31980R1518

Règlement (CEE) n° 1518/80 de la Commission, du 18 juin 1980, dérogeant, pour la campagne 1980/1981, à la date limite de dépôt des contrats pour les graines de ricin prévue par le règlement (CEE) n° 2081/79

Journal officiel n° L 151 du 19/06/1980 p. 0011


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( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 244 DU 27 . 9 . 1979 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1518/80 DE LA COMMISSION

DU 18 JUIN 1980

DEROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , A LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CONTRATS POUR LES GRAINES DE RICIN PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2081/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON AR- TICLE 2 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 , L ' AIDE EST OCTROYEE A CONDITION QUE LE PRIX DE VENTE INDIQUE DANS LES CONTRATS PASSES AVEC LES PRODUCTEURS SOIT AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE A CE MEME ARTICLE ; QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2081/79 DE LA COMMISSION ( 2 ), LESDITS CONTRATS DOIVENT ETRE DEPOSES AU PLUS TARD LE 31 MAI DE CHAQUE ANNEE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU RETARD DE LA FIXATION DE CE PRIX MINIMAL , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , IL CONVIENT , POUR PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE BENEFICIER DE L ' AIDE , DE REPORTER , POUR LADITE CAMPAGNE , LA DATE LIMITE CI-DESSUS AU 15 JUILLET 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2081/79 , LES CONTRATS POUR LES GRAINES DE RICIN POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 PEUVENT ETRE DEPOSES LE 15 JUILLET 1980 AU PLUS TARD .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT