7.2.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 36/5


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 70/2017

du 5 mai 2017

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/182]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/1840 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant l'annexe IV de la directive 2009/156/CE du Conseil en ce qui concerne les techniques de diagnostic de la peste équine (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/9 de la Commission du 4 janvier 2017 autorisant certains laboratoires situés au Maroc et à Taïwan à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(5)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:

1)

La mention suivante est ajoutée au point 3 (directive 2009/156/CE du Conseil) de la partie 4.1:

«, modifiée par:

32016 D 1840: décision d'exécution (UE) 2016/1840 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 280 du 18.10.2016, p. 33).»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2009/156/CE du Conseil) de la partie 8.1:

«—

32016 D 1840: décision d'exécution (UE) 2016/1840 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 280 du 18.10.2016, p. 33).»

3)

Le point suivant est ajouté après le point 102 [décision d'exécution (UE) 2016/1235 de la Commission] de la partie 4.2:

«103.

32017 D 0009: décision d'exécution (UE) 2017/9 de la Commission du 4 janvier 2017 autorisant certains laboratoires situés au Maroc et à Taïwan à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets (JO L 3 du 6.1.2017, p. 32).

Cet acte ne s'applique pas à l'Islande.»

Article 2

Les textes des décisions d'exécution (UE) 2016/1840 et (UE) 2017/9 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 280 du 18.10.2016, p. 33.

(2)  JO L 3 du 6.1.2017, p. 32.

(*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.