75/441/CEE: Décision du Conseil, du 24 juin 1975, instituant une procédure commune d' échange d' informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle en ce qui concerne les données relatives à la pollution atmosphérique causée par certains composés de cendre et des particules en suspension
Journal officiel n° L 194 du 25/07/1975 p. 0032 - 0038
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0053
++++ ( 1 ) JO N C 76 DU 7 . 4 . 1975 , P . 40 . ( 2 ) JO N C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 3 . DECISION DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 INSTITUANT UNE PROCEDURE COMMUNE D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES RESEAUX DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES DONNEES RELATIVES A LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE CAUSEE PAR CERTAINS COMPOSES DE SOUFRE ET AUX PARTICULES EN SUSPENSION ( 75/441/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) , VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ( 2 ) PREVOIT L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES RESEAUX DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE LA POLLUTION ; CONSIDERANT QU'UNE TELLE PROCEDURE EST NECESSAIRE EN VUE DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES , LAQUELLE FAIT PARTIE DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ; QUE LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET N'ONT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE ; CONSIDERANT QUE L'ECHANGE DES RESULTATS DE MESURE DES NIVEAUX DE POLLUTION EST UN DES ELEMENTS QUI PERMETTENT DE SUIVRE LES TENDANCES A LONG TERME ET LES AMELIORATIONS DECOULANT SOIT DES REGLEMENTATIONS NATIONALES , SOIT DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EVENTUELLES ; CONSIDERANT QUE LE TRANSPORT DES POLLUANTS SUR UNE LONGUE DISTANCE REND NECESSAIRE UNE SURVEILLANCE AUX ECHELONS REGIONAL , NATIONAL , COMMUNAUTAIRE ET MONDIAL ; CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DE MESURE PRECITES SONT DES ELEMENTS D'INFORMATION INDISPENSABLES POUR L'EXECUTION D'ENQUETES EPIDEMIOLOGIQUES PERMETTANT DE MIEUX CONNAITRE LES EFFETS NOCIFS DES POLLUANTS SUR LA SANTE ; CONSIDERANT QUE SEULS CERTAINS COMPOSES DE SOUFRE ET LES PARTICULES EN SUSPENSION FONT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE SYSTEMATIQUE ET INTENSIVE DANS LES ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QUE LES MESURES EFFECTUEES DOIVENT PERMETTRE DE DETERMINER LES VALEURS DES CONCENTRATIONS MOYENNES QUOTIDIENNES DES POLLUANTS PRIS EN CONSIDERATION , CET INTERVALLE AYANT ETE CHOISI COMME ETANT LE DENOMINATEUR COMMUN POUR LA MAJORITE DES STATIONS EXISTANT ACTUELLEMENT DANS LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT PRESENTER , DANS LES MEILLEURS DELAIS , SUR LA BASE D'ETUDES , ACTUELLEMENT EN COURS , PORTANT SUR LA COMPARABILITE DES METHODES DE MESURE , DES PROPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION DE CES METHODES AFIN QUE LES DONNEES OBTENUES PAR LES DIFFERENTES STATIONS VISEES DANS LA PRESENTE DECISION PUISSENT ETRE COMPAREES DIRECTEMENT ENTRE ELLES ; CONSIDERANT QUE L'ECHANGE D'INFORMATIONS , PREVU PAR LA PRESENTE DECISION ET LIMITE A TROIS ANS ET A DEUX POLLUANTS ATMOSPHERIQUES , DOIT , D'UNE PART , SERVIR D'ETUDE PILOTE POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME D'ECHANGE DE DONNEES COMPLET REPONDANT AUX BESOINS SPECIFIQUES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET , D'AUTRE PART , FORMER UN ELEMENT DU SYSTEME GLOBAL DE SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT , QUI FAIT PARTIE DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER IL EST INSTITUE UNE PROCEDURE COMMUNE