du code, celle-ci s'effectue selon les procédures en vigueur dans les États membres.

CHAPITRE 4

Dispositions particulières applicables aux marchandises acheminées par voie maritime ou aérienne

Section 1

Disposition générale

Article 189

Lorsque des marchandises venant de pays tiers sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté par la voie maritime ou aérienne et sont acheminées sous couvert d'un titre de transport unique par la même voie et sans transbordement, vers un autre port ou aéroport de la Communauté, elles ne sont présentées en douane au sens de l'article 40 du code qu'au port ou à l'aéroport où elles sont déchargées ou transbordées.

Section 2

Dispositions particulières applicables aux bagages à main et de soute dans le trafic des voyageurs

Article 190

Aux fins de l'application des dispositions de la présente section, on entend par:

Article 191

Aux fins de l'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne le transport aérien, les bagages sont considérés comme étant:

Article 192

Tous les contrôles et formalités applicables aux:

Article 193

Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages des personnes utilisant des:

Article 194

1.   Dans le cas de bagages arrivant dans un aéroport communautaire à bord d'un aéronef provenant d'un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un autre aéronef effectuant un vol intracommunautaire:

2.   Dans le cas de bagages embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef effectuant un vol intracommunautaire en vue d'être transbordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef à destination d'un aéroport non communautaire:

3.   Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages arrivant dans un aéroport communautaire à bord d'un aéronef de ligne ou charter provenant d'un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un aéronef de tourisme ou d'affaires effectuant un vol intracommunautaire, sont effectués à l'aéroport d'arrivée de l'aéronef de ligne ou charter.

4.   Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef de tourisme ou d'affaires effectuant un vol intracommunautaire en vue d'être transbordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef de ligne ou charter à destination d'un aéroport non communautaire, sont effectués à l'aéroport de départ de l'aéronef de ligne ou du charter.

5.   Les États membres peuvent procéder dans l'aéroport communautaire à caractère international, où le transbordement des bagages de soute a lieu, au contrôle des bagages:

Article 195

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir que:

Article 196

Les bagages de soute enregistrés dans un aéroport communautaire sont identifiés par une étiquette apposée dans cet aéroport. Le modèle de cette étiquette ainsi que les caractéristiques techniques de celle-ci figurent à l'annexe 30.

Article 197

Les États membres communiquent à la Commission la liste des aéroports répondant à la définition d'«aéroport communautaire à caractère international» prévue à l'article 190 point b). La Commission publie cette liste au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

TITRE VII

DÉCLARATION EN DOUANE — PROCÉDURE NORMALE

CHAPITRE PREMIER

Déclaration en douane par écrit

Section 1

Dispositions générales

Article 198

1.   Lorsqu'une déclaration en douane comporte plusieurs articles, les énonciations relatives à chaque article sont considérées comme constituant une déclaration séparée.

2.   Sont considérés comme constituant une seule marchandise les éléments constitutifs d'ensembles industriels faisant l'objet d'un code unique dans la nomenclature combinée.

Article 199

Sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant vaut engagement conformément aux dispositions en vigueur en ce qui concerne:

Article 200

Les documents produits à l'appui de la déclaration doivent être conservés par les autorités douanières, sauf dispositions contraires ou s'ils peuvent être utilisés par l'intéressé pour d'autres opérations. Dans ce dernier cas, toutes les dispositions sont prises par les autorités douanières afin que les documents en question ne puissent être utilisés ultérieurement que pour la quantité ou la valeur pour laquelle ils demeurent valables.

Article 201

1.   La déclaration doit être déposée dans le bureau de douane où les marchandises ont été présentées. Elle peut l'être dès que cette présentation a eu lieu.

2.   Les autorités douanières peuvent autoriser le dépôt de la déclaration avant que le déclarant soit en mesure de leur présenter les marchandises. Dans ce cas, les autorités douanières peuvent fixer un délai, déterminé en fonction des circonstances, pour cette présentation. Passé ce délai, la déclaration est considérée comme n'ayant pas été déposée.

3.   Lorsque une déclaration a été déposée avant que les marchandises auxquelles elle se rapporte soient arrivées au bureau de douane ou dans un autre lieu désigné par les autorités douanières, elle ne peut être acceptée qu'après présentation en douane des marchandises.

Article 202

1.   Le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane compétent doit avoir lieu pendant les jours et heures d'ouverture de ce bureau.

Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande et aux frais du déclarant, le dépôt de la déclaration en dehors de ces jours et heures d'ouverture.

