entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

L'Union européenne (UE) et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»), Parties au présent accord,

Partageant l'objectif de protection des preneurs d'assurance et de réassurance et des autres consommateurs, tout en respectant le système de contrôle et de réglementation de l'assurance et de la réassurance de chacune des Parties;

Affirmant que pour les États-Unis, les mesures prudentielles applicables dans l'Union européenne, ainsi que les exigences et engagements prévus dans le présent accord, assurent, en ce qui concerne les cessions en réassurance et le contrôle de groupe, un niveau de protection des preneurs d'assurance et des autres consommateurs conforme aux exigences du Federal Insurance Office Act de 2010;

Reconnaissant la nécessité croissante d'une coopération entre les autorités de contrôle de l'UE et des États-Unis, y compris l'échange d'informations confidentielles, étant donné la mondialisation accrue des marchés de l'assurance et de la réassurance;

Tenant compte du fait que la définition de modalités pratiques pour la coopération transfrontière est essentielle pour le contrôle des assureurs et des réassureurs aussi bien en période de stabilité qu'en période de crise;

Prenant en considération les informations échangées sur le cadre réglementaire de chacune des Parties et après un examen attentif de ces cadres;

Considérant les avantages d'un renforcement de la sécurité réglementaire lors de l'application des cadres réglementaires de l'assurance et de la réassurance pour les assureurs et les réassureurs qui exercent leur activité sur le territoire de chacune des Parties;

Reconnaissant les effets d'atténuation du risque des accords de réassurance dans un contexte transfrontière, pour autant que les conditions prudentielles applicables soient remplies et en prenant en considération la protection des preneurs d'assurance et des autres consommateurs;

Reconnaissant que le contrôle de groupe des assureurs et des réassureurs permet aux autorités de contrôle de porter un jugement éclairé sur la situation financière desdits groupes;

Reconnaissant la nécessité d'une évaluation ou d'une exigence de capital du groupe pour les assureurs et les réassureurs faisant partie d'un groupe qui exerce ses activités sur le territoire des deux Parties, et qu'une exigence ou une évaluation de capital du groupe au niveau de l'entreprise mère au niveau mondial peut se fonder sur l'approche de la Partie d'origine;

Affirmant l'importance des spécifications pour l'exigence ou l'évaluation de capital du groupe pour le contrôle de groupe, et de l'application par une autorité de contrôle, lorsque cela est nécessaire, de mesures correctives ou préventives, ou autres mesures de réponse, sur la base de cette exigence ou évaluation; et

Encourageant l'échange d'informations entre les autorités de contrôle, afin de contrôler les assureurs et les réassureurs dans l'intérêt des preneurs d'assurance et des autres consommateurs,

a) «assureur cédant»: un assureur ou réassureur qui est la contrepartie d'un réassureur cessionnaire dans le cadre d'un accord de réassurance;

b) «garanties»: des actifs, tels que des espèces et des lettres de crédit, fournis par le réassureur à l'assureur ou réassureur cédant pour garantir les engagements du réassureur cessionnaire envers l'assureur cédant qui découlent d'un accord de réassurance;

c) «crédit pour réassurance ou crédit pour effets d'atténuation du risque des accords de réassurance»: le droit d'un assureur cédant, en vertu du cadre réglementaire prudentiel, de comptabiliser en tant qu'actifs ou que réductions de passifs, respectivement, les montants dus par les réassureurs cessionnaires correspondant aux sinistres réglés et non réglés sur les risques cédés;

d) «groupe»: deux entreprises ou plus, dont l'une au moins est une entreprise d'assurance ou de réassurance, dès lors que l'une contrôle une ou plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise non réglementée;

e) «contrôle de groupe»: l'application à un groupe d'assurance ou de réassurance, par une autorité de contrôle, d'une surveillance réglementaire et prudentielle visant notamment la protection des preneurs d'assurance et des autres consommateurs et la promotion de la stabilité financière et de l'engagement mondial;

f) «Partie d'origine»: la Partie sur le territoire de laquelle l'entreprise mère au niveau mondial de l'entreprise ou groupe d'assurance ou de réassurance a son siège social ou est domiciliée;

g) «autorité de contrôle d'origine»: une autorité de contrôle de la Partie d'origine;

