DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 192/2019

du 10 juillet 2019

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/2214]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution C(2019) 132 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant la décision C(2015) 8005 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66hf [décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«-	32019 D 0132: décision d’exécution C(2019) 132 de la Commission du 23 janvier 2019.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.