DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 32/2017

du 3 février 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1766]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2016/1433 de la Commission du 26 août 2016 portant reconnaissance du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» pour l’établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 6au [décision d’exécution (UE) 2016/1362 de la Commission] du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:

«6av.

32016 D 1433: décision d’exécution (UE) 2016/1433 de la Commission du 26 août 2016 portant reconnaissance du système volontaire “Biomass Biofuels Sustainability” pour l’établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 232 du 27.8.2016, p. 13).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/1433 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 232 du 27.8.2016, p. 13.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.