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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

(82/2/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/463/CEE (5), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;

considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE (6), expire le 31 décembre 1981;

considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (7),

considérant que l'avis du Comité économique et social a été rendu le 25 février 1981 (8) et que l'avis de l'Assemblée ne sera rendu qu'après examen d'une étude détaillée sur les effets de la poursuite de l'harmonisation; que cette étude ne sera disponible qu'en mars 1982;

considérant que, dans ces circonstances, une prorogation suffisamment longue de la deuxième étape se révèle nécessaire pour permettre à l'Assemblée d'émettre son avis et au Conseil de statuer sur les modalités d'application d'une troisième étape d'harmonisation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1981 est remplacée par celle du 31 décembre 1982.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no C 285 du 7. 11. 1981, p. 8.

(2) Avis rendu le 18 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).

(3) Avis rendu les 25 et 26 novembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).

(4) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.

(5) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 32.

(6) JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.

(7) JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.

(8) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47.