h) «Partie d'accueil»: la Partie sur le territoire de laquelle l'entreprise ou le groupe d'assurance ou de réassurance exerce des activités, mais qui n'est pas le territoire sur lequel l'entreprise mère au niveau mondial de l'entreprise ou groupe d'assurance ou de réassurance a son siège social ou est domiciliée;

i) «autorité de contrôle d'accueil»: une autorité de contrôle de la Partie d'accueil;

j) «assureur»: une entreprise qui bénéficie d'un agrément ou d'une licence lui permettant d'accéder aux activités d'assurance directe ou primaire ou de les exercer;

k) «entreprise mère»: une entreprise réglementée ou non réglementée qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle une autre entreprise;

l) «données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable;

m) «réassureur»: une entreprise qui bénéficie d'un agrément ou d'une licence lui permettant d'accéder aux activités de réassurance ou de les exercer;

n) «activités de réassurance»: l'activité consistant à accepter des risques cédés par un assureur ou par un autre réassureur;

o) «accord de réassurance»: un contrat en vertu duquel un réassureur cessionnaire a accepté un risque cédé par un assureur ou réassureur;

p) «autorité de contrôle»: une autorité de contrôle de l'assurance et de la réassurance dans l'Union européenne ou aux États-Unis;

r) «État des États-Unis»: tout État, État libre associé, territoire ou possession des États-Unis, le district de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, le Commonwealth des îles Mariannes du Nord, les Samoa américaines, Guam ou les îles Vierges des États-Unis;

s) «au niveau mondial»: toutes les opérations ou activités d'un groupe, quel que soit le lieu où elles s'exercent; et

t) «entreprise mère au niveau mondial»: l'entreprise mère ultime d'un groupe.

1. Sous réserve des conditions définies au paragraphe 4, une Partie s'abstient, et veille à ce que ses autorités de contrôle ou autres autorités compétentes s'abstiennent, de maintenir ou d'adopter, en tant que condition pour qu'un réassureur qui a son siège social ou est domicilié sur le territoire de l'autre Partie (ci-après dénommé, aux fins de l'article 3, un «réassureur cessionnaire de la Partie d'origine») soit autorisé à conclure un accord de réassurance avec un assureur cédant qui a son siège social ou est domicilié sur son territoire (ci-après dénommé, aux fins de l'article 3, un «assureur cédant de la Partie d'accueil»):

qui, dans le cas du point a) ou du point b), aboutit à un traitement moins favorable des réassureurs cessionnaires de la Partie d'origine que des réassureurs cessionnaires qui ont leur siège social ou sont domiciliés sur le territoire de la même autorité de contrôle qu'un assureur cédant de la Partie d'accueil. Le présent paragraphe n'interdit pas à une Partie sur le territoire de laquelle un assureur cédant a son siège social ou est domicilié (ci-après dénommée, aux fins de l'article 3, une «Partie d'accueil»), ou à ses autorités de contrôle, d'appliquer des exigences en tant que condition pour autoriser les réassureurs cessionnaires de la Partie d'origine à conclure un accord de réassurance avec un assureur cédant de la Partie d'accueil, si les mêmes exigences s'appliquent aux accords de réassurance entre un assureur cédant et un réassureur cessionnaire qui ont leur siège social ou sont domiciliés sur le territoire de la même autorité de contrôle.

2. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 4, une Partie d'accueil s'abstient, et veille à ce que ses autorités de contrôle ou autres autorités compétentes s'abstiennent, de maintenir ou d'adopter, en tant que condition pour autoriser un assureur cédant de la Partie d'accueil à comptabiliser le crédit pour réassurance ou pour effets d'atténuation des risques des accords de réassurance conclus avec un réassureur cessionnaire de la Partie d'origine:

qui, dans le cas du point a) ou du point b), aboutit à un traitement moins favorable des réassureurs cessionnaires de la Partie d'origine que des réassureurs cessionnaires qui ont leur siège social ou sont domiciliés sur le territoire de la même autorité de contrôle qu'un assureur cédant de la Partie d'accueil. Le présent paragraphe n'interdit pas à une Partie d'accueil ou à ses autorités de contrôle d'appliquer des exigences en tant que condition pour autoriser un assureur cédant de la Partie d'accueil à comptabiliser le crédit pour réassurance ou pour effets d'atténuation des risques des accords de réassurance conclus avec un réassureur cessionnaire de la Partie d'origine, si les mêmes exigences s'appliquent aux accords de réassurance entre un assureur cédant et un réassureur cessionnaire qui ont leur siège social ou sont domiciliés sur le territoire de la même autorité de contrôle.

