DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 192/2022

du 10 juin 2022

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/1892]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision (UE) 2021/2147 de la Commission du 3 décembre 2021 concernant l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile porteurs du marquage «estampille UE» (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 66hf [décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«66hg.

32021 D 2147: décision (UE) 2021/2147 de la Commission du 3 décembre 2021 concernant l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile porteurs du marquage “estampille UE” (JO L 433 du 6.12.2021, p. 25).».

Article 2

Les textes de la décision (UE) 2021/2147 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 433 du 6.12.2021, p. 25.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.