DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1977

portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs

(77/585/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 24 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution stipule que cette convention de même que les protocoles y relatifs sont ouverts à la signature de la Communauté économique européenne;

considérant la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (2);

considérant, notamment, que ce programme souligne que la Communauté est concernée par la pollution des mers tant en raison du rôle essentiel joué par la mer dans les processus de conservation et de développement des espèces qu'en raison de l'importance que revêtent la navigation et le transport maritimes pour le développement économique harmonieux de la Communauté;

considérant, en outre, que ce programme ainsi que la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (3) prévoient que certaines actions seront menées par la Communauté en vue de réduire les diverses catégories de pollution des mers;

considérant que la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution prévoit notamment que des mesures appropriées seront prises pour prévenir et réduire la pollution due aux opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, celle résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol, ainsi que la pollution tellurique;

considérant que l'article 23 de la convention prévoit que nul ne peut devenir partie contractante à cette convention s'il ne devient pas en même temps partie à l'un au moins des protocoles et que nul ne peut devenir partie contractante à l'un quelconque des protocoles s'il n'est pas, ou ne devient pas en même temps, partie contractante à ladite convention;

considérant que la conclusion par la Communauté de cette convention et du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché commun, l'un des objets de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité;

considérant que la convention et le protocole ont été signés le 13 septembre 1976 au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par des navires et aéronefs sont conclus au nom de la Communauté économique européenne.

Les textes de la convention et du protocole sont annexés à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, au dépôt de l'acte de conclusion prévu à l'article 25 de la convention (4).

(1)  JO no C 259 du 4. 11. 1976, p. 42.

(2)  JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.

(3)  JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.

(4)  La date d'entrée en vigueur de la convention ainsi que du protocole y relatif sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.