2.   Est assimilée au dépôt de la déclaration dans un bureau de douane la remise de cette déclaration aux fonctionnaires dudit bureau dans un autre lieu désigné à cet effet dans le cadre d'accords passés entre les autorités douanières et l'intéressé.

Article 203

La date d'acceptation de la déclaration doit être apposée sur celle-ci.

Article 204

Les autorités douanières peuvent admettre ou exiger que les rectifications visées à l'article 65 du code soient effectuées moyennant le dépôt d'une nouvelle déclaration destinée à se substituer à la déclaration primitive. Dans ce cas, la date à retenir pour la détermination des droits éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositions régissant le régime douanier en question est la date d'acceptation de la déclaration primitive.

Section 2

Formulaires à utiliser

Article 205

1.   Le modèle officiel pour la déclaration en douane des marchandises faite par écrit dans le cadre de la procédure normale en vue de leur placement sous un régime douanier ou de leur réexportation conformément à l'article 182 paragraphe 3 du code est le document administratif unique.

2.   D'autres formulaires peuvent être utilisés à cette fin lorsque les dispositions du régime douanier en question le prévoient.

3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à:

4.   Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics ou privés procédant également à l'édition des déclarations, les autorités douanières peuvent prévoir que:

5.   Lorsque dans une réglementation communautaire, il est fait référence à une déclaration d'exportation, de réexportation, d'importation ou de placement sous tout autre régime douanier, les États membres ne peuvent exiger de documents administratifs autres que ceux qui sont:

Article 206

Pour autant que de besoin, le formulaire du document administratif unique est également utilisé, pendant la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le Portugal ainsi qu'entre ces deux derniers États membres de marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ou demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion.

Pour l'application du premier alinéa, l'exemplaire 2 ou, selon le cas, l'exemplaire 7 des formulaires utilisés dans les échanges avec l'Espagne et le Portugal ou entre ces deux États membres est détruit.

Il est également utilisé dans le cadre des échanges de marchandises communautaires entre des parties du territoire douanier de la Communauté, auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil (11) sont applicables, et des parties de ce territoire, auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Article 207

Sans préjudice des dispositions de l'article 205 paragraphe 3, les administrations douanières des États membres peuvent renoncer de manière générale, aux fins de l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, à la production de certains exemplaires du document unique destinés aux autorités de cet État membre, à condition que les données en question soient disponibles sur d'autres supports.

Article 208

1.   Le document administratif unique doit être présenté en liasses comprenant le nombre d'exemplaires prévu pour l'accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel la marchandise doit être placée.

2.   Lorsque le régime du transit communautaire ou commun est précédé ou suivi d'un autre régime douanier, une liasse comprenant le nombre d'exemplaires prévu pour l'accomplissement des formalités relatives au régime de transit et du régime douanier précédent ou suivant peut être présentée.

3.   Les liasses visées aux paragraphes 1 et 2 sont extraites:

4.   Sans préjudice des dispositions des articles 205 paragraphe 3, 222 à 224 ainsi que 254 à 289, les formulaires de déclarations peuvent être complétés, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémentaires présentés en liasses comprenant les exemplaires de déclaration prévus pour l'accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel les marchandises doivent être placées, auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires prévus pour l'accomplissement des formalités relatives aux régimes douaniers précédents ou suivants.

Ces liasses sont extraites:

Les formulaires complémentaires font partie intégrante du document administratif unique auquel ils se réfèrent.

5.   Par dérogation au paragraphe 4, les autorités douanières peuvent prévoir que des formulaires complémentaires ne peuvent être utilisés en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières.

Article 209

1.   En cas d'application de l'article 208 paragraphe 2, chaque intervenant ne s'engage que sur les données se rapportant au régime qu'il a sollicité en tant que déclarant, principal obligé ou représentant de l'un de ceux-ci.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, lorsque le déclarant utilise un document unique délivré au cours du régime douanier précédent, il est tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases qui le concernent, l'exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi que de les compléter en tant que de besoin.

Dans les cas visés au premier alinéa, toute différence constatée par le déclarant entre les marchandises en cause et les données existantes doit être immédiatement communiquée par ce dernier au bureau de douane où la déclaration est déposée. En pareil cas, le déclarant doit établir sa déclaration à partir de nouveaux exemplaires du formulaire de document unique.

Article 210

Lorsque le document administratif unique est utilisé pour couvrir plusieurs régimes douaniers successifs, les autorités douanières s'assurent de la concordance des énonciations successives figurant sur les déclarations relatives aux différents régimes en question.

Article 211

La déclaration doit être établie dans une des langues officielles de la Communauté acceptée par les autorités douanières de l'État membre où sont accomplies les formalités.

