AVIS DE LA COMMISSION du 4 février 1974 adressé au gouvernement de l'Irlande au sujet du projet de règlement irlandais «European Communities (International carriage of passengers), regulations, 1973» (74/164/CEE)

La représentation permanente de l'Irlande a communiqué à la Commission, par lettre du 31 août 1973, un projet de règlement que son gouvernement envisage d'arrêter en exécution des règlements - nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (1),

- (CEE) nº 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement ; des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil (2),

- (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (3),

- (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (4).

Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens des articles - 10 du règlement nº 117/66/CEE,

- 6 du règlement (CEE) nº 1016/68,

- 24 du règlement (CEE) nº 516/72,

- 22 du règlement (CEE) nº 517/72.

La communication du gouvernement irlandais relative au règlement (CEE) nº 1172/72 (5) est, au sens de l'article 6 dudit règlement, à considérer comme information de la Commission des dispositions qu'il a arrêtées en exécution dudit règlement.

La Commission regrette que le gouvernement irlandais n'ait pas respecté le délai avant l'expiration duquel les mesures pour l'exécution des règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 auraient dû être arrêtées.

En ce qui concerne le contenu des dispositions du projet de règlement irlandais, la Commission constate qu'il répond aux obligations faites aux États membres en vertu des règlements communautaires précités.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (2)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8. (3)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (4)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (5)JO nº L 134 du 12.6.1972, p. 1.