DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 243/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1510]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1zzm [décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission] du chapitre XXI de l’annexe II de l’accord EEE:

«1zzn.

32018 D 0771: décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 129 du 25.5.2018, p. 82).»

Article 2

Les textes de la décision déléguée (UE) 2018/771 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 129 du 25.5.2018, p. 82.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.