1.   Sous réserve du présent accord, les articles 1er à 24, l'article 25, paragraphe 1, et les articles 26 à 32 et 34 de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, s'appliquent dans les relations bilatérales entre la Principauté de Liechtenstein et chacun des États membres.

2.   Sous réserve du présent accord, les articles 1er à 19 et l'article 21 de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris de son annexe excepté le point 1 du chapitre 4 de celle-ci, s'appliquent dans les relations bilatérales entre la Principauté de Liechtenstein et chacun des États membres.

3.   Les déclarations faites par les États membres au titre des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI s'appliquent aussi dans leurs relations bilatérales avec la Principauté de Liechtenstein.

4.   Sous réserve du présent accord, les articles 1er à 5 et l'article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire s'appliquent dans les relations bilatérales entre la Principauté de Liechtenstein et chacun des États membres.

1.   Afin d'assurer que les dispositions visées à l'article 1 soient appliquées et interprétées de la façon la plus uniforme possible, les parties contractantes observent en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et des juridictions de la Principauté de Liechtenstein compétentes en ce qui concerne ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la transmission mutuelle régulière de cette jurisprudence est institué à cette fin.

2.   La Principauté de Liechtenstein a la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un État membre de l'Union européenne saisit celle-ci d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition mentionnée à l'article 1.

1.   Dans le cas où une modification des dispositions mentionnées à l'article 1er est rendue nécessaire, l'Union européenne en informe la Principauté de Liechtenstein dès que possible et recueille ses observations éventuelles.

2.   Toute modification des dispositions mentionnées à l'article 1er est notifiée, dès son adoption, par l'Union européenne à la Principauté de Liechtenstein.

La Principauté de Liechtenstein se prononce indépendamment sur l'acceptation du contenu de la modification et sur sa transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée à l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification visée au premier alinéa.

3.   Si le contenu de la modification ne peut lier la Principauté de Liechtenstein qu'après l'accomplissement d'exigences constitutionnelles, la Principauté de Liechtenstein en informe l'Union européenne lors de la notification. La Principauté de Liechtenstein informe sans délai et par écrit l'Union européenne de l'accomplissement des exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Principauté de Liechtenstein dispose, pour procéder à la notification, d'un délai de deux ans au maximum à compter de la notification de l'Union européenne. À partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de la modification à l'égard de la Principauté de Liechtenstein et jusqu'à qu'elle notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles, la Principauté de Liechtenstein applique provisoirement, là où c'est possible, le contenu de la modification.

4.   Si la Principauté de Liechtenstein n'accepte pas le contenu de la modification, le présent accord est suspendu. Une réunion des parties contractantes est convoquée aux fins d'examiner toute possibilité de maintenir le bon fonctionnement du présent accord, y compris par la voie d'une reconnaissance de l'équivalence des législations. La suspension est levée dès que la Principauté de Liechtenstein notifie son acceptation du contenu de la modification ou si les parties contractantes conviennent d'appliquer à nouveau le présent accord.

5.   Si, à l'expiration de la période de six mois de suspension, les parties contractantes n'ont pas décidé de l'appliquer à nouveau, le présent accord cesse de s'appliquer.

6.   Les paragraphes 4 et 5 du présent article ne s'appliquent pas aux modifications apportées aux chapitres 3, 4 et 5 de la décision 2008/615/JAI du Conseil ni aux modifications apportées à l'article 17 de la décision 2008/616/JAI du Conseil, que la Principauté de Liechtenstein a signalées à l'Union européenne comme ne pouvant être acceptées en donnant les raisons de son objection. Dans ces cas, et sans préjudice de l'article 10 du présent accord, les dispositions pertinentes dans leur version antérieure à la modification continueront de s'appliquer dans les relations bilatérales entre la Principauté de Liechtenstein et chacun des États membres.

1.   La Principauté de Liechtenstein peut continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière avec des États membres qui sont en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, pour autant que ces accords ou arrangements ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent accord. La Principauté de Liechtenstein notifie à l'Union européenne les accords ou arrangements qui continueront de s'appliquer.

2.   Après l'entrée en vigueur du présent accord, la Principauté de Liechtenstein peut conclure d'autres accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière avec des États membres, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou arrangements prévoient d'étendre ou d'élargir les objectifs du présent accord. La Principauté de Liechtenstein notifie ces nouveaux accords ou arrangements à l'Union européenne dans les trois mois qui suivent leur signature ou, s'il s'agit d'accords ou d'arrangements signés avant l'entrée en vigueur du présent accord, dans les trois mois qui suivent leur entrée en vigueur.

3.   Les accords et arrangements visés aux paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice aux relations avec des États membres qui n'y sont pas parties.

4.   Le présent accord ne porte pas préjudice aux accords existants en matière d'assistance judiciaire ou de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

1.   Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures requises pour exprimer leur consentement à être liées par le présent accord.

2.   L'Union européenne peut donner son consentement à être liée par le présent accord même si les décisions concernant le traitement des données à caractère personnel qui sont ou qui ont été transmises en application de la décision 2008/615/JAI n'ont pas encore été prises à l'égard de tous les États membres.

3.   L'article 5, paragraphes 1 et 2, s'applique à titre provisoire à partir de la date de la signature du présent accord.

4.   Le délai de trois mois mentionné à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, concernant les modifications des dispositions visées à l'article 1er adoptées après la signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

5.   Lors de la notification visée au paragraphe 1 ou, si cela est prévu, à tout moment ultérieur, la Principauté de Liechtenstein fait les déclarations visées à l'article 1, paragraphe 3.

6.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 1.

7.   La transmission par les États membres et la Principauté de Liechtenstein de données à caractère personnel en vertu du présent accord ne peut avoir lieu qu'après que les dispositions du chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI du Conseil auront été mises en œuvre dans le droit national des États concernés par cette transmission.

En vue de vérifier si tel est le cas de la Principauté de Liechtenstein, une visite d'évaluation et un essai pilote sont effectués conformément aux conditions et modalités convenues avec la Principauté de Liechtenstein et analogues à ceux effectués à l'égard des États membres en application du chapitre 4 de l'annexe de la décision 2008/616/JAI du Conseil.

Sur la base d'un rapport d'évaluation général, et suivant les mêmes étapes que pour le lancement des échanges de données automatisés dans les États membres, le Conseil détermine la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer des données à caractère personnel à la Principauté de Liechtenstein au titre du présent accord.

8.   Les dispositions de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil sont mises en œuvre et appliquées par la Principauté de Liechtenstein. La Principauté de Liechtenstein communique à la Commission européenne le texte des dispositions essentielles qu'elle adopte dans le domaine régi par ladite directive.

9.   Les articles 1 à 24, l'article 25, paragraphe 1, et les articles 26 à 32 et l'article 34 de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil, sont mis en œuvre et appliqués par la Principauté de Liechtenstein. La Principauté de Liechtenstein communique à la Commission européenne le texte des dispositions essentielles qu'elle adopte dans le domaine régi par ladite décision-cadre du Conseil.

10.   Les autorités compétentes de la Principauté de Liechtenstein ne peuvent pas appliquer les dispositions du chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI du Conseil avant que la Principauté de Liechtenstein n'ait transposé et appliqué les mesures visées aux paragraphes 8 et 9 du présent article.

1.   Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes en déposant une notification de la dénonciation à l'autre partie contractante.

2.   La dénonciation du présent accord conformément au paragraphe 1 prend effet six mois après le dépôt de la notification de dénonciation.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.