En tant que de besoin, les autorités douanières de l'État membre de destination peuvent demander au déclarant ou à son représentant dans cet État membre la traduction de la déclaration dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de ce dernier. La traduction se substitue aux mentions correspondantes de la déclaration en cause.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration doit être établie dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre de destination dans tous les cas où la déclaration dans ce dernier État membre est faite sur des exemplaires de déclaration autres que ceux qui ont été présentés initialement au bureau de douane de l'État membre de départ.

Article 212

1.   Le document administratif unique doit être rempli conformément aux indications de la notice figurant à l'annexe 37 et, le cas échéant, compte tenu d'indications complémentaires prévues dans le cadre d'autres réglementations communautaires.

2.   Les autorités douanières assurent aux usagers toutes facilités pour disposer de la notice visée au paragraphe 1.

3.   Les administrations douanières de chaque État membre complètent cette notice en tant que de besoin.

Article 213

Les codes à utiliser pour le remplissage du formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1 figurent à l'annexe 38.

Article 214

Dans les cas où la réglementation rend nécessaire l'établissement de copies supplémentaires du formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1, le déclarant peut utiliser à cet effet et en tant que de besoin des exemplaires supplémentaires ou des photocopies dudit formulaire.

Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être signés par le déclarant, présentés aux autorités douanières et visés par ces dernières dans les mêmes conditions que le document unique lui-même. Ils sont acceptés par les autorités douanières au même titre que des documents originaux dès lors que leur qualité et leur lisibilité sont jugées satisfaisantes par lesdites autorités.

Article 215

1.   Le formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1 est imprimé sur papier collé pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n'affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l'autre face, et sa résistance doit être telle qu'à l'usage normal il n'accuse ni déchirure ni chiffonnage.

Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des exemplaires. Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit communautaire (1, 4, 5 et 7), les cases nos 1 (en ce qui concerne les première et troisième sous-cases), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond vert.

L'impression des formulaires est de couleur verte.

2.   Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les dimensions des subdivisions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce.

3.   Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formulaires est réalisé de la manière suivante:

La largeur de ces marges est d'environ 3 millimètres. La marge discontinue est constituée d'une succession de carrés de 3 millimètres de côté espacés chacun de 3 millimètres.

4.   L'annexe 35 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux annexes 31 et 33 doivent apparaître par un procédé autocopiant.

L'annexe 36 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux annexes 32 et 34 doivent apparaître par un procédé autocopiant.

5.   Le format des formulaires est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

6.   Les administrations douanières des États membres peuvent exiger que les formulaires soient revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification. Ils peuvent en outre soumettre l'impression des formulaires à un agrément technique préalable.

Section 3

Énonciations exigibles selon le régime douanier envisagé

Article 216

1.   La liste maximale des cases susceptibles d'être remplies pour une déclaration de placement sous un régime douanier déterminé en cas d'utilisation du document administratif unique est reprise à l'annexe 37.

2.   Est également reprise à l'annexe 37 la liste minimale des cases à utiliser pour une déclaration de placement sous un régime douanier déterminé.

Article 217

Les énonciations nécessaires en cas d'utilisation d'un des formulaires visés à l'article 205 paragraphe 2 résultent du formulaire en question lui-même, complétées, le cas échéant, par des dispositions relatives au régime douanier en question.

Section 4

Documents à joindre à la déclaration en douane

Article 218

1.   Les documents à joindre à la déclaration en douane de mise en libre pratique sont:

2.   Les autorités douanières peuvent exiger, lors du dépôt de la déclaration, la production des documents de transport ou, selon le cas, des documents afférents au régime douanier précédent.

Elles peuvent également exiger, lorsqu'une même marchandise est présentée en plusieurs colis, la production d'une liste de colisage ou d'un document équivalent indiquant le contenu de chaque colis.

3.   Toutefois, s'agissant d'une marchandise admissible au bénéfice de la taxation visée à l'article 81 du code, les documents visés au paragraphe 1 points b) et c) peuvent ne pas être exigés.

En outre, lorsqu'il s'agit de marchandises admissibles au bénéfice d'une franchise de droits à l'importation, les documents visés au paragraphe 1 points a), b) et c) peuvent ne pas être exigés, à moins que les autorités douanières ne l'estiment nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique desdites marchandises.

Article 219

1.   La déclaration de transit est accompagnée du document de transport.

Les autorités douanières du bureau de départ peuvent dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités. Toutefois, le document de transport doit être présenté à toute réquisition des autorités douanières ou de toute autre autorité habilitée, au cours du transport.

