23.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 337/51 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 253/2018
du 5 décembre 2018
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1518]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 29ba [règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
«29bb. |
32014 R 0382: règlement délégué (UE) n° 382/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus (JO L 111 du 15.4.2014, p. 36).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) n° 382/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
Hege M. HOFF
Mikołaj KARŁOWSKI
(1) JO L 111 du 15.4.2014, p. 36.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.