31993D0036

93/36/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1992, modifiant la décision 89/152/CEE autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Journal officiel n° L 016 du 25/01/1993 p. 0040 - 0041


DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 modifiant la décision 89/152/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(93/36/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Cuba ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté;

considérant que la production à Cuba de pommes de terre de consommation de primeurs à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba;

considérant que par les décisions 87/306/CEE (3), 88/223/CEE (4), 89/152/CEE (5) et 91/593/CEE (6), le Conseil et la Commission ont déjà autorisé, dans des conditions techniques particulières, de telles dérogations applicables aux pommes de terre de consommation originaires de Cuba;

considérant que la décision 91/593/CEE prévoyait que l'autorisation expirerait le 30 avril 1992;

considérant que les dispositions des annexes de la directive 77/93/CEE ont fait l'objet d'un examen tenant compte d'une évaluation des risques de propagation d'organismes nuisibles visant à adapter lesdites dispositions à la notion de marché unique;

considérant que l'évaluation des risques de propagation d'organismes nuisibles est à la base d'une modification et d'une révision des dispositions concernées de ladite directive;

considérant toutefois que, en vertu des dispositions de la directive 91/683/CEE du Conseil (7), les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive six mois après la révision des annexes I à V de la directive 77/93/CEE;

considérant qu'il s'avère que cette révision a été retardée;

considérant que l'autorisation est applicable sans préjudice de l'abolition des contrôles aux frontières intracommunautaires à partir du 1er janvier 1993;

considérant que les circonstances justifiant l'octroi de l'autorisation subsistent toujours;

considérant qu'il faudrait de ce fait proroger encore cette autorisation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 89/152/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2 paragraphe 1, les termes « 30 avril 1992 » sont remplacés par les termes « 30 avril 1993, qui est le dernier jour d'entrée dans la Communauté »;

2) à l'annexe II point 8, « 1991 » est remplacé par « . . . ».

Article 2

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 363 du 11. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 41.

(4) JO no L 100 du 19. 4. 1988, p. 44.

(5) JO no L 59 du 2. 3. 1989, p. 29.

(6) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 47.

(7) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.