23.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 215/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 255/2016
du 2 décembre 2016
modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE [2018/1191]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2016/765 de la Commission du 11 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 47 de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 606/2009 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord EEE:
«— |
32016 R 0765: règlement délégué (UE) 2016/765 de la Commission du 11 mars 2016 (JO L 127 du 18.5.2016, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2016/765 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 127 du 18.5.2016, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.