2.   Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applicables le document douanier d'exportation/expédition ou de réexportation des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté ou tout document d'effet équivalent doit être présenté au bureau de départ avec la déclaration de transit à laquelle il se rapporte.

3.   Les autorités douanières peuvent exiger le cas échéant la production du document affèrent au régime douanier précédent.

Article 220

1.   Les documents à joindre à la déclaration de placement sous un régime douanier économique, à l'exception du régime du perfectionnement passif, sont:

2.   Les documents à joindre à la déclaration de placement sous le régime du perfectionnement passif sont:

3.   Le paragraphe 2 de l'article 218 est applicable aux déclarations de placement sous tout régime douanier économique.

4.   Les autorités douanières peuvent permettre que au lieu de joindre les documents visés au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 point b), ceux-ci soient tenus à leur disposition.

Article 221

1.   Doit être joint à la déclaration d'exportation ou de réexportation tout document nécessaire à l'application correcte des droits à l'exportation et des dispositions régissant l'exportation ou la réexportation des marchandises en question.

2.   L'article 218 paragraphe 2 s'applique aux déclarations d'exportation ou de réexportation.

CHAPITRE 2

Déclaration en douane par procédé informatique

Article 222

1.   Les autorités douanières peuvent autoriser le déclarant à remplacer tout ou partie des énonciations de la déclaration écrite visées à l'annexe 37 par la transmission au bureau de douane désigné à cet effet, en vue de leur traitement par ordinateur, de données codées ou établies sous tout autre forme déterminée par ces autorités et correspondant aux énonciations exigibles pour les déclarations écrites.

2.   Les conditions de transmission des données visées au paragraphe 1 sont fixées par les autorités douanières.

Article 223

Les formes de recours aux procédés informatiques qui peuvent être autorisées par les autorités douanières sont notamment les suivantes:

Article 224

1.   Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics ou privés, les autorités douanières autorisent les intéressés qui le demandent à remplacer la signature manuscrite par une autre technique d'identification pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes et ayant les mêmes conséquences juridiques que la signature manuscrite.

2.   Les autorités douanières peuvent autoriser les intéressés à établir et transmettre par des moyens informatiques tout ou partie des documents visés aux articles 218 à 221.

3.   Les facilités visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont accordées que si les conditions techniques et administratives fixées par les autorités douanières sont remplies.

CHAPITRE 3

Déclaration en douane verbale ou par tout autre acte

Section 1

Déclarations verbales

Article 225

Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour la mise en libre pratique:

Article 226

Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour l'exportation:

Article 227

1.   Les autorités douanières peuvent prévoir que les articles 225 et 226 ne soient pas appliqués lorsque la personne qui procède au dédouanement agit pour le compte d'autrui en qualité de professionnel du dédouanement.

2.   Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'exactitude des éléments déclarés ou à leur intégralité, elles peuvent exiger une déclaration écrite.

Article 228

Lorsque les marchandises déclarées en douane verbalement, conformément aux articles 225 et 226, sont soumises à des droits à l'importation ou à l'exportation, les autorités douanières délivrent à l'intéressé une quittance contre paiement des droits dus.

Article 229

1.   Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour l'admission temporaire les marchandises suivantes, conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'article 696:

2.   Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent également faire l'objet d'une déclaration verbale pour la réexportation en apurement du régime d'admission temporaire.

Section 2

Déclarations en douane par tout autre acte

Article 230

Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration en douane expresse, sont considérés déclarés pour la mise en libre pratique par l'acte visé à l'article 233:

Article 231

Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration en douane expresse, sont considérés comme déclarés pour l'exportation par l'acte visé à l'article 233 point b):

Article 232

1.   Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale, sont considérés déclarés pour l'admission temporaire par l'acte visé à l'article 233 conformément aux dispositions des articles 698 et 735:

2.   Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale, les marchandises visées au paragraphe 1 sont considérées déclarées pour la réexportation en apurement du régime de l'admission temporaire par l'acte visé à l'article 233.

Article 233

Pour l'application des articles 230 à 232 l'acte qui est considéré comme déclaration en douane peut avoir les formes suivantes.

Article 234

1.   Lorsque les conditions des articles 230 à 232 sont remplies, les marchandises en question sont considérées comme présentées en douane au sens de l'article 63 du code, la déclaration est considérée comme acceptée et la mainlevée comme donnée au moment où l'acte visé à l'article 233 est accompli.

2.   Si un contrôle fait apparaître que l'acte visé à l'article 233 est accompli sans que les marchandises introduites ou sorties remplissent les conditions des articles 230 à 232, ces marchandises sont considérées comme soit introduites soit exportées irrégulièrement.

