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( 1 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 27 . 6 . 1980 , P . 30 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1998/80 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1980

DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS DE JUILLET 1980 POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1623/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A FIXE LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES AU MOIS DE JUILLET 1980 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES ; QU ' ELLES PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE FRAICHES , REFRIGEREES ET CONGELEES , POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 EST SATISFAITE INTEGRALEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT