Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur le développement de l'efficacité énergétique et la durabilité énergétique dans l'Union européenne et chez les partenaires d'Europe orientale

(2018/C 343/03)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

—	vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

—	vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres» (COM(2016)0763),

—	vu la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

—	vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

—	vu l'accord de Paris et la décision 1/CP.21 de la conférence des parties, tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

—	vu l'accord de Paris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ratifié par l'Union européenne, auquel les pays partenaires d'Europe occidentale sont également parties,

—

vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 lors du sommet sur le développement durable des Nations unies, en particulier les objectifs de développement durable de 2003 no 7 «Énergie propre et d'un coût abordable» et no 13 «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques»,

—

vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire Euronest du 22 mars 2016 sur l'élaboration des politiques relatives au gaz non conventionnel et son incidence potentielle sur les marchés énergétiques de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale et du 1er novembre 2017 sur l'amélioration de la coopération énergétique au sein du Partenariat oriental, en vue de la mise en œuvre de l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique,

—	vu les accords d'association entre l'Union d'une part et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine d'autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

—	vu l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union d'une part et l'Arménie d'autre part, paraphé le 24 mars 2017 et ratifié par l'Arménie, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

—	vu la déclaration commune des ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrád sur le Partenariat oriental produite à l'issue de leur réunion à Varsovie le 12 avril 2017, qui offre une perspective d'adhésion à l'Union aux pays du Partenariat oriental intéressés,

—	vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l'accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016, qui s'est tenue à Marrakech,

—	vu la déclaration ministérielle des États membres de l'Union et des partenaires d'Europe orientale du 18 octobre 2016 sur les enjeux environnementaux et la lutte contre le changement climatique dans le cadre du Partenariat oriental,

—	vu le paquet législatif de la Commission présenté le 30 novembre 2016 et intitulé «Une énergie propre pour tous les européens»,

—	vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 15 décembre 2016 intitulé «Partenariat oriental - cibler les principaux objectifs et priorités à atteindre»,

—	vu la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et sa révision de 2016,

—	vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

—	vu la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et sa révision de 2016,

—	vu le document intitulé «Eastern Partnership - 20 Deliverables for 2020» et les documents de stratégie nationaux dans le domaine de l'énergie de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine pour les périodes allant jusqu'à 2020 et 2030,

—	vu la mise en place du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P) en 2009,

—	vu la création en 2010 du fonds fiduciaire d'assistance technique en faveur des pays du Partenariat oriental,

—	vu la création de la Facilité d'investissement du voisinage de l'Union en 2008,

—	vu le programme «EU4Energy»,

—	vu le rapport de l'Agence internationale de l'énergie de 2017 sur l'efficacité énergétique,

—

vu la synthèse de 2015 intitulée «Accelerating energy efficiency initiatives and opportunities in Eastern Europe, Caucasus and Asia» (Accélérer les initiatives et les possibilités de l'efficacité énergétique en Europe orientale, dans le Caucase et en Asie) du Centre de l'efficacité énergétique de Copenhague,

—	vu le rapport annuel de mise en œuvre 2017 du secrétariat de la Communauté de l'énergie,

considérant que la vitesse de la hausse de la demande énergétique mondiale est comparable à celle de la population, de l'activité humaine et de l'évolution technologique, ce qui intensifie la concurrence mondiale pour les ressources en combustibles fossiles; que cette situation met en péril notre efficacité énergétique et notre durabilité énergétique;

B.	considérant que le secteur des transports représente un tiers de la consommation énergétique de l'Union et qu'il a par conséquent un rôle important à jouer dans la transition vers de nouvelles solutions énergétiques et une société à faible intensité de carbone;

considérant que 193 pays ont signé l'accord de Paris lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique de 2015; que cet accord mondial définit des objectifs et des mécanismes, et qu'il établit des obligations nationales contraignantes, en vue de lutter contre le changement climatique; que l'Union, en tant que signataire de l'accord, s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % à l'horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990; que l'accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2015; que des réductions plus importantes des émissions sont nécessaires afin de satisfaire aux objectifs de l'accord de Paris;

considérant que pour parvenir à une réduction significative de leurs émissions, les parties à l'accord de Paris doivent agir sur l'intensité en carbone de leurs systèmes énergétiques et mettre en œuvre des stratégies ambitieuses afin de mener à bien la transition vers des marchés peu intenses en carbone au sein d'une économie mondialisée;

considérant que l'efficacité énergétique constitue un élément clé pour garantir un système énergétique sûr, fiable, abordable et durable pour l'avenir; qu'il s'agit de la seule ressource énergétique que tous les pays possèdent en abondance, et qu'elle représente le moyen le plus rapide et le moins onéreux de traiter la sécurité énergétique, ainsi que de relever les défis environnementaux et économiques;

considérant que l'efficacité énergétique a le potentiel de soutenir la croissance économique, de renforcer le développement social, de promouvoir la viabilité environnementale, de garantir la sécurité du système énergétique et de contribuer à la création de richesses, de nouveaux emplois, de revenus pour les entreprises, à économiser les sources d'énergie, à la prévention de la pollution, au renforcement de l'indépendance énergétique des États grâce à une consommation d'énergie efficace et à l'utilisation d'installations électriques respectueuses de l'environnement; qu'une efficacité énergétique renforcée peut contribuer à réduire la pauvreté énergétique en offrant une énergie à un coût plus abordable;

considérant que les participants au sommet du Partenariat oriental de Riga de 2015 ont renouvelé leur intention de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en matière de lutte contre le changement climatique et dans le domaine énergétique; que, conformément à l'examen de la politique européenne de voisinage réalisé en novembre 2015, l'Union et ses partenaires orientaux accordent une attention accrue à la sécurité énergétique, à l'efficacité énergétique, à la durabilité énergétique et aux actions en faveur du climat;

considérant que, selon toute attente, la consommation d'énergie devrait augmenter en Europe orientale à un rythme plus soutenu que la moyenne de l'Union, ce qui s'inscrit dans une tendance générale découlant du développement économique et social de la région; que le potentiel de l'efficacité énergétique demeure considérable;

considérant que l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale ont tout intérêt, sur les plans économique, social et environnemental, à réduire les émissions de dioxyde de carbone produites par les combustibles fossiles, à développer les sources d'énergie de substitution qui sont durables et rentables, ainsi qu'à accroître leur efficacité énergétique;

considérant que l'Union a établi des directives visant à parvenir à produire une énergie sûre, durable et compétitive; que l'Union a fixé des objectifs, à savoir, réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990, et qu'elle définit actuellement des objectifs visant à accroître la part des énergies renouvelables consommées dans l'Union, ainsi qu'à améliorer l'efficacité énergétique d'au moins environ 30 % par rapport aux projections pour 2030; que l'efficacité énergétique encourage une économie durable et le secteur du bâtiment de l'Union et des pays du Partenariat oriental;

considérant que le dialogue régional sur la politique de l'énergie au titre du Partenariat oriental s'est intensifié ces dernières années et qu'il a porté sur la convergence des marchés énergétiques, la diversification de l'approvisionnement et du transit énergétiques et le développement de sources d'énergie durables et d'infrastructures d'intérêt commun et régional;

considérant que les économies d'énergie et l'efficacité énergétique contribueraient aussi, aux côtés de l'utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables, à réduire les formes multiples de dépendance énergétique que sont la dépendance financière, technologique ou la dépendance à l'égard des combustibles dans les secteurs de l'énergie nucléaire et de l'énergie fossile, l'acquisition et la propriété d'infrastructures énergétiques stratégiques, et l'investissement dans des projets énergétiques par des tiers non fiables dans les pays de l'Union et les pays partenaires d'Europe orientale;

M.	considérant que les pays partenaires d'Europe orientale se sont engagés à adopter des cadres stratégiques et juridiques en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, ainsi qu'à les mettre en œuvre;

considérant qu'en 2013, l'Arménie, la Géorgie et la Moldavie ont adhéré au partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P), noué à l'origine avec l'Ukraine pour promouvoir l'efficacité énergétique et les investissements environnementaux dans les pays du Partenariat oriental;

O.	considérant que les institutions financières internationales jouent toujours un rôle significatif en mobilisant des fonds et des prêts nationaux destinés à investir dans l'utilisation durable de l'énergie et le développement des énergies renouvelables;

considérant que l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale doivent tenir compte de la compétitivité générale de leurs économies et de leurs secteurs de l'énergie lorsqu'ils définissent des mesures appropriées pour imposer aux secteurs industriels des obligations en matière d'efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables et les intégrer dans leurs bouquets énergétiques nationaux;

Cohérence des actions

salue les points de vue des parties à l'accord de Paris sur le changement climatique, car ce dernier constitue une menace pour la paix et la stabilité, pour la prospérité de l'économie mondiale, pour la lutte contre la pauvreté et pour le développement durable; salue l'engagement pris par les parties afin de mener à bien une action collective qui vise à limiter la hausse de la température moyenne de la planète bien en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et à éviter les incidences graves sur le climat;

se réjouit de l'engagement des États membres de l'Union et des partenaires d'Europe orientale vis-à-vis de l'accord de Paris; prend acte des «contributions prévues déterminées au niveau national» (CPDN) présentées par ces États afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre; invite les gouvernements respectifs de ces États à adapter leurs CPDN à l'accord de Paris et aux objectifs de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies; relève l'importance des plans nationaux en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique pour programmer et garantir le respect des engagements pris au titre des accords susmentionnés; souligne qu'il est de l'intérêt commun des pays du Partenariat oriental de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de l'énergie en vue de réaliser leurs objectifs climatiques respectifs;

accueille favorablement la communication de la Commission établissant le cadre pour accélérer l'innovation pour une énergie propre dans l'Union; met en évidence la nécessité d'établir un cadre réglementaire et financier en faveur de l'innovation énergétique qui soit conforme à la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de l'Union et à ses engagements pris au titre de l'accord de Paris, et qui encourage l'utilisation efficace et durable de toutes les sources d'énergie, engendrant ainsi des économies d'énergie et d'importants avantages, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la qualité de l'air et de l'eau, tout en garantissant la compétitivité industrielle, l'approvisionnement énergétique, ainsi qu'une intervention globale face aux inquiétudes environnementales; reconnaît que le cadre de l'Union visant à accélérer l'innovation pour une énergie propre fait partie intégrante d'un ensemble plus large de propositions législatives définies dans le paquet «Une énergie propre pour tous les européens» et qu'il doit, par conséquent, renforcer ses différents éléments, les engagements de l'Union pris au titre de l'accord de Paris ainsi que la législation et les principes de l'union de l'énergie au sens large, en particulier ceux qui figurent dans le cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et dans la feuille de route 2050;

estime que la réalisation des objectifs fixés par l'accord de Paris exige des changements majeurs et structurels dans les économies et les systèmes énergétiques des parties, notamment l'évolution progressive vers un bouquet énergétique plus diversifié, la promotion de sources d'énergie renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, y compris dans les transports et la construction;

souligne l'importance des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique pour la sécurité énergétique de l'Union et, en particulier, des pays du Partenariat oriental; constate qu'en moyenne les pays du Partenariat oriental présentent une intensité énergétique trois fois supérieure à la moyenne des États membres de l'Union, et attire l'attention sur le fait que la réduction de cet écart constitue le seul moyen efficace de diminuer la dépendance énergétique des pays concernés du Partenariat oriental vis-à-vis d'un pays tiers;

partage l'avis selon lequel le déploiement fructueux de l'innovation énergétique représente un défi aux dimensions multiples qui englobe l'Union et les partenaires orientaux; fait remarquer que ce défi nécessite l'engagement de l'ensemble des parties prenantes, des citoyens, du monde universitaire, des organisations de recherche et technologie, des petites et moyennes entreprises (PME), des jeunes pousses, des entreprises de construction et du secteur de l'énergie, des prestataires de services de mobilité, des fournisseurs de services, des équipementiers, des entreprises informatiques et de télécommunications, des institutions financières, des autorités aux niveaux de l'Union, des autorités nationales, régionales et locales, des communautés utilisant l'énergie renouvelable, des organisations non gouvernementales, des éducateurs et des faiseurs d'opinion; souligne la valeur des nouveaux modèles économiques qui utilisent des technologies numériques innovantes, notamment pour optimiser l'autoproduction, le stockage, l'échange et l'autoconsommation d'énergie propre produite sur place et accroître l'accès aux énergies renouvelables, y compris pour les ménages en situation de précarité énergétique;

met en évidence l'importance de la mise au point de la technologie des énergies renouvelables et de l'amélioration de l'efficacité énergétique en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs de l'énergie, contribuant ainsi à la réalisation des engagements pris par chacune des parties à l'accord de Paris; estime que ces stratégies sont essentielles à la croissance économique et à l'emploi; invite la Commission européenne et les autorités nationales de l'Union et des partenaires orientaux à prôner un système intégré de mesures communes visant à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables ainsi que l'efficacité énergétique; attire l'attention sur le fait que ces mesures doivent comprendre des incitations aux économies d'énergie dans l'ensemble des secteurs de l'économie, y compris le bâtiment et les transports; appelle également à l'intégration des politiques relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique dans tous les secteurs concernés par la production, le transport, la distribution et le stockage d'énergie;

invite l'Union et les pays partenaires orientaux à renforcer la coopération régionale et à encourager la modernisation de leurs réseaux énergétiques; prend acte qu'il est possible d'y parvenir grâce au développement et à la promotion des «réseaux intelligents», ainsi qu'à la construction de nouvelles infrastructures interconnectées et transfrontalières; souligne qu'il convient de compléter ces actions par des mesures axées sur des changements de comportement, l'économie d'énergie et l'assistance aux consommateurs; constate qu'il importe que ces mesures mettent en évidence les avantages de la transition des combustibles fossiles vers les énergies renouvelables, notamment dans les secteurs comme le chauffage; souligne aussi la nécessité de développer un réseau internet robuste constituant la base pour soutenir les opérations réalisées sur les réseaux intelligents, ainsi que pour assurer la cybersécurité des infrastructures critiques;

attire l'attention sur le rôle principal que jouent les collectivités régionales et locales dans la mise en place des mesures d'efficacité énergétique; insiste sur la nécessité de soutenir ces autorités et de renforcer leurs compétences et savoir-faire dans ce domaine; met en évidence la nécessité d'établir et de promouvoir des partenariats entre les municipalités des pays du Partenariat oriental et celles ayant les meilleures pratiques au sein de l'Union;

10.

attire l'attention sur le fait que la diversification des sources d'énergie et des voies d'acheminement, parmi lesquelles figure les voies d'acheminement du gaz à flux inversé, est essentielle pour la sécurité énergétique des États membres de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale et pour leur capacité à tenir les engagements relatifs aux stratégies d'efficacité énergétique;

11.

souligne que les nouvelles voies d'acheminement ne doivent ni accroître la dépendance vis-à-vis des fournisseurs de gaz dominants, ni compromettre la sécurité énergétique régionale et la stratégie européenne pour l'union de l'énergie; souligne que tout nouvel élément offshore ou terrestre d'une voie d'acheminement doit respecter la réglementation environnementale et les principes clés inscrits dans la législation européenne pertinente; fait observer que le gazoduc Nord Stream 2 aura une incidence négative sur l'objectif principal relatif à la diversification de l'approvisionnement énergétique, et, par conséquent, nuira aux perspectives de construction d'un écosystème économe en énergie;

12.

salue l'établissement et le développement d'interconnexions gazières et de gazoducs à flux inversé, du corridor gazier sud-européen ainsi que de son extension visant à accueillir d'autres ressources gazières en provenance du Turkménistan, et de nouvelles infrastructures permettant les exportations/importations de gaz naturel liquéfié, notamment l'extraction de gaz naturel à partir de sources conventionnelles ou non; prend acte de l'importance de la coopération entre l'Union et les partenaires d'Europe orientale afin de garantir les livraisons de gaz, notamment les infrastructures de gaz naturel à flux inversé vers l'Ukraine depuis la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, ainsi que vers la Moldavie depuis la Roumanie;

13.

salue l'établissement et le développement d'interconnexions gazières et de gazoducs à flux inversé, du corridor gazier sud-européen et de nouvelles infrastructures permettant les exportations/importations de gaz naturel liquéfié, notamment l'extraction de gaz naturel à partir de sources conventionnelles ou non; prend acte de l'importance de la coopération entre l'Union et les partenaires d'Europe orientale afin de garantir les livraisons de gaz, notamment les infrastructures de gaz naturel à flux inversé vers l'Ukraine depuis la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, ainsi que vers la Moldavie depuis la Roumanie;

14.

soutient les politiques énergétiques fondées sur le marché qui reposent sur une concurrence ouverte et loyale entre les fournisseurs d'énergie et sur la transparence du marché; prend acte du fait que l'union européenne de l'énergie implique la création d'un marché énergétique paneuropéen au sein duquel les partenaires orientaux joueraient un rôle crucial; demande instamment à la Commission et aux autorités nationales des partenaires orientaux de vérifier en permanence les règles du marché et de proposer des adaptations visant à créer un environnement plus favorable à l'investissement dans les énergies renouvelables, à intervenir en cas d'échec du marché, ainsi qu'à encourager l'efficacité énergétique; attire l'attention sur l'importance de la création d'incitations visant à garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur de l'énergie, et de la suppression des subventions abusives accordées aux sources traditionnelles d'énergie qui déséquilibrent les marchés énergétiques;

15.

insiste sur la nécessité de garantir un climat des affaires attractif et un cadre réglementaire approprié pour encourager le secteur privé à investir dans les énergies renouvelables, dans leurs infrastructures de transport de l'énergie et dans le commerce international d'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelables;

16.

attire l'attention sur le rôle et le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que sur l'importance de la rénovation de ceux qui ont un mauvais rendement énergétique dans l'Union et les pays du Partenariat oriental afin d'optimiser leur efficacité énergétique;

17.

invite les autorités des partenaires de l'Union à accélérer l'alignement de leurs législations sur la législation européenne relative à la lutte contre le changement climatique et à l'énergie, tel qu'indiqué dans les accords d'association; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la Communauté de l'énergie, la Commission européenne et les États membres de l'Union afin d'instaurer les prérequis juridiques, institutionnels, financiers, économiques et technologiques nécessaires à une transition progressive et acceptable socialement vers un développement à faible intensité de carbone; se félicite du récent élargissement de la Communauté de l'énergie à la Géorgie, tout en insistant sur la nécessité de la réalisation pleine et entière des dispositions applicables aux membres; salue la candidature de la Biélorussie au statut d'observateur au sein de cette organisation;

18.

relève que la recherche, le développement et l'innovation dans le domaine de l'énergie propre dépend fondamentalement de la stabilité du marché et de la prévisibilité et de la sécurité du cadre réglementaire, ce qui exige une vision politique à long terme ambitieuse et concrète, notamment des objectifs et des engagements énergétiques et climatiques, des mesures incitatives ciblées et suivies et des capitaux propres à long terme, afin de créer des conditions de concurrence égales entre les technologies et, partant, de favoriser l'innovation, de faciliter l'approvisionnement en énergie, de réduire les entraves à l'entrée sur le marché et d'aider les innovations dans le domaine des énergies propres à atteindre la masse critique nécessaire à leur déploiement sur le marché; insiste sur la nécessité d'une plus grande hiérarchisation des priorités en matière d'innovation énergétique systémique, ainsi que sur la promotion de l'éducation et de l'entrepreneuriat car l'innovation n'est pas seulement axée sur la technologie; souligne que cette approche systémique doit être à même d'intégrer efficacement les différentes solutions disponibles ou en cours de développement, notamment en ce qui concerne l'efficacité énergétique et l'intégration des énergies renouvelables; demande que les plateformes de technologie et d'innovation (européennes et du Partenariat oriental) soient utilisées pour aider à déterminer les innovations prometteuses, dans le domaine des énergies propres, qui méritent un soutien ciblé;

19.

souligne que la recherche et l'innovation dans le secteur privé, et en particulier au sein des PME, sont essentielles pour soutenir l'énergie propre, l'efficacité énergétique et la durabilité énergétique, améliorer et soutenir la création d'emplois, la croissance et les investissements dans l'Union et dans les pays du Partenariat oriental; insiste sur la nécessité d'adapter les financements des PME à leurs exigences; considère qu'il importe de veiller, afin de réussir la transition vers une économie décarbonisée durable, à ce que les marchés du travail soient à même de répondre de manière adéquate aux nouvelles demandes des systèmes innovants d'énergie propre, tout en tenant compte de la nécessité d'une transition juste et équitable;

20.

estime que l'inclusion des informations pertinentes dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat pourrait être utile à l'efficacité énergétique; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de promouvoir les bonnes pratiques et l'échange d'informations et de simplifier les règles de participation aux programmes d'innovation énergétique pour toutes les organisations, entreprises et universités et tous les instituts de l'Union et des pays du Partenariat oriental;

21.