3. Sous réserve des conditions définies au paragraphe 4, une Partie d'accueil s'abstient, et veille à ce que ses autorités de contrôle ou autres autorités compétentes, le cas échéant, s'abstiennent, de maintenir ou d'adopter, en tant que condition pour conclure un accord de réassurance avec un assureur cédant de la Partie d'accueil ou en tant que condition pour autoriser un assureur cédant de la Partie d'accueil à comptabiliser le crédit pour réassurance ou le crédit pour effets d'atténuation des risques de cet accord de réassurance:

qui, dans le cas du point a) ou du point b), aboutit à un traitement moins favorable du réassureur cessionnaire de la Partie d'origine que des réassureurs cessionnaires qui ont leur siège social ou sont domiciliés sur le territoire de l'autorité de contrôle de l'assureur cédant de la Partie d'accueil ou qui ont leur siège social ou sont domiciliés sur le territoire de la Partie d'accueil et sont autorisés à exercer leurs activités sur le territoire de l'autorité de contrôle de l'assureur cédant de la Partie d'accueil. Aux fins de la présente disposition, pour un État des États-Unis, on entend par être «autorisé à exercer ses activités», être admis («admitted») dans ledit État.

5. Aucune disposition du présent accord n'empêche un réassureur cessionnaire de fournir des informations aux autorités de contrôle sur une base volontaire.

6. Chaque Partie veille à ce que, en sa capacité de Partie d'accueil, pour ce qui est de ses autorités de contrôle, lorsque l'autorité de contrôle d'accueil constate qu'un réassureur cessionnaire de la Partie d'origine ne satisfait plus à l'une des conditions énoncées au paragraphe 4, l'autorité de contrôle d'accueil n'impose l'une quelconque des exigences visées aux paragraphes 1 à 3 que si elle suit la procédure décrite aux points a) à c):

7. Sous réserve du droit applicable et des termes du présent accord, le présent article ne restreint en rien ni n'altère d'aucune manière la capacité des parties à un accord de réassurance de s'entendre sur des exigences de garanties ou sur d'autres termes dans ledit accord de réassurance.

8. Le présent accord s'applique uniquement aux accords de réassurance conclus, modifiés ou renouvelés à partir de la date à laquelle prend effet une mesure qui réduit les garanties en vertu du présent article, et seulement en ce qui concerne les sinistres survenus et réserves déclarés à partir de la plus tardive des dates suivantes: i) la date de la mesure, ou ii) la date effective du nouvel accord de réassurance, de la modification ou du renouvellement. Aucune disposition du présent accord ne restreint ni n'altère d'aucune manière la capacité des parties à un accord de réassurance de renégocier celui-ci.

9. Pour plus de clarté, en cas de résiliation du présent accord, aucune disposition de ce dernier n'empêche les autorités de contrôle, ou autres autorités compétentes, d'exiger une présence locale des réassureurs cessionnaires de la Partie d'accueil, ou d'imposer la fourniture de garanties et des exigences connexes ou le respect d'autres dispositions du droit applicable, en ce qui concerne tout engagement résultant d'accords de réassurance décrits dans le présent accord.

Aux fins des articles 9 et 10, les Parties établissent les pratiques suivantes de contrôle de groupe:

1. Les Parties encouragent les autorités de contrôle relevant de leurs territoires respectifs à coopérer en matière d'échange d'informations conformément aux pratiques décrites à l'annexe. Les Parties conviennent que le recours à ces pratiques permettra d'améliorer la coopération et le partage d'informations, tout en assurant un niveau élevé de protection de la confidentialité.

2. Aucune disposition du présent accord ne porte sur des exigences applicables à l'échange de données à caractère personnel par les autorités de contrôle.

1. Les Parties instituent un comité mixte, composé de représentants des États-Unis et de représentants de l'Union européenne, qui constitue pour les Parties une instance de consultation et d'échange d'informations sur l'administration de l'accord et sa bonne mise en œuvre.

