DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 193/2019

du 10 juillet 2019

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/2215]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2018/1142 de la Commission du 14 août 2018 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l’introduction de certaines catégories de licences de maintenance d’aéronefs, la modification de la procédure d’acceptation d’éléments provenant de fournisseurs externes et la modification des prérogatives des organismes de formation à la maintenance (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66q [règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«-	32018 R 1142: règlement (UE) 2018/1142 de la Commission du 14 août 2018 (JO L 207 du 16.8.2018, p. 2).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2018/1142 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

(1) JO L 207 du 16.8.2018, p. 2.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.