souligne la nécessité de poursuivre l'amélioration du financement de la recherche collaborative dans le domaine de l'énergie, mais aussi de rationaliser l'innovation en matière d'énergie dans les autres défis de société;

22.

demeure préoccupée par la complexité des instruments financiers existants et met en évidence le besoin de renforcer la cohérence entre les fonds pertinents dédiés aux projets d'énergie propre; invite la Commission à simplifier l'accès au budget et à l'augmenter, y compris la réorientation d'une petite partie des subventions directes en faveur des combustibles fossiles en vue d'encourager et d'accélérer le développement durable;

23.

invite la Commission et les pays du Partenariat oriental, dans le secteur de l'énergie et d'autres secteurs connexes, à intensifier leurs efforts en matière de soutien à l'innovation en faveur de l'approvisionnement durable en matières premières, d'une meilleure conception des produits, du recyclage, de la réutilisation et de l'utilisation en cascade des métaux et des matériaux existants, dans le contexte de l'économie circulaire et des économies d'énergie;

24.

met en évidence l'intérêt de l'Union et des pays du Partenariat oriental à répertorier les lourdeurs bureaucratiques, les cas de corruption et les pratiques commerciales déloyales, ainsi qu'à lutter contre ces phénomènes, étant donné leur incidence néfaste sur les premières étapes du développement des technologies révolutionnaires émergentes;

25.

invite l'Union et les pays du Partenariat oriental à renforcer les efforts qu'ils déploient pour soutenir et harmoniser l'éducation dans les domaines d'enseignement applicables à l'efficacité énergétique; souligne que l'éducation est indispensable à l'innovation et au développement durable;

26.

reconnaît la nécessité d'un enseignement systémique et de programmes d'engagement visant à permettre à la société de se lancer pleinement dans la transformation du système énergétique et à permettre aux citoyens de tous âges de passer progressivement de la prise de conscience et de la compréhension à la participation active et à l'autonomisation; invite l'Union et les pays du Partenariat oriental à promouvoir l'engagement des citoyens en faveur des questions relatives à l'énergie grâce à des campagnes de sensibilisation, ainsi qu'en mettant à disposition des informations complètes; insiste sur la nécessité de prévoir des mesures adéquates de reconversion professionnelle pour assurer une transition acceptable socialement vers une économie à faible intensité de carbone;

27.

est d'avis que, dans les zones urbaines, outre la décarbonation et la rénovation des bâtiments, il existe des inquiétudes en ce qui concerne les espaces verts; recommande que la création d'espaces verts urbains devienne une priorité, compte tenu du caractère irréversible de leur disparition;

28.

estime que le secteur des transports recèle un énorme potentiel et devrait jouer un rôle essentiel dans la transition et encourage l'Union et les pays du Partenariat oriental à soutenir la mobilité à faibles taux d'émissions et à l'encourager;

Coopération multilatérale et programmes efficaces

29.

salue les changements adoptés par l'Arménie dans la loi sur les économies d'énergie et l'énergie renouvelable, ainsi que le plan visant à produire 30 % d'électricité à partir de sources renouvelables d'ici à 2020; souligne le potentiel en vue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie dans les bâtiments et dans les systèmes de chauffage;

30.

salue les efforts déployés par l'Azerbaïdjan en vue de l'adoption de nouveaux actes législatifs, ainsi que du remplacement des technologies et des installations par des équipements modernes; soutient fermement les nouveaux programmes mis en place pour accroître l'efficacité énergétique d'ici à 2020, et la création de l'agence nationale des ressources énergétiques alternatives et renouvelables dont l'objectif est de mettre le pays en conformité en ce qui concerne l'efficacité énergétique; souligne la nécessité de promouvoir un institut de l'efficacité énergétique et d'améliorer le rendement énergétique des bâtiments;

31.

soutient les efforts croissants du gouvernement en matière d'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et la réduction de la consommation d'énergie; invite, toutefois, à nouveau l'Union et les autorités biélorusses à se pencher en priorité sur la sécurité de la centrale nucléaire biélorusse d'Ostrovets, et à veiller à ce que les progrès dans les relations entre ces dernières soient subordonnés à une plus grande ouverture et une meilleure coopération, et au respect intégral des normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de protection de l'environnement;

32.

soutient fermement l'engagement de la Géorgie en faveur de l'efficacité énergétique; se félicite de son adhésion en 2017 à la Communauté de l'énergie; salue le travail intensif entrepris pour le développement et la finalisation des projets de loi en matière d'énergie, d'efficacité énergétique, d'étiquetage énergétique, de performances énergétiques dans les bâtiments et de promotion de l'énergie renouvelable, ainsi que les plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

33.

attire l'attention sur l'importance de l'actualisation de la stratégie énergétique nationale pour 2030 que la République de Moldavie a adoptée en 2017, et qui prévoit de réduire l'intensité énergétique de 10 % ainsi que la consommation d'énergie des bâtiments de 20 % à l'horizon 2020; salue le déploiement concluant du projet «Énergie et biomasse» financé par l'Union, qui a permis d'augmenter la production d'énergie issue de sources renouvelable; insiste sur l'importance de l'adoption de la loi sur l'efficacité énergétique visant à transposer la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique; attire l'attention sur la nécessité d'élaborer un plan national pour l'efficacité énergétique des bâtiments en prenant en considération les facteurs climatiques externes et internes;

34.

se félicite de l'objectif de la Géorgie qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 25 % par rapport au scénario de maintien du statu quo à l'horizon 2030, et qui constitue sa «contribution prévue déterminée au niveau national» en vertu de l'accord de Paris;

35.

salue les actions des pays du Partenariat oriental visant à diversifier leurs sources d'énergie; se félicite des grands progrès que l'Ukraine a réalisés en vue de réduire l'intensité énergétique très élevée de son économie et de son infrastructure, y compris la loi adoptée dans le pays sur la commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique (National Energy and Utilities Regulation Commission) qui encourage la création d'une autorité indépendante de régulation sur le marché de l'énergie de l'Ukraine conformément aux normes de l'Union; salue les progrès réalisés par l'Ukraine en matière d'efficacité énergétique, notamment l'adoption de la loi relative au fonds pour l'efficacité énergétique et d'autres lois pertinentes qui permettent le fonctionnement du fonds pour l'efficacité énergétique de l'Ukraine depuis début 2018 avec un financement partiel de l'Union; se félicite du processus entamé de découplage, conformément au troisième paquet énergétique de l'Union; salue l'adoption en août 2017 de la nouvelle stratégie énergétique de l'Ukraine jusqu'en 2035 («sécurité, efficacité énergétique, compétitivité») qui définit l'ensemble des réformes à grande échelle dans le secteur de l'énergie, avec de nouveaux objectifs pour l'énergie renouvelable, ainsi que l'objectif visant à réduire de moitié l'intensité énergétique de l'économie à l'horizon 2030; souligne la nécessité de mettre en place des projets sur l'efficacité énergétique au niveau local, qui bénéficient à leurs communautés;

36.

se réjouit de l'expansion du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale et du programme «EU4Energy» à l'ensemble des partenaires d'Europe orientale dont l'objectif est d'accélérer la mise en œuvre des projets d'efficacité énergétique, d'améliorer l'environnement législatif et réglementaire, ainsi que de soutenir la coopération dans les projets d'infrastructure; invite à partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés des projets d'efficacité énergétique déployés avec succès, tels que le projet moldave «Énergie et biomasse» financé par l'Union et/ou les mesures prises par la Géorgie et l'Ukraine visant à accroître l'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel; soutient fermement l'engagement de la convention des maires de l'Est qui réunit les collectivités locales et régionales œuvrant à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques; insiste sur l'importance d'autres projets financés par l'Union, tels que le projet Clima East, qui vise à donner aux partenaires les moyens d'atteindre des réductions des gaz à effet de serre;

37.

salue le fait que l'Azerbaïdjan ait été classé 28e à l'indice d'efficacité énergétique mondial conformément à l'indice 2015 de productivité énergétique et de prospérité économique; se réjouit du fait que les résultats de l'Azerbaïdjan en matière de productivité énergétique s'améliorent chaque année de 12,8 %, soit le taux le plus rapide au monde;

38.

se félicite de l'objectif adopté par l'Azerbaïdjan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 à l'horizon 2030, qui constitue sa contribution prévue déterminée au niveau national;

39.

se réjouit de l'adhésion de la compagnie pétrolière nationale (SOCAR) à l'initiative de la Banque mondiale intitulée «Zero Routine Flaring by 2030» (élimination du brûlage systématique de gaz à la torche à l'horizon 2030);

40.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale.