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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 160/2016
du 8 juillet 2016
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/381]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 7 du protocole 31 de l’accord EEE:
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«12. |
Les États de l’AELE participent, à partir du 1er janvier 2016, aux actions engagées par l’Union au titre de la ligne suivante du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.