DÉCLARATION COMMUNE de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission

L'ASSEMBLÉE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION,

considérant que les traités instituant les Communautés européennes se fondent sur le principe du respect du droit;

considérant que, ainsi que l'a reconnu la Cour de justice, ce droit comprend, outre les règles des traités et du droit communautaire dérivé, les principes généraux du droit et en particulier les droits fondamentaux, principes et droits sur lesquels se fonde le droit constitutionnel des États membres;

considérant en particulier que tous les États membres sont parties contractantes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

ONT ADOPTÉ LA DÉCLARATION SUIVANTE:

1. L'Assemblée, le Conseil et la Commission soulignent l'importance primordiale qu'ils attachent au respect des droits fondamentaux tels qu'ils résultent notamment des constitutions des États membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. Dans l'exercice de leurs pouvoirs et en poursuivant les objectifs des Communautés européennes, ils respectent et continueront à respecter ces droits.

Fait à Luxembourg, le cinq avril mil neuf cent soixante-dix-sept.

Pour l'Assemblée

E. COLOMBO

Pour le Conseil

D. OWEN

Pour la Commission

R. JENKINS