DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 164/2017

du 22 septembre 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1052]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/672 de la Commission du 7 avril 2017 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre qu’une allégation faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/676 de la Commission du 10 avril 2017 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre qu’une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzzp [règlement (UE) no 432/2012 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32017 R 0672: règlement d’exécution (UE) 2017/672 de la Commission du 7 avril 2017 (JO L 97 du 8.4.2017, p. 24),

—	32017 R 0676: règlement d’exécution (UE) 2017/676 de la Commission du 10 avril 2017 (JO L 98 du 11.4.2017, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/672 et (UE) 2017/676 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Sabine MONAUNI

(1) JO L 97 du 8.4.2017, p. 24.

(2) JO L 98 du 11.4.2017, p. 1.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.