DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 34/2017

du 3 février 2017

modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2018/1768]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no o987/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 3.H3 (décision H3) de l’annexe VI de l’accord EEE:

«, modifiée par:

—	32016 D 0211(06): décision H7 du 25 juin 2015 (JO C 52 du 11.2.2016, p. 13).»

Article 2

Les textes de la décision H7 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO C 52 du 11.2.2016, p. 13.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.