22.11.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 297/3


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 2/2017

du 3 février 2017

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1736]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2016/1196 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant les annexes de la décision 2007/275/CE relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 137 (décision 2007/275/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«—

32016 D 1196: décision d’exécution (UE) 2016/1196 de la Commission du 20 juillet 2016 (JO L 197 du 22.7.2016, p. 10).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/1196 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 197 du 22.7.2016, p. 10.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.