Section 3

Dispositions communes aux sections 1 et 2

Articles 235

Les dispositions des articles 225 à 232 ne sont pas applicables aux marchandises pour lesquelles l'octroi de restitutions ou d'autres montants, ou le remboursement de droits est requis ou sollicité ou qui sont soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à toute autre formalité particulière.

Article 236

Pour l'application des sections 1 et 2 on entend par «voyageur»:

Section 4

Trafic postal

Article 237

1.   Dans le cadre du trafic postal sont considérées comme déclarées en douane:

2.   Est considéré comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur dans les cas visés au paragraphe 1 point A le destinataire, dans les cas visés au point B l'expéditeur. Les autorités douanières peuvent prévoir que l'administration postale est considérée comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur.

3.   Pour l'application du paragraphe 1, les marchandises non passibles de droits sont considérées comme présentées en douane au sens de l'article 63 du code, la déclaration en douane est considérée comme acceptée et la mainlevée comme donnée:

4.   Lorsqu'un envoi de la poste (lettre ou colis postal) qui n'est pas dispensé de l'obligation d'être conduit en douane, conformément aux dispositions prises en application de l'article 38 paragraphe 4 du code, est présenté sans déclaration C1 et/ou C2/CP3 ou, lorsque ladite déclaration est incomplète, les autorités douanières déterminent la forme dans laquelle la déclaration en douane doit être faite ou complétée.

Article 238

L'article 237 n'est pas applicable:

TITRE VIII

EXAMEN DES MARCHANDISES, RECONNAISSANCE DU BUREAU DE DOUANE ET AUTRES MESURES PRISES PAR LE BUREAU DE DOUANE

Article 239

1.   L'examen des marchandises s'effectue dans les lieux désignés à cette fin et pendant les heures prévues à cet effet.

2.   Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande du déclarant, l'examen des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés au paragraphe 1.

Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant.

Article 240

1.   Lorsqu'elles décident de procéder à l'examen des marchandises, les autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.

2.   Lorsqu'elles décident de faire porter leur examen sur une partie seulement des marchandises déclarées, les autorités douanières indiquent au déclarant ou à son représentant celles qu'elles veulent examiner, sans que celui-ci puisse s'opposer à ce choix.

Article 241

1.   Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister à l'examen des marchandises fournit aux autorités douanières l'assistance nécessaire pour faciliter sa tâche. Si l'assistance fournie n'est pas considérée comme satisfaisante par les autorités douanières, celles-ci peuvent exiger du déclarant qu'il désigne une personne apte à leur prêter l'assistance requise.

2.   Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, celles-ci fixent un délai pour s'exécuter, à moins qu'elles n'estiment pouvoir renoncer à cet examen.

Si, à l'issue du délai fixé, le déclarant n'a pas donné suite aux injonctions des autorités douanières, celles-ci, aux fins de l'application de l'article 75 point a) du code, procèdent d'office à l'examen des marchandises, aux risques et aux frais du déclarant, en recourant lorsqu'elles l'estiment nécessaire, aux services d'un expert ou de toute autre personne désignée selon les dispositions en vigueur.

3.   Les constatations effectuées par les autorités douanières à l'occasion de l'examen pratiqué dans les conditions visées au paragraphe précédent font foi au même titre que si l'examen avait été opéré en présence du déclarant.

4.   Au lieu et place des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3, les autorités douanières ont la faculté de réputer sans effet la déclaration dès lors qu'il ne fait aucun doute que le refus du déclarant d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance nécessaire n'a pas pour objet ou pour effet de l'empêcher de constater une infraction aux dispositions régissant le placement des marchandises sous le régime douanier considéré ou d'échapper à l'application des dispositions de l'article 66 paragraphe 1 ou de l'article 80 paragraphe 2 du code.

Article 242

1.   Lorsqu'elles décident d'effectuer un prélèvement d'échantillons, les autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.

2.   Les prélèvements sont opérés par les autorités douanières elles-mêmes. Toutefois, celles-ci peuvent demander qu'ils soient effectués, sous leur contrôle, par le déclarant ou par une personne désignée par ce dernier.

Les prélèvements sont effectués selon les méthodes prévues à cet effet par les dispositions en vigueur.

3.   Les quantités à prélever ne doivent pas excéder celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou le contrôle approfondi, y compris une contre-analyse éventuelle.

Article 243

1.   Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister au prélèvement d'échantillons est tenu de fournir toute l'assistance nécessaire aux autorités douanières en vue de faciliter l'opération.