2. Les Parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne le présent accord:

5. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle sur une base annuelle par chacune des Parties, sauf s'il en est décidé autrement. Le comité mixte peut être convoqué par son président au moment et selon les modalités décidés par les Parties.

6. Le comité mixte peut convoquer un groupe de travail pour faciliter ses travaux.

Le présent accord entre en vigueur sept jours après la date à laquelle les Parties se sont échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait à leurs exigences et procédures internes respectives, ou à une autre date convenue par elles.

1. À compter de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du présent accord, la date la plus proche étant retenue, les Parties encouragent les autorités concernées à s'abstenir de toute mesure incompatible avec l'une quelconque des conditions ou obligations prévues par l'accord, notamment la suppression, conformément à l'article 3, des exigences de garanties et de présence locale. S'il y a lieu, les autorités concernées peuvent échanger des lettres sur des questions relevant du présent accord.

2. À compter de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du présent accord, la date la plus proche étant retenue, les Parties prennent toutes les mesures, au besoin, pour mettre en œuvre et appliquer le présent accord dans les meilleurs délais et conformément à l'article 10.

3. À compter de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du présent accord, la date la plus proche étant retenue, les États-Unis encouragent chaque État des États-Unis à adopter rapidement les mesures suivantes:

4. Pour autant que le présent accord soit entré en vigueur, les États-Unis, 42 mois après la date de sa signature, et au plus tard le premier jour du mois, entreprennent une évaluation aux fins de constater la subordination éventuelle (dans le cadre d'une «preemption determination»), dans le cadre de leurs lois et règlements, de toute mesure d'un État des États-Unis en matière d'assurance dont ils estiment qu'elle est incompatible avec le présent accord et qu'elle se traduit, pour un assureur ou réassureur de l'UE, par un traitement moins favorable que celui d'un assureur ou réassureur des États-Unis domicilié, détenteur d'une licence ou autrement admis («admitted») dans cet État des États-Unis. Pour autant que le présent accord soit entré en vigueur, les États-Unis, 60 mois après la date de sa signature, et au plus tard le premier jour du mois, finalisent tout constat nécessaire de subordination, dans le cadre de leurs lois et règlements, de toute mesure d'un État des États-Unis en matière d'assurance soumise à une telle évaluation. Aux fins du présent paragraphe, les États-Unis examinent en priorité, aux fins des constats de subordination éventuelle, les États présentant les plus importants volumes de cessions en réassurance brutes.

1. Sauf disposition contraire, le présent accord entre en application à la date de son entrée en vigueur, ou 60 mois à compter de la date de sa signature, la date la plus tardive étant retenue.

3. Si une Partie ne s'est pas conformée au paragraphe 2 aux dates qui y sont indiquées, l'autre Partie peut demander une consultation obligatoire dans le cadre du comité mixte.

1. À l'issue de la consultation obligatoire, chaque Partie peut dénoncer le présent accord à tout moment, par notification écrite à l'autre Partie, sous réserve des procédures prévues au présent article. Sauf si les Parties en sont convenues autrement par écrit, cette dénonciation prend effet 180 jours ou, pour la procédure de dénonciation décrite à l'article 10, paragraphe 2, point c), 90 jours après la date de cette notification. Les Parties peuvent notamment dénoncer le présent accord si l'une ou l'autre Partie a manqué aux obligations qu'il lui impose ou a pris des mesures incompatibles avec les objectifs qu'il poursuit.

2. Avant de notifier une décision de dénonciation du présent accord, y compris selon les dispositions de l'article 10, la Partie concernée en informe le président du comité mixte.

3. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour informer les parties intéressées des effets de cette dénonciation sur les assureurs et réassureurs de leur ressort respectif.

4. Une consultation obligatoire a lieu dans le cadre du comité mixte si l'une ou l'autre Partie en fait la demande au président du comité mixte; elle débute au plus tard 30 jours après cette demande, ou sept jours après cette demande si celle-ci se fonde sur l'article 10, paragraphe 2, point c), sauf si les Parties en conviennent autrement. La Partie qui demande la consultation obligatoire indique par écrit sur quelles bases celle-ci se fonde. La consultation obligatoire peut se dérouler sur un site fixé par les Parties; si celles-ci ne parviennent pas à s'entendre sur un lieu, la Partie qui demande la consultation obligatoire propose trois sites neutres extérieurs au territoire des deux Parties, parmi lesquels l'autre Partie en choisit un.

