RÈGLEMENT (CEE) no 526/87 DE LA COMMISSION du 20 février 1987 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3528/68 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique(1), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3528/86, les expériences et projets pour la première année d'application dudit règlement doivent être soumis à la Commission dans un délai de trois mois suivant son entrée en vigueur ; qu'il convient en conséquence, dans l'attente de l'adoption de l'ensemble des modalités d'application dudit règlement, d'arrêter dès à présent les dispositions relatives à la présentation desdits expériences et projets ;

considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique en ce qui concerne les projets d'expériences sur le terrain, de projets-pilotes et de démonstrations, doivent contenir toutes les données permettant d'examiner lesdits projets au regard des objectifs et critères du règlement (CEE) no 3528/86 ;

considérant que les demandes doivent être présentées sous une forme identique afin d'en faciliter l'instruction et l'examen comparatif ;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la protection de la forêt,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Les demandes de concours financier de la Communauté pour la réalisation :

a)d'expériences sur le terrain en vue :

-d'améliorer les connaissances sur la pollution atmosphérique en forêt et ses effets sur la forêt,

-de mettre au point des méthodes de maintien et de restauration des forêts endommagées ;

b)de projets-pilotes et de démonstrations contribuant à l'amélioration des méthodes d'observation et de mesures des dommages causés aux forêts,

au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3528/86, doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement.

2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes.

3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1987.

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président

(1)JO no L 326 du 21. 11. 1986, p. 2.

ANNEXE A

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE B

1.Brève description du projet (une page au maximum)

2.Demandeur(1)

2.1.Objet des activités principales du demandeur

2.2.Lien du demandeur avec le projet

2.3À joindre, le cas échéant :

-statuts

-extrait du registre de commerce

3.Organisme responsable de l'exécution du projet(2)

3.1.Objet et extension des activités principales de l'organisme

3.2.Aire géographique sur laquelle s'étendent ces activités

3.3.Situation économique (le cas échéant, joindre une copie du bilan)

3.4.À joindre, le cas échéant :

-statuts

-extrait du registre de commerce

4.Description du contexte et des objectifs du projet

5.Description détaillée du projet (remplir notamment le formulaire B 2)

6.Coût du projet

7.Financement prévue

7.1.Remplir le formulaire B 1.

7.2.Échelonnement souhaité du versement du concours demandé.

8.Façon dont les conditions suivantes sont remplies(3)

8.1.Garantie suffisante quant à l'efficacité du projet

8.2.Contribution à l'amélioration de la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et à l'amélioration de l'état général des forêts concernées

8.3.Contribution à la sauvegarde du potentiel de productivité de l'agriculture

9.Justification du choix de la région concernée.

.

Date et signature

>TABLE>

>TABLE>

(1)Ces données peuvent également être fournies par l'État membre.

(2)À ne remplir que lorsque le demandeur n'est pas également l'organisme responsable de l'exécution du projet.

(3)À remplir pour chaque organisme.

NOTES EXPLICATIVES ET INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE DES DEMANDES

Remarques préliminaires

Le présent règlement sert à décrire d'une façon aussi précise que possible les informations dont la Commission a besoin pour pouvoir décider sur les demandes de concours, conformément aux conditions et critères du règlement (CEE) no 3528/86.

Compte tenu de la multitude des situations concernées, il n'est évidemment pas possible de prévoir toutes les particularités de chaque cas individuel.

Il se pourra donc que certaines informations ne soient pas disponibles ou ne suffisent pas à expliquer pleinement telle ou telle situation particulière. Lorsque ce cas se produira, il sera nécessaire d'indiquer, sur une page séparée, les raisons rendant impossibles les réponses à certaines questions. Le demandeur peut aussi joindre des explications supplémentaires à chaque formulaire, s'il l'estime nécessaire, afin d'expliquer les particularités de sa situation ou de sa demande.

ANNEXE A

Instructions générales de remplissage (des zones réceptrices avec cases)

a)Seules les rubriques 2 à 4.6.2 de la première partie sont à remplir par le demandeur.

Ne pas remplir le cadre droit de chaque page.

b)Le nombre de caractères d'une donnée (espaces intermédiaires compris) ne doit pas dépasser le nombre prévu par le formulaire. Utiliser éventuellement des abréviations (par exemple : Coop., SA, etc.).

S'efforcer d'inscrire un seul caractère par case.

c)À l'exception des montants, l'inscription des données dans les zones réceptrices doit se faire à partir de la première case de gauche.

d)Montants :

-ils sont à fournir en monnaie nationale, sans décimales,

-les triangles des zones réceptrices ( ) permettent de séparer les milliards des millions et des milliers,

-l'inscription dans les zones réceptrices doit se faire à partir de la dernière case de droite.

Exemple : 10 000 F ....... .1.0 .0.0.0

Notes explicatives par rubrique(1)

PREMIÈRE PARTIE

2.Demandeur

À ne remplir que si le demandeur n'est pas également l'organisme responsable de l'exécution du programme.

3.Organisme responsable de l'exécution du programme

S'il y a plusieurs organismes, les données de la rubrique 3 seront à fournir pour chacun d'eux.

3.1.Entourer la bonne réponse.

3.7.Par exemple : coopérative, commune, sociéte anonyme, etc.

3.8.Il s'agit des numéros de projet ayant été attribués par les services de la Commission. S'il y a plus de quatre demandes, les mentionner à la suite, en bas de page.

4.Description générale du projet

4.1.Chaque projet entrera nécessairement dans une des catégories suivantes :

-expériences (connaissance sur la pollution atmosphérique en forêt et sur ses effets),

-expériences (mise au point de méthodes de maintien et de restauration des forêts endommagées),

-projets-pilotes pour l'amélioration des méthodes d'observation et de mesure des dommages causés aux forêts,

-démonstrations pour l'amélioration des méthodes d'observation et de mesure des dommages causés aux forêts.

4.2.Indiquer le mois et l'année

Exemple : /0/4 8/6/

Entourer la bonne réponse pour la confirmation : les projets commencés avant que la demande soit parvenue à la Commission ne peuvent pas recevoir de concours.

4.6.Provenance :État, région, commune, etc.

Nature :Subvention en capital, prêt à taux réduit, bonification d'intérêt, etc.

Montant :Ne le mentionner que dans le cas de subventions en capital.

S'il y a plus de deux aides, joindre une feuille supplémentaire. L'octroi des aides doit être confirmé par les autorités compétentes avant que la demande soit présentée à la Commission.

DEUXIÈME PARTIE

Données fournies par l'État membre

5.S'il y a plusieurs organismes, les données de la rubrique 5 seront à fournir pour chacun d'eux.

(1)Les numéros de paragraphe correspondent à ceux des rubriques du formulaire.