31984R0870

Règlement (CEE) no 870/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1199/82 relatif à l' octroi d' une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord

Journal officiel n° L 090 du 01/04/1984 p. 0034 - 0034


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( 1 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 67 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) AVIS RENDU LE 29 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 4 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 30 .

( 5 ) JO N} L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 16 .

( 6 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 7 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 870/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1216/83 ( 5 ) , A PREVU L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD , DANS LA MESURE OU LES ETATS CONCERNES N'ACCORDAIENT PAS NATIONALEMENT LA PRIME COMPLEMENTAIRE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1198/82 ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE , LA SITUATION DES AGRICULTEURS DANS CETTE REGION DE LA COMMUNAUTE NE S'ETANT PAS NOTABLEMENT AMELIOREE PENDANT LA CAMPAGNE 1983/1984 , IL APPARAIT NECESSAIRE D'ADOPTER UNE MESURE IDENTIQUE POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 , LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 2 AVRIL 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD