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29.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 251/17 |
Rectificatif à la décision no 1/2022 du Comité mixte UE-Suisse du 6 septembre 2022 modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2022/1635]
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 245 du 22 septembre 2022 )
Dans le sommaire et page 66, dans le titre, et page 67, lieu et date d’adoption:
au lieu de:
« 6 septembre 2022 »,
lire:
« 8 septembre 2022 ».