5. La consultation obligatoire est demandée préalablement à la dénonciation du présent accord, y compris selon les dispositions de l'article 10.

6. Si une Partie refuse de participer à une consultation obligatoire prévue au présent article, la Partie qui souhaite dénoncer l'accord peut le faire conformément au paragraphe 1 du présent article.

2. Si l'une des Parties souhaite modifier le présent accord, elle adresse à l'autre Partie une demande écrite d'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord.

3. Toute demande d'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord est notifiée au comité mixte.

ANNEXE

Modèle de protocole d'accord sur l'échange d'informations entre Autorités de contrôle

Article 1

Objectif

1. L'autorité de contrôle de (État des États-Unis) et l'autorité de contrôle nationale de (État membre de l'UE), qui sont les Autorités signataires du présent protocole d'accord, reconnaissent la nécessité de coopérer en matière d'échange d'informations.

2. Les Autorités reconnaissent que des conventions pratiques de coopération et d'échange d'informations transfrontières sont essentielles tant pour les situations de crise que pour le contrôle au quotidien.

3. L'objectif du présent protocole d'accord est de faciliter la coopération entre les Autorités en matière d'échange d'informations dans la mesure permise par le droit applicable et compatible avec les objectifs de contrôle et de réglementation.

4. Les Autorités reconnaissent qu'aucune disposition du présent protocole d'accord ne porte sur des exigences applicables à l'échange de données à caractère personnel par les autorités de contrôle.

5. Un droit applicable à l'échange et à la protection d'informations confidentielles est en vigueur sur le territoire des Autorités dans le but de protéger la confidentialité des données échangées entre les Autorités au titre du présent protocole d'accord. Ce droit applicable vise notamment à garantir que:

a)	l'échange d'informations confidentielles ne poursuit que des objectifs directement liés à l'exercice des fonctions de contrôle des Autorités; et

b)	toutes les personnes ayant accès à ces informations confidentielles dans l'exercice de leurs tâches préserveront la confidentialité de ces informations, sauf dans certaines circonstances précises définies à l'article 7.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent protocole d'accord, il convient d'entendre par:

«droit applicable», toute disposition législative, réglementaire ou administrative, ou toute autre pratique légale, applicable dans le ressort d'une Autorité et portant sur le contrôle en matière d'assurance et de réassurance, l'échange d'informations prudentielles, la protection de la confidentialité et le traitement et la divulgation d'informations;

b)	«information confidentielle», toute information fournie qui est considérée comme confidentielle dans le ressort de l'Autorité sollicitée;

c)	«assureur», une entreprise qui bénéficie d'un agrément ou d'une licence lui permettant d'accéder aux activités d'assurance directe ou primaire ou de les exercer;

d)	«personne», une personne physique, une entité juridique, un partenariat ou une association dépourvue de personnalité morale;

e)	«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable;

f)	«information fournie», toute information qu'une Autorité sollicitée fournit à une Autorité requérante en réponse à une demande d'informations;

g)	«entité réglementée», un assureur ou réassureur agréé ou contrôlé par une autorité de contrôle de l'Union européenne ou des États-Unis;

h)	«réassureur», une entreprise qui bénéficie d'un agrément ou d'une licence lui permettant d'accéder aux activités de réassurance ou de les exercer;

i)	«Autorité sollicitée», l'Autorité à laquelle est adressée une demande d'informations;

j)	«Autorité requérante», l'Autorité qui adresse une demande d'informations;

k)	«autorité de contrôle», toute autorité de contrôle en matière d'assurance et de réassurance de l'Union européenne ou des États-Unis; et

l)	«entreprise», une entité exerçant une activité économique.

Article 3

Coopération

1. Sous réserve du droit applicable, il convient que l'Autorité sollicitée étudie sérieusement les demandes de l'Autorité requérante et y réponde rapidement. Elle devrait adresser à l'Autorité requérante la réponse la plus complète possible à toute demande d'informations compatible avec ses fonctions réglementaires.

