23.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/30


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 202/2016

du 30 septembre 2016

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2017/279]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Le règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7)

Dans leurs conclusions (7) du 14 octobre 2014 sur l’intégration des règlements de l’Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l’accord EEE, les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union européenne et des pays de l’AELE membres de l’EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l’EEE, l’Autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des pays de l’AELE membres de l’EEE ou aux opérateurs du marché établis dans ces pays. Les AES seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant, comme l’adoption de recommandations et la médiation non contraignante, également à l’égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des pays de l’AELE membres de l’EEE. Toute mesure de l’une ou l’autre des parties sera précédée, selon le cas, d’une concertation, d’une coordination ou d’un échange d’informations entre les AES et l’Autorité de surveillance AELE.

(8)

La directive 2011/61/UE précise les cas dans lesquels l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peut temporairement interdire ou restreindre certaines activités financières et détermine les conditions y afférentes, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8). Aux fins de l’accord EEE, ces pouvoirs doivent être exercés par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE, conformément au point 31i de l’annexe IX de l’accord EEE et dans les conditions qui y sont fixées. Pour garantir l’intégration des compétences particulières de l’AEMF dans le processus et la cohérence entre les deux piliers de l’EEE, les décisions de l’Autorité de surveillance AELE seront adoptées sur la base de projets élaborés par l’AEMF, préservant ainsi l’avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. Les parties contractantes conviennent que la présente décision met en œuvre l’accord qui ressort des conclusions du 14 octobre 2014.

(9)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte suivant est inséré après le point 31bac [règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«31bb.

32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive.

b)

Sauf disposition contraire du présent accord, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins de la directive, en particulier avant de prendre toute mesure.

c)

Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive s’appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

d)

Les références aux compétences dévolues à l’AEMF au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31i de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE.

e)

En ce qui concerne les États de l’AELE, l’article 4, paragraphe 1, point an), se lit comme suit:

“‘structures de titrisation ad hoc’, des entités dont le seul objet est de réaliser une ou plusieurs opérations de titrisation au sens défini ci-dessous, et d’autres activités appropriées à cette fin.

Aux fins de la présente directive, on entend par ‘titrisation’, une opération par laquelle ou un montage par lequel une entité distincte de l’initiateur ou de l’entreprise d’assurance ou de réassurance qui a été créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de cette opération ou de ce montage, émet des instruments de financement destinés à des investisseurs, et:

a)

un actif ou un panier d’actifs, ou une partie de celui-ci, est cédé à une entité distincte de l’initiateur qui a été créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de celle-ci ou de celui-ci, soit par le transfert, par l’initiateur, de la propriété juridique ou effective des actifs, soit au moyen d’une sous-participation; et/ou

b)

le risque de crédit lié à un actif ou à un panier d’actifs, ou une partie de celui-ci, est transféré, par le recours à des dérivés de crédit, à des garanties ou à tout mécanisme similaire, aux investisseurs qui acquièrent les instruments de financement émis par une entité distincte de l’initiateur qui a été créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de celle-ci ou de celui-ci; et/ou

c)

les risques d’assurance sont transférés d’une entreprise d’assurance ou de réassurance à une entité distincte qui est créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de celle-ci ou de celui-ci, l’entité finançant entièrement son exposition à ces risques par l’émission d’instruments de financement et les droits de remboursement des investisseurs dépendant des engagements de réassurance de l’entité.

