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20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/45 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 248/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/777]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission du 26 mars 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l’exigence visée à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et l’exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n’est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde directive (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2021/1340 de la Commission du 22 avril 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant le contenu des clauses contractuelles relatives à la reconnaissance des pouvoirs de suspension en cas de résolution (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/622 de la Commission du 15 avril 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles, instructions et méthodes uniformes de déclaration relative à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/622 abroge le règlement d’exécution (UE) 2018/308 de la Commission (4), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le texte du point 19bl [règlement d’exécution (UE) 2018/308 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: « 32021 R 0622: règlement d’exécution (UE) 2021/622 de la Commission du 15 avril 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles, instructions et méthodes uniformes de déclaration relative à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (JO L 131 du 16.4.2021, p. 123).». |
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2) |
Les points suivants sont insérés après le point 19bp [règlement délégué (UE) 2019/348 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements délégués (UE) 2021/1118 et (UE) 2021/1340 et du règlement d’exécution (UE) 2021/622 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2022 (5) du 29 avril 2022, si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 241 du 8.7.2021, p. 1.
(2) JO L 292 du 16.8.2021, p. 1.
(3) JO L 131 du 16.4.2021, p. 123.
(4) JO L 60 du 2.3.2018, p. 7.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.