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29.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 305/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 55/2017
du 17 mars 2017
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1819]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, fenamidone, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, silthiofam et trifloxystrobine (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l’approbation de la substance active «thifensulfuron-méthyle» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 13zzzzzzn [règlement d’exécution (UE) 2016/1426 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/950, (UE) 2016/952, (UE) 2016/1424 et (UE) 2016/1429 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 159 du 16.6.2016, p. 3.
(2) JO L 159 du 16.6.2016, p. 10.
(3) JO L 231 du 26.8.2016, p. 25.
(4) JO L 232 du 27.8.2016, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.