En cas d’émission de tels instruments de financement, ceux-ci ne représentent pas les obligations de paiement de l’initiateur ni celles de l’entreprise d’assurance ou de réassurance;”.

f)

À l’article 7, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

“L’AEMF inclut dans le registre public centralisé visé au deuxième alinéa, dans les mêmes conditions, des informations sur les gestionnaires agréés par les autorités compétentes d’un État de l’AELE au titre de la présente directive, les FIA gérés et/ou commercialisés dans l’EEE par ces gestionnaires et l’autorité compétente dont relève chaque gestionnaire.”

g)

À l’article 9, paragraphe 6, et à l’article 21, paragraphe 6, point b), paragraphe 7, et paragraphe 17, point b), les termes “le droit de l’Union” sont remplacés par les termes “l’accord EEE”.

h)

À l’article 21, paragraphe 3, point c), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “depuis le 21 juillet 2011” sont remplacés par les termes “depuis la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016”.

i)

À l’article 43:

i)

au paragraphe 1, les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “applicables en vertu de l’accord EEE”;

ii)

au paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “au plus tard le 22 juillet 2014” sont remplacés par les termes “dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016”.

j)

À l’article 47:

i)

au deuxième alinéa du paragraphe 1 et aux paragraphes 2, 8 et 10, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”;

ii)

au paragraphe 3, les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;

iii)

en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 4, 5 et 9, les termes “l’AEMF” sont remplacés par “l’Autorité de surveillance AELE”;

iv)

au paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté:

“Dans les cas concernant les États de l’AELE, avant d’élaborer un projet conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010 en vue d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE en application du paragraphe 4, l’AEMF consulte, s’il y a lieu, le CERS et d’autres autorités compétentes. Elle transmet les observations reçues à l’Autorité de surveillance AELE.”

k)

À l’article 50, en ce qui concerne les États de l’AELE:

i)

au paragraphe 1, les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;

ii)

au paragraphe 4, premier alinéa, les termes “à l’Autorité de surveillance AELE et” sont insérés après les termes “communiquent immédiatement”.

l)

À l’article 61, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 22 juillet 2013”, et “jusqu’au 22 juillet 2017” sont remplacés par les termes “dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016” et “jusqu’à dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016”.

31bba.

32013 R 0231: règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22.3.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:

a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les références aux États membres et aux autorités compétentes “de l’Union européenne” ou “de l’Union” sont réputées s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement délégué.

b)

Aux articles 15, 84, 86 et 99, les termes “au droit de l’Union” et “le droit de l’Union” sont remplacés respectivement par les termes “à l’accord EEE” et “l’accord EEE”.

c)

À l’article 55, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 1er janvier 2011” sont remplacés par les termes “à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016” et les termes “le 31 décembre 2014” sont remplacés par les termes “douze mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016”.

d)

À l’article 114, paragraphe 3, les termes “législation de l’Union” sont remplacés par les termes “législation applicable conformément à l’accord EEE”.

31bbb.

32013 R 0447: règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16.5.2013, p. 1).

31bbc.

32013 R 0448: règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16.5.2013, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit:

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement d’exécution.

31bbd.

32014 R 0694: règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (JO L 183 du 24.6.2014, p. 18).

31bbe.

32015 R 0514: règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 82 du 27.3.2015, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement délégué.»

Article 2

L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1.

Le texte suivant est ajouté au point 30 (directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil) et au point 31i [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil):

«, acte modifié par:

32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).»

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 31d (directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).»

Article 3

Les textes de la directive 2011/61/UE, des règlements délégués (UE) no 231/2013, (UE) no 694/2014 et (UE) 2015/514 et des règlements d’exécution (UE) no 447/2013 et (UE) no 448/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 201/2016 du 30 septembre 2016 (9), si celle-ci intervient plus tard.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2016.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Bergdís ELLERTSDÓTTIR


(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

(2)  JO L 83 du 22.3.2013, p. 1.

(3)  JO L 183 du 24.6.2014, p. 18.

(4)  JO L 82 du 27.3.2015, p. 5.

(5)  JO L 132 du 16.5.2013, p. 1.

(6)  JO L 132 du 16.5.2013, p. 3.

(7)  Conclusions du Conseil approuvées par les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union européenne et des États de l’AELE membres de l’EEE, doc. 14178/1/14 REV 1.

(8)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(9)  Voir la page 22 du présent Journal officiel.