2.   Lorsque le déclarant refuse d'assister au prélèvement d'échantillons ou de désigner une personne à cet effet, ou lorsqu'il ne fournit pas toute l'assistance nécessaire aux autorités douanières en vue de faciliter l'opération, les dispositions de l'article 241 paragraphes 1, 2 et 3 sont d'application.

Article 244

Lorsque les autorités douanières ont prélevé des échantillons en vue d'une analyse ou d'un contrôle approfondi, elles octroient la mainlevée des marchandises concernées, sans attendre les résultats de cette analyse ou de ce contrôle, si rien ne s'y oppose par ailleurs et à condition que, dans le cas où une dette douanière est née ou est susceptible d'être née, le montant de droits correspondant ait été préalablement pris en compte et payé ou garanti.

Article 245

1.   Les quantités prélevées à titre d'échantillons par le service des douanes ne sont pas déductibles de la quantité déclarée.

2.   S'agissant d'une déclaration d'exportation ou de perfectionnement passif, le déclarant est autorisé, lorsque les circonstances le permettent, à remplacer les quantités de marchandises prélevées à titre d'échantillons par des marchandises identiques, afin de compléter l'envoi.

Article 246

1.   Sauf lorsqu'ils sont détruits par l'analyse ou le contrôle approfondi, les échantillons prélevés sont restitués au déclarant, sur sa demande et à ses frais, dès que leur conservation par les autorités douanières est devenue inutile, notamment dès qu'a été épuisée toute possibilité de recours de la part du déclarant à l'encontre de la décision prise par les autorités douanières sur la base des résultats de cette analyse ou de ce contrôle approfondi.

2.   Les échantillons dont le déclarant n'a pas demandé la restitution peuvent être soit détruits, soit conservés par les autorités douanières. Toutefois, dans certains cas particuliers, les autorités douanières peuvent exiger de l'intéressé qu'il retire les échantillons restants.

Article 247

1.   Lorsque les autorités douanières procèdent à la vérification de la déclaration et des documents qui y sont joints, ou à l'examen des marchandises, elles indiquent au moins sur l'exemplaire de la déclaration destiné auxdites autorités ou sur un document y annexé, les éléments qui ont fait l'objet de cette vérification ou de cet examen, ainsi que les résultats auxquels elles ont abouti. En cas d'examen partiel des marchandises, les références au lot examiné sont également indiquées.

Le cas échéant, les autorités douanières font également mention dans la déclaration de l'absence du déclarant ou de son représentant.

2.   Si le résultat de la vérification de la déclaration et des documents qui y sont joints ou de l'examen des marchandises n'est pas conforme à la déclaration, les autorités douanières précisent au moins sur l'exemplaire de la déclaration destiné auxdites autorités ou sur le document y annexé, les éléments à prendre en considération aux fins de la taxation des marchandises en cause et, le cas échéant, de ceux du calcul des restitutions et autres montants à l'exportation et pour l'application des autres dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.

3.   Les constatations des autorités douanières doivent faire apparaître, le cas échéant, les moyens d'identification retenus.

Elles doivent, en outre, être datées et comporter les renseignements nécessaires à l'identification du fonctionnaire qui en est l'auteur.

4.   Les autorités douanières peuvent n'apposer aucune mention sur la déclaration ou sur le document y annexé visé au paragraphe 1 lorsqu'elles ne procèdent à aucune vérification de la déclaration ni à aucun examen des marchandises.

Article 248

1.   L'octroi de la mainlevée donne lieu à la prise en compte des droits à l'importation déterminés d'après les énonciations de la déclaration. Lorsque les autorités douanières estiment que les contrôles qu'elles ont entrepris peuvent conduire à la détermination d'un montant de droits supérieur à celui résultant des énonciations de la déclaration, elles exigent en outre la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence entre le montant résultant des énonciations de la déclaration et celui dont les marchandises peuvent en définitive être passibles. Toutefois, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer cette garantie, de demander la prise en compte immédiate du montant des droits dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.

2.   Lorsque, sur la base des contrôles qu'elles ont effectués, les autorités douanières déterminent un montant de droits différent de celui résultant des énonciations de la déclaration, la mainlevée des marchandises donne lieu à la prise en compte immédiate du montant ainsi déterminé.

3.   Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'applicabilité de mesures de prohibition ou de restriction et qu'il ne peut être répondu à cette question qu'après l'obtention du résultat des contrôles que lesdites autorités ont entrepris, les marchandises en question ne peuvent faire l'objet de la mainlevée.

