LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement d’exécution (UE) 2019/123 abroge le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 66xi [décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«66xj.

32019 R 0123: règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit:

a)	sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l’accord, l’expression “État(s) membre(s)” est réputée s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement d’exécution, aux États de l’AELE;

b)	en ce qui concerne les États de l’AELE, l’expression “gestionnaire de réseau” fait référence au gestionnaire de réseau qui a été désigné par le Comité permanent des États de l’AELE;

c)	en ce qui concerne les États de l’AELE, l’expression “organe d’évaluation des performances” fait référence à l’organe d’évaluation des performances désigné par le Comité permanent des États de l’AELE;

d)	à l’article 4, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “décision de la Commission adoptée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004” sont remplacés par les termes “décision du Comité permanent des États de l’AELE”;

e)	à l’article 5, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par “le Comité permanent des États de l’AELE”;

f)	à l’article 6, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par “le Comité permanent des États de l’AELE”;

g)	à l’article 7, paragraphe 3, point k), les termes “, au Comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “Commission”;

h)	à l’article 7, paragraphe 4, les termes “, au Comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “Commission”;

i)	à l’article 18, paragraphe 4, point b), les termes “et un représentant de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “Commission”;

à l’article 19, paragraphe 2, le point suivant est ajouté au premier alinéa:

“j)	l’État de l’AELE assurant la présidence du Comité permanent des États de l’AELE.”

k)	à l’article 22, paragraphe 3, les termes “, au Comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à la Commission”;

l)	à l’article 23, première phrase, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.»

2)	Le texte du point 66wn [règlement (UE) no 677/2011 de la Commission] est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/123 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.