1)

Conformément à l’article FINPROV.11, paragraphe 2, [Entrée en vigueur et application provisoire], de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1), («l’accord de commerce et de coopération»), les parties sont convenues d’appliquer l’accord de commerce et de coopération à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, à condition qu’avant cette date, elles se soient notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire. L’application provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat; ou le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.

2)

Étant donné que l’Union européenne ne sera pas en mesure, en raison d’exigences de procédure internes, de conclure l’accord de commerce et de coopération pour le 28 février 2021, le conseil de partenariat devrait fixer au 30 avril 2021 la date de fin de l’application provisoire conformément à l’article FINPROV.11, paragraphe 2, point (a), [Entrée en vigueur et application provisoire], de l’accord de commerce et de coopération,