DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 200/2019

du 10 juillet 2019

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2022/2222]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	La directive (UE) 2017/1132 abroge les directives 82/891/CEE (2), 89/666/CEE (3), 2005/56/CE (4), 2009/101/CE (5), 2011/35/UE (6) et 2012/30/UE (7), qui sont intégrées dans l’accord et doivent dès lors en être supprimées.

(3)	Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XXII de l'accord est modifiée comme suit:

Le texte du point 1 (directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32017 L 1132: directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)	les dispositions transitoires prévues à l’article 160 sont également applicables aux États de l’AELE;

le texte suivant est ajouté à l’annexe I:

“—	Islande: hlutafélag;

—	Liechtenstein: Aktiengesellschaft;

—	Norvège: allmennaksjeselskap”;

le texte suivant est ajouté à l'annexe II:

“-	Islande: hlutafélag, einkahlutafélag, samlagsfélag;

—	Liechtenstein: die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die Kommanditaktiengesellschaft;

—	Norvège: aksjeselskap, allmennaksjeselskap”.»

Les textes du point 2 (directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil), du point 3 (directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil), du point 5 (sixième directive 82/891/CEE du Conseil), du point 8 (onzième directive 89/666/CEE du Conseil) et du point 10e (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil) sont supprimés.

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2017/1132 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*) *.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

(1) JO L 169 du 30.6.2017, p. 46.

(2) JO L 378 du 31.12.1982, p. 47.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.

(4) JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

(5) JO L 258 du 1.10.2009, p. 11.

(6) JO L 110 du 29.4.2011, p. 1.

(7) JO L 315 du 14.11.2012, p. 74.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.