7.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 259/1


Notification de l'application provisoire de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1), signé à Bruxelles les 12 décembre 2016, s'appliquera à titre provisoire à compter du 1er novembre 2017, conformément à son article 86, paragraphe 3. En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 6 décembre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République de Cuba, mais uniquement dans la mesure où elles couvrent des domaines relevant de la compétence de l'Union, y compris des domaines relevant de la compétence de l'Union de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

parties I à IV, et

partie V, dans la mesure où ses dispositions sont limitées aux fins d'assurer l'application provisoire de l'accord.

Nonobstant l'article 3, premier alinéa, les articles suivants ne sont pas appliqués à titre provisoire:

article 29,

article 35,

article 55, dans la mesure où il concerne la coopération relative au transport maritime,

article 58,

article 71, dans la mesure où il concerne la sécurité des frontières, et

article 73, dans la mesure où il concerne la coopération relative aux indications géographiques non-agricoles.


(1)  JO L 337 I du 13.12.2016, p. 1.