D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES RESEAUX DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES DONNEES RELATIVES A LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE . CETTE PROCEDURE , CONSIDEREE COMME PRELIMINAIRE , S'APPLIQUE AUX RESULTATS DES MESURES QUI SONT EFFECTUEES DANS L'ATMOSPHERE PAR DES STATIONS FIXES PRELEVANT OU MESURANT EN CONTINU ET QUI SONT RELATIVES A CERTAINS COMPOSES DU SOUFRE ET AUX PARTICULES EN SUSPENSION . ARTICLE 2 AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , ON ENTEND PAR : A ) MESURES RELATIVES A CERTAINS COMPOSES DU SOUFRE : _ SOIT LES MESURES RELATIVES A L'ANHYDRIDE SULFUREUX , _ SOIT LES MESURES DE L'ACIDITE FORTE DE L'ATMOSPHERE , EXPRIMEE EN ANHYDRIDE SULFUREUX ; B ) MESURES RELATIVES AUX PARTICULES EN SUSPENSION : _ SOIT LES MESURES GRAVIMETRIQUES , _ SOIT LES MESURES RELATIVES AUX FUMEES NOIRES . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION , AU MOYEN DE LA FICHE SIGNALETIQUE DEFINIE A L'ANNEXE II , DE LA NATURE PHYSICO-CHIMIQUE DES DONNEES MESUREES . ARTICLE 3 PARMI LES STATIONS DE PRELEVEMENT OU DE MESURE EXISTANTES OU PROJETEES , CHAQUE ETAT MEMBRE CHOISIT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION , EN APPLIQUANT LES PARAMETRES DEFINIS A L'ANNEXE I , CELLES DES STATIONS DONT LES DONNEES FERONT L'OBJET D'UN ECHANGE D'INFORMATIONS . IL INFORME LA COMMISSION DE CE CHOIX AU MOYEN DE LA FICHE SIGNALETIQUE DEFINIE A L'ANNEXE II . ARTICLE 4 1 . CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNE LA OU LES PERSONNES OU LE OU LES ORGANES CHARGES DE RASSEMBLER ET DE TRANSMETTRE A LA COMMISSION LES DONNEES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 2 ET EN INFORME CELLE-CI DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION . 2 . POUR CHAQUE STATION CHOISIE , LES PERSONNES OU ORGANES VISES AU PARAGRAPHE 1 TRANSMETTENT MENSUELLEMENT A LA COMMISSION , DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'EXECUTION DES MESURES , LES VALEURS DES CONCENTRATIONS MOYENNES QUOTIDIENNES DES POLLUANTS PRIS EN CONSIDERATION . CES VALEURS DOIVENT ETRE EXPRIMEES EN MICROGRAMMES PAR METRE CUBE D'AIR CORRESPONDANT AUX CONDITIONS NORMALES DE TEMPERATURE ET DE PRESSION . 3 . LES PREMIERES DONNEES QUI FERONT L'OBJET D'UN ECHANGE D'INFORMATIONS SERONT CELLES OBTENUES AU COURS DU SEPTIEME MOIS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION . 4 . LA COMMISSION PREPARE TRIMESTRIELLEMENT DES TABLEAUX COMPLETS DES DONNEES , CES DERNIERES ETANT TRANSMISES POUR VERIFICATION AUX ETATS MEMBRES CONCERNES . 5 . UN RAPPORT ANNUEL DE SYNTHESE , COMPRENANT DIFFERENTS MODES D'EVALUATION DES DONNEES , EST PREPARE PAR LA COMMISSION , EN CONSULTATION AVEC LES EXPERTS NATIONAUX , SUR LA BASE DES DONNEES VISEES PAR LA PRESENTE DECISION AINSI QUE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES JUGEES APPROPRIEES PAR LES ETATS MEMBRES ET MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION . IL EST DISTRIBUE AUX ETATS MEMBRES . ARTICLE 5 SUR LA BASE DE SES PROPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION DES METHODES DE MESURE , A PRESENTER DANS LES MEILLEURS DELAIS , ET A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS LE CADRE DES ECHANGES D'INFORMATIONS VISES PAR LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL , DANS UN DELAI DE TROIS ANS APRES RECEPTION DES PREMIERES DONNEES , DES PROPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE L'INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ECHANGE D'INFORMATIONS . ARTICLE 6 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1975 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . FITZGERALD ANNEXE II : VOIR J.O . L 194 DU 25 . 07 . 75 , PP . 35 A 38