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23.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 337/62 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 260/2018
du 5 décembre 2018
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/1524]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/2398 de la Commission du 17 décembre 2015 relative aux informations et aux documents concernant une demande d’inscription d’une installation située dans un pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 32fh [règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE:
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«32fha. |
32015 D 2398: Décision d’exécution (UE) 2015/2398 de la Commission du 17 décembre 2015 relative aux informations et aux documents concernant une demande d’inscription d’une installation située dans un pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires (JO L 332 du 18.12.2015, p. 145).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2015/2398 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 257/2018 du 5 décembre 2018 (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
Hege M. HOFF
Mikołaj KARŁOWSKI
(1) JO L 332 du 18.12.2015, p. 145.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.