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3.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 254/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 228/2017
du 15 décembre 2017
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1636]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1113 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «acide benzoïque» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1114 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «pendiméthaline» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1115 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «propoxycarbazone» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1125 de la Commission du 22 juin 2017 retirant l’approbation de la substance active «répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/brai de tallol», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1186 de la Commission du 3 juillet 2017 retirant l’approbation de la substance active «répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/tallol brut», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2) |
Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzr [règlement d’exécution (UE) 2017/843 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/1113, (UE) 2017/1114, (UE) 2017/1115, (UE) 2017/1125 et (UE) 2017/1186 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 162 du 23.6.2017, p. 27.
(2) JO L 162 du 23.6.2017, p. 32.
(3) JO L 162 du 23.6.2017, p. 38.
(4) JO L 163 du 24.6.2017, p. 10.
(5) JO L 171 du 4.7.2017, p. 131.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.