30.1.2020   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/28


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 49/2018

du 23 mars 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/66]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1277/2005 (1) de la Commission, rectifié au JO L 185 du 14.7.2015, p. 31, et au JO L 125 du 18.5.2017, p. 75, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) 2015/1011 abroge le règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1.

le texte suivant est ajouté après le point 15x [règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«15xa.

32015 R 1011: règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission (JO L 162 du 27.6.2015, p. 12), rectifié au JO L 185 du 14.7.2015, p. 31, et au JO L 125 du 18.5.2017, p. 75.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:

 

Le règlement ne s’applique aux États de l’AELE membres de l’EEE qu’en ce qui concerne le règlement (CE) no 273/2004.

15xb.

32015 R 1013: règlement d’exécution (UE) 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers (JO L 162 du 27.6.2015, p. 33).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit:

 

Le règlement ne s’applique aux États de l’AELE membres de l’EEE qu’en ce qui concerne le règlement (CE) no 273/2004.»

2.

Le texte du point 15ze [règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission] est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2015/1011, rectifié au JO L 185 du 14.7.2015, p. 31, et au JO L 125 du 18.5.2017, p. 75, et le règlement d’exécution (UE) 2015/1013, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 162 du 27.6.2015, p. 12.

(2)  JO L 162 du 27.6.2015, p. 33.

(3)  JO L 202 du 3.8.2005, p. 7.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.