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( 1 ) JO NO 308 DU 18.12.1967, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 309 DU 24.12.1968, P . 4 .

( 3 ) JO NO 313 DU 22.12.1967, P . 2 .

( 4 ) JO NO L 137 DU 21.6.1968, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 47 DU 23.2.1968, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 103/69 DE LA COMMISSION

DU 20 JANVIER 1969

ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION POUR LE REPORT D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2100/68 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 4,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR CHAQUE FABRICANT DE SUCRE N'APPLIQUANT PAS LE SYSTEME DIT DU PRIX MIXTE PREVU A L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT, DE REPORTER UNE PARTIE DE SA PRODUCTION JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE QUANTITE MAXIMALE EGALE A 10 % DU QUOTA DE BASE ; QU'IL CONVIENT DE PRECISER LA NOTION DE QUOTA DE BASE ETANT DONNE, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER DANS CERTAINES LIMITES LES QUOTAS DE BASE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1027/67/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1967, RELATIF A LA FIXATION DES QUOTAS DE BASE POUR LE SUCRE ( 3 );

CONSIDERANT QU'IL EST INDIQUE, NOTAMMENT, POUR DES RAISONS DE CONTROLE DE PREVOIR LA COMMUNICATION PAR LES FABRICANTS DE SUCRE DE CERTAINES DONNEES RELATIVES A LA QUANTITE REPORTEE ;

CONSIDERANT QUE LES FABRICANTS DE SUCRE SONT OBLIGES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1968, RELATIF AUX REGLES GENERALES POUR LE REPORT D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE ( 4 ), DE PAYER, SOUS RESERVE DU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE FRAIS DE STOCKAGE SU SUCRE REPORTE, POUR LES BETTERAVES TRANSFORMEES, QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE, LE PRIX VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE ; QU'IL EST INDIQUE, ETANT DONNE LEUR CARACTERE TECHNIQUE, QUE LA CONVERSION DE LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE EN BETTERAVES ET LA REPARTITION DE CES BETTERAVES ENTRE LES BETTERAVIERS CONCERNES SOIENT REGLEES DANS L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 206/68 DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1968, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 5 ) PREVOIT DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES ACOMPTES EVENTUELS ET POUR LE SOLDE DU PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES POUR LES BETTERAVES NON REPORTEES ; QU'IL EST NECESSAIRE, AFIN DE NE PAS PROVOQUER DES TRAITEMENTS DIFFERENTS ENTRE LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES DANS LA COMMUNAUTE, DE PREVOIR POUR LE PAIEMENT DES BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68, LES MEMES DELAIS QUE CEUX RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 206/68 POUR LES BETTERAVES NON REPORTEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE QUOTA DA BASE VISE A L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE, EST CELUI APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE PENDANT LAQUELLE LA PRODUCTION DE LA QUANTITE DE SUCRE A REPORTER A EU LIEU .

ARTICLE 2

1 . LORS DE LA COMMUNICATION VISEE A L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE, LE FABRICANT DE SUCRE INDIQUE POUR CHAQUE USINE OU ENTREPRISE CONCERNEE ET POUR LA QUANTITE DE SA PRODUCTION A REPORTER :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE BLANC, LE POIDS NET TEL QUEL ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE BRUT, LE SUCRE INTERVERTI ET LES SIROPS, LEUR POIDS NET TEL QUEL AINSI QUE CELUI-CI EXPRIME EN SUCRE BLANC ;

C ) LE OU LES LIEUX DE STOCKAGE ET LA QUANTITE DE PRODUITS QUI Y SONT STOCKES .

2 . LE FABRICANT DE SUCRE QUI A REPORTE UNE PARTIE DE SA PRODUCTION, COMMUNIQUE A L'ETAT MEMBRE CONCERNE SANS DELAI TOUTE MODIFICATION DES DONNEES INDIQUEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) PENDANT LA DUREE DE STOCKAGE OBLIGATOIRE .

ARTICLE 3

1 . LA POSSIBILITE DE REPORTER UNE QUANTITE DE SUCRE DE BETTERAVE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68, N'EST DONNEE QUE SI L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL VISE AU MEME PARAGRAPHE PREVOIT LES MODALITES CONCERNANT LA QUANTITE DE BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE SUCRE A REPORTER ET LA REPARTITION DE CES BETTERAVES ENTRE LES VENDEURS DE BETTERAVES .

2 . EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1968/1969 LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST REMPLIE SI L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL COMPORTANT LES MODALITES VISEES AUDIT PARAGRAPHE EST CONCLU LE 28 FEVRIER 1969 AU PLUS TARD .

ARTICLE 4

CHAQUE FABRICANT DE SUCRE QUI REPORTE UNE QUANTITE DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE EFFECTUE LE PAIEMENT DES BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE REPORTEE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 206/68 .

L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 PEUT DEROGER A CETTE DISPOSITION .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY