31979R2233

Règlement (CEE) n° 2233/79 de la Commission, du 11 octobre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

Journal officiel n° L 257 du 12/10/1979 p. 0031 - 0031
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0159
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0137
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0137


RÈGLEMENT (CEE) Nº 2233/79 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) nº 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1522/79 (4), a fixé, à l'article 1er, la durée de stockage du produit mis en vente à quatre mois au moins;

considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, il convient de limiter ces ventes au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er janvier 1979;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) nº 2213/76, les termes «qui, le jour de la conclusion du contrat de vente, a été stocké au moins depuis quatre mois» sont remplacés par les termes «qui est entré en leur stock avant le 1er janvier 1979».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 249 du 11.9.1976, p. 6. (4)JO nº L 185 du 21.7.1979, p. 20.