2. Sous réserve du droit applicable, l'existence et le contenu de toute demande d'informations devraient être traités comme confidentiels tant par l'Autorité sollicitée que par l'Autorité requérante, à moins que les deux Autorités n'en décident autrement.

Article 4

Utilisation des informations fournies

1. L'Autorité requérante ne devrait formuler de demandes d'informations que si celles-ci visent des objectifs de réglementation ou de contrôle légitimes directement utiles au contrôle légal exercé par l'Autorité requérante sur une entité réglementée. N'est généralement pas considéré comme un objectif de réglementation ou de contrôle légitime le fait pour une Autorité requérante le fait de rechercher des informations sur des particuliers, sauf si sa demande est directement utile à l'exercice de ses fonctions de contrôle.

2. L'Autorité requérante ne devrait utiliser l'information fournie qu'à des fins légales liées à ses fonctions de réglementation, de contrôle, de stabilité financière ou prudentielles.

3. Sous réserve du droit applicable, toute information fournie est et reste la propriété de l'Autorité sollicitée.

Article 5

Demande d'informations

1. Les demandes d'informations de l'Autorité requérante devraient être adressées par écrit ou, en cas d'urgence, conformément au paragraphe 2 et comporter les indications suivantes:

a)	les autorités concernées, le domaine de contrôle concerné et l'objet de la demande d'informations;

b)	le nom de la personne ou de l'entité réglementée concernée;

c)	les détails de la demande, qui peuvent comporter une description des faits à l'origine de celle-ci, des questions spécifiques en cours d'examen, et le cas échéant une indication du caractère sensible de la demande;

d)	les informations demandées;

e)	la date pour laquelle les informations sont demandées, ainsi que les délais légaux éventuellement applicables; et

f)	le cas échéant, s'il est possible que certaines des informations soient retransmises conformément à l'article 7, par quel moyen, et à qui.

2. En cas d'urgence, la demande peut être présentée oralement et devrait être suivie d'une confirmation écrite sans retard indu.

3. L'Autorité sollicitée devrait traiter la demande comme suit:

a)	L'Autorité sollicitée devrait accuser réception de la demande.

L'Autorité sollicitée devrait examiner chaque demande au cas par cas afin de déterminer le maximum d'informations qu'elle peut fournir conformément au présent protocole d'accord et aux procédures applicables dans son ressort. Pour déterminer s'il y a lieu de donner suite à une demande, et dans quelle mesure, l'Autorité sollicitée peut tenir compte:

i)	de la conformité de la demande avec le protocole d'accord;

ii)	de la question de savoir si le fait d'accéder à la demande représenterait une charge telle qu'elle perturberait le bon exercice des fonctions de l'Autorité sollicitée;

iii)	de la question de savoir s'il serait autrement contraire à l'intérêt essentiel du ressort de l'Autorité sollicitée de fournir les informations demandées;

iv)	de toute autre disposition du droit applicable dans le ressort de l'Autorité sollicitée (en particulier des dispositions relatives à la confidentialité et au secret professionnel, à la protection des données et à la vie privée, ainsi qu'à l'équité procédurale); et

v)	de la question de savoir si le fait d'accéder à la demande peut nuire d'une autre manière à l'exercice des fonctions de l'Autorité sollicitée.

Si elle refuse ou n'est pas en mesure de fournir tout ou partie des informations demandées, l'Autorité sollicitée devrait, dans la mesure où cela est faisable et approprié selon le droit applicable, exposer ses raisons de ne pas fournir ces informations et examiner d'autres moyens éventuels de répondre à l'objectif de contrôle de l'Autorité requérante. L'Autorité sollicitée peut notamment rejeter une demande d'information qui l'obligerait à agir d'une manière contraire au droit applicable dont elle relève.

Article 6

Traitement des informations confidentielles

1. En règle générale, les informations reçues en vertu du présent protocole d'accord devraient être traitées comme des informations confidentielles, sauf indication contraire.

2. L'Autorité requérante devrait prendre toutes les mesures légales raisonnablement applicables pour préserver la confidentialité des informations confidentielles.