Article 249

1.   La forme sous laquelle les autorités douanières donnent la mainlevée est déterminée par elles, compte tenu du lieu où les marchandises se trouvent et des modalités particulières selon lesquelles elles exercent leur surveillance à leur égard.

2.   En cas de déclaration écrite, une mention de la mainlevée et de la date de celle-ci est apposée sur la déclaration ou, le cas échéant, sur un document y annexé et une copie en est rendue au déclarant.

Article 250

1.   Lorsque la mainlevée ne peut être donnée pour l'un des motifs indiqués à l'article 75 point a) deuxième ou troisième tiret du code, les autorités douanières fixent au déclarant un délai pour régulariser la situation des marchandises.

2.   Lorsque, dans les cas visés à l'article 75 point a) deuxième tiret du code, le déclarant n'a pas produit les documents requis avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la déclaration en cause est réputée sans effets et les autorités douanières procèdent à son invalidation. Les dispositions de l'article 66 paragraphe 3 du code s'appliquent.

3.   Dans les cas visés à l'article 75 point a) troisième tiret du code et sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 66 paragraphe 1 premier alinéa ou de l'article 182 du code, lorsque le déclarant n'a ni payé ni garanti le montant des droits dus avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, les autorités douanières peuvent engager les formalités préalables à la vente des marchandises. Dans ce cas, il est procédé à cette dernière si la situation n'est pas entre-temps régularisée, éventuellement par voie de contrainte lorsque la législation de l'État membre dont lesdites autorités relèvent le permet. Les autorités douanières en informent le déclarant.

Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux frais du déclarant, transférer les marchandises en cause dans un Heu spécial placé sous leur surveillance.

Article 251

Par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 du code la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi de la mainlevée dans les conditions suivantes:

Article 252

Lorsque les autorités douanières procèdent à la vente des marchandises conformément à l'article 75 du code, les dispositions de l'article 188 s'appliquent.

TITRE IX

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article 253

1.   La procédure de la déclaration incomplète permet aux autorités douanières d'accepter, dans des cas dûment justifiés, une déclaration dans laquelle ne figurent pas toutes les énonciations requises ou à laquelle ne sont pas joints tous les documents nécessaires pour le régime douanier en question.

2.   La procédure de la déclaration simplifiée permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises sur présentation d'une déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d'une déclaration complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif.

3.   La procédure de domiciliation permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.

CHAPITRE 2

Déclaration pour la mise en libre pratique

Section 1

Déclaration incomplète

Article 254

Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités douanières peuvent accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases nos 1 (première et deuxième subdivisions) 14, 21, 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique ainsi que:

Article 255

1.   Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités douanières peuvent accepter à la demande du déclarant sans qu'y soient joints certains des documents qui doivent être présentés à l'appui de la déclaration, doivent au moins être accompagnées de ceux de ces documents dont la production est nécessaire à la mise en libre pratique.

2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, une déclaration à laquelle n'est pas joint l'un ou l'autre des documents à la présentation desquels est subordonnée la mise en libre pratique, peut être acceptée dès lors qu'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, que:

Les données se rapportant aux documents manquants doivent, en tout état de cause, être indiquées sur la déclaration.

Article 256

1.   Le délai accordé par les autorités douanières au déclarant pour la communication d'énonciations ou de documents manquants lors de l'acceptation de la déclaration ne peut excéder un mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration.

S'agissant d'un document à la production duquel est subordonnée l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul, et pour autant que les autorités douanières aient de bonnes raisons de croire que les marchandises auxquelles se rapporte la déclaration incomplète peuvent effectivement être admises au bénéfice de ce droit réduit ou nul, un délai supplémentaire peut être accordé, sur demande du déclarant, pour la production de ce document. Ce délai supplémentaire ne peut excéder trois mois.

S'agissant de la communication d'énonciations ou de documents manquant en matière de valeur en douane, les autorités douanières peuvent dans la mesure où cela s'avère indispensable, fixer un délai plus long ou proroger un délai fixé précédemment. La période totale octroyée doit tenir compte des délais de prescription en vigueur.

2.   Lorsqu'un droit à l'importation réduit ou nul n'est applicable qu'aux marchandises mises en libre pratique à l'intérieur de certains contingents et plafonds tarifaires, l'imputation à effectuer dans les limites autorisées ne peut intervenir qu'au moment de la présentation effective du document auquel est subordonné l'octroi de ce droit réduit ou nul, cette présentation devant en tout état de cause avoir lieu:

3.   Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le document à la présentation duquel est subordonné l'octroi du droit à l'importation réduit ou nul peut être produit après la date d'expiration de la période pour laquelle ce droit à l'importation réduit ou nul a été fixé, dès lors que la déclaration relative aux marchandises en cause a été acceptée avant cette date.

