(1)

Le protocole no 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), concerne le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans l’Union européenne ou importés dans les Îles Féroé. L’annexe du protocole no 1 indique les droits de douane préférentiels et les autres conditions applicables à l’importation dans l’Union européenne de produits originaires et en provenance des Îles Féroé.

(2)

Les Îles Féroé ont présenté une demande, fondée sur l’article 36 de l’accord, visant à ajouter les codes NC 0303 53 90 et 1604 13 90 à l’annexe du protocole no 1. L’Union européenne considère, après examen du marché concerné, que les produits auxquels se réfèrent ces codes pourraient être importés en franchise de droits dans l’Union européenne sans restrictions quantitatives.

(3)

Le protocole no 4 de l’accord concerne les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1.

(4)

En vertu de l’article 1er du protocole no 4, l’Union européenne a initialement accordé des concessions tarifaires pour les aliments pour poissons des Îles Féroé, pour un contingent tarifaire annuel à droit nul de 5 000 tonnes. Ce contingent tarifaire à droit nul a été modifié par la décision no 2/98 du comité mixte CE/Danemark-Îles Féroé (2), qui l’a porté à 10 000 tonnes à partir du 1er janvier 2000, et par la décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-Îles Féroé (3), qui l’a porté à 20 000 tonnes, à condition que les aliments pour poissons qui bénéficient du régime d’importation préférentiel ne contiennent pas de gluten ajouté.

(5)

Les Îles Féroé ont demandé une modification du protocole no 4 consistant dans la suppression des restrictions relatives au gluten ajouté dans les aliments pour poissons qui bénéficient d’un traitement préférentiel, le gluten étant devenu une matière première essentielle dans la composition des aliments pour poissons.

(6)

L’article 2 du protocole no 4 énumère les marchandises originaires de l’Union européenne, relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé, pour lesquelles les Îles Féroé n’accordent pas l’exonération des droits et des taxes à l’importation dans les Îles Féroé.

(7)

L’Union européenne a demandé l’ouverture d’un contingent tarifaire à droit nul pour les codes NC 0204, 0206 80 99, 0206 90 99, 0210 90 11, 0210 90 60, ex 0210 90 90, qui sont énumérés à l’article 2 du protocole no 4. Les Îles Féroé considèrent qu’un contingent tarifaire à droit nul de 80 tonnes pour les exportations des produits auxquels se réfèrent ces codes par l’Union européenne pourrait être accordé, sous réserve de l’application d’une période de transition de trois ans, avec un contingent tarifaire à droit nul de 40 tonnes.

(8)

Il convient donc de modifier les protocoles no 1 et no 4 en conséquence,