3. Sous réserve de l'article 7 et du droit applicable, l'Autorité requérante devrait limiter l'accès aux informations confidentielles reçues de l'Autorité sollicitée aux personnes qui travaillent pour l'Autorité requérante ou agissent pour son compte et qui:

a)	sont soumises aux obligations qui s'imposent à l'Autorité requérante, dans son ressort, d'empêcher la divulgation non autorisée d'informations confidentielles;

b)	sont sous la surveillance et le contrôle de l'Autorité requérante;

c)	ont besoin de ces informations à des fins compatibles avec un objectif légal de réglementation ou de contrôle, et directement liées à celui-ci; et

d)	restent soumises à des exigences de confidentialité après avoir quitté l'Autorité requérante.

Article 7

Partage des informations fournies

1. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 7, paragraphe 2, l'Autorité requérante ne devrait pas transmettre à un tiers les informations reçues de la Partie sollicitée, à moins que:

a)	l'Autorité requérante n'ait préalablement obtenu de l'Autorité sollicitée l'autorisation écrite de partager ces informations, sauf demande urgente, auquel cas elle peut être présentée oralement, avec confirmation écrite dans les meilleurs délais; et

b)	le tiers ne s'engage à respecter des restrictions qui maintiennent un niveau de confidentialité substantiellement similaire à celui que doit respecter l'Autorité requérante conformément au présent protocole d'accord.

2. Sous réserve du droit applicable, si l'Autorité requérante se voit adresser une demande exécutoire ou est légalement tenue de divulguer les informations fournies, elle devrait aviser l'Autorité sollicitée, aussi longtemps à l'avance que cela est raisonnablement possible, de cette demande et de toute procédure s'y rapportant, afin de permettre une intervention à des fins de protection de la confidentialité. Si l'Autorité sollicitée n'autorise pas la production des informations fournies, l'Autorité requérante devrait prendre toutes les mesures raisonnables propres à empêcher leur divulgation, y compris en recourant à des moyens légaux pour s'opposer à cette divulgation et pour faire valoir et protéger la confidentialité de toute information confidentielle susceptible d'être divulguée.

TRADUCTION

Bruxelles, le 18 septembre 2017

S.E. M. l'ambassadeur Lighthizer

United States Trade Representative (représentant américain au commerce)

Office of the United States Trade Representative (Bureau du représentant américain au commerce)

600 17th Street NW

Washington, DC 20508

ÉTATS-UNIS

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de procéder à la signature de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance («l'accord»), qui figure à l'annexe de la présente lettre. Le texte juridique final, établi en anglais, a été approuvé par les représentants des États-Unis et de l'Union européenne le 12 janvier 2017.

Les parties ont accompli toutes les procédures internes nécessaires à la signature de l'accord. Les parties reconnaissent le régime linguistique de l'Union européenne. La Commission européenne a pris note de la déclaration figurant dans la décision du Conseil adoptée le 15 septembre 2017, qui énonce les dispositions suivantes en ce qui concerne l'accord:

Le présent accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, le présent accord est également établi par l'Union européenne en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Ces autres versions linguistiques doivent être authentifiées par un échange de notes diplomatiques entre l'Union européenne et les États-Unis. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.

Les États-Unis confirment leur volonté de coopérer avec l'Union européenne, compte tenu de la décision du Conseil, afin de répondre aux demandes d'authentification d'autres versions linguistiques de l'accord.

J'ai le plaisir de confirmer que la signature de l'accord en anglais constitue la base sur laquelle les parties procèdent à un échange de lettres afin d'entamer l'application provisoire. Les procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord, telles que les procédures nécessaires à son application provisoire à la suite de la signature, sont indépendantes de l'authentification des autres versions linguistiques.

Le présent échange de lettres sera publié par l'Union européenne, conjointement avec le texte de l'accord.

J'ai adressé une lettre identique à M. Mnuchin, secrétaire américain au Trésor.

(formule de politesse)

Valdis DOMBROVSKIS

Vice-président de la Commission européenne

Bruxelles, le 18 septembre 2017

M. Steven Mnuchin

Secretary of the U.S. Treasury (secrétaire américain au Trésor)

1500 Pennsylvania Avenue, NW

Washington, DC 20220

Monsieur le Secrétaire au Trésor,

Le présent échange de lettres sera publié par l'Union européenne, conjointement avec le texte de l'accord.

J'ai adressé