Article 257

1.   L'acceptation par les autorités douanières d'une déclaration incomplète ne peut avoir pour effet d'empêcher ou de retarder l'octroi de la mainlevée des marchandises se rapportant à cette déclaration si rien ne s'y oppose par ailleurs. Sans préjudice des dispositions de l'article 248, la mainlevée intervient aux conditions définies aux paragraphes 2 à 5 ci-après.

2.   Lorsque la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un document manquant au moment de son acceptation ne peut avoir aucune influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration, les autorités douanières procèdent immédiatement à la prise en compte du montant de ces droits, déterminé dans les conditions habituelles.

3.   Lorsque, en application des dispositions de l'article 254 la déclaration comporte une indication provisoire de la valeur, les autorités douanières:

4.   Lorsque, dans les autres cas que ceux visés au paragraphe 3, la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un document manquant au moment de son acceptation peut avoir une influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration:

5.   Sans préjudice des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement par suite, notamment, de la détermination définitive de la valeur en douane, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer la garantie de demander la prise en compte immédiate:

Article 258

Si, à l'expiration du délai visé à l'article 256 le déclarant n'a pas apporté les éléments nécessaires à la détermination définitive de la valeur en douane des marchandises, ou n'a pas fourni l'énonciation ou le document manquant, les autorités douanières prennent immédiatement en compte, au titre des droits applicables aux marchandises considérées, le montant de la garantie constituée conformément aux dispositions de l'article 257 paragraphe 3 deuxième tiret ou paragraphe 4 point a) deuxième tiret et point b).

Article 259

Une déclaration incomplète acceptée dans les conditions définies aux articles 254 à 257 peut être soit complétée elle-même par le déclarant, soit remplacée, avec l'accord des autorités douanières, par une autre déclaration répondant aux conditions fixées à l'article 62 du code.

Dans ces deux cas, la date à retenir pour la détermination des droits éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositions régissant la mise en libre pratique est la date d'acceptation de la déclaration incomplète.

Section 2

Procédure de déclaration simplifiée

Article 260

1.   Sur demande écrite comportant tous les éléments nécessaires, le déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 261 et 262, à faire la déclaration de mise en libre pratique sous une forme simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en douane.

2.   La déclaration simplifiée peut avoir la forme:

Elle doit contenir au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.

3.   Lorsque les circonstances le permettent, les autorités douanières peuvent accepter que la demande de mise en libre pratique visée au paragraphe 2 deuxième tiret soit remplacée par une demande globale couvrant des opérations de mise en libre pratique à effectuer pendant une période déterminée. Référence à l'autorisation donnée à la suite de cette demande globale doit être faite sur le document commercial ou administratif à présenter conformément au paragraphe 1.

4.   À la déclaration simplifiée doivent être joints tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, la mise en libre pratique. L'article 255 paragraphe 2 s'applique.

5.   Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 278.

Article 261

1.   L'autorisation visée à l'article 260 est accordée au déclarant pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'importation, ou d'autres dispositions régissant la mise en libre pratique puisse être garanti.

2.   L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait la demande:

Elle peut être refusée lorsque ladite personne agit pour le compte d'une autre personne qui ne fait procéder que de façon occasionnelle à des opérations de mise en libre pratique.

3.   Sans préjudice de l'article 9 du code, l'autorisation peut être révoquée lorsque les cas visés au paragraphe 2 se présentent.

Article 262

1.   L'autorisation visée à l'article 260:

Elle précise également la forme et le contenu des déclarations complémentaires et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être déposées auprès de l'autorité douanière désignée à cet effet.

2.   Les autorités douanières peuvent dispenser de la présentation de la déclaration complémentaire lorsque la déclaration simplifiée est relative à une marchandise dont la valeur est inférieure au seuil statistique prévu par les dispositions communautaires en vigueur et que la déclaration simplifiée contient déjà tous les éléments nécessaires pour la mise en libre pratique.

Section 3

Procédure de domiciliation

Article 263

L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 264, 265 et 266, à toute personne qui désire faire procéder à la mise en libre pratique des marchandises dans ses propres locaux ou dans les autres lieux visés à l'article 253 et qui présente aux autorités douanières, à cet effet, une demande écrite comprenant tous les éléments nécessaires en vue de l'octroi de l'autorisation:

Article 264

1.   L'autorisation visée à l'article 263 est accordée: