DÉCISION DU CONSEIL du 11 mai 1992 relative à l'adoption d'un préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté (92/264/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la téléphonie est le principal moyen de télécommunication dans la Communauté et que la facilité d'accès au service international est vitale pour les citoyens européens et les entreprises européennes;

considérant que le préfixe d'accès au service international de téléphonie grand public diffère actuellement selon les États membres;

considérant que cette situation complique inutilement l'utilisation de ces services à titre professionnel ou privé pour les citoyens qui voyagent dans les États membres;

considérant que l'accès aux services du téléphone relève de dispositions législatives, réglementaires ou administratives dans tous les États membres; qu'il faut éviter l'évolution divergente de l'accès au réseau international du fait de la disparité des préfixes correspondants;

considérant que l'harmonisation des préfixes d'accès au réseau téléphonique international dans la Communuté favoriserait donc l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) préconise, dans sa recommandation T/SF1 de 1976, d'utiliser le « 00 » comme préfixe d'accès commun au réseau téléphonique international;

considérant que cette recommandation a été suivie seulement par six États membres;

considérant que tous les États membres sont en mesure d'organiser la mise à disposition du préfixe « 00 »;

considérant que certains États membres ont déjà introduit le « 00 » comme préfixe d'accès au réseau téléphonique international ou pourront le faire d'ici fin 1992;

considérant que l'introduction de ce préfixe pourrait créer de sérieuses difficultés pour d'autres États membres, obligés de procéder à des changements non prévus ou anticiper sur les projets en cours; qu'il convient par conséquent de prévoir une certaine souplesse dans le programme pour permettre à ces États membres de procéder aux adaptations nécessaires;

considérant que le préfixe « 00 » pourra cependant être adopté pour 1998, même dans les États membres confrontés à des difficultés;

considérant que ces États membres devraient, néanmoins, faire de leur mieux pour introduire le code « 00 » à une date aussi proche que possible de 1992;

considérant qu'il est possible de prendre ou de maintenir des dispositions particulières pour les appels entre localités voisines situées de part et d'autre d'une frontière entre États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres veillent à introduire le « 00 » dans les réseaux téléphoniques publics en tant que préfixe d'accès commun au service téléphonique international.

Article 2

Sauf dans le cas prévu à l'article 3, le préfixe d'accès commun au service téléphonique international doit être adopté au plus tard le 31 décembre 1992.

Article 3

Si, dans un État membre, un organisme de télécommunications se heurte à des difficultés techniques, financières ou organisationnelles particulières pour introduire le préfixe d'accès commun au service téléphonique international à la date prévue à l'article 2, cet État membre en informe la Commission.

L'État membre concerné communique à la Commission, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, avec les explications et justifications appropriées, une nouvelle date pour l'adoption du préfixe d'accès commun au service téléphonique international qui, en tout état de cause, ne peut être postérieure au 31 décembre 1998.

Article 4

1. Des dispositions spéciales concernant les appels entre localités voisines situées de part et d'autre d'une frontière entre États membres peuvent être prises ou maintenues.

2. Les abonnés des localités concernées doivent être pleinement informés des dispositions visées au paragraphe 1.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no C 157 du 15. 6. 1991, p. 6. (2) JO no C 326 du 16. 11. 1991, p. 120, JO no C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO no C 269 du 14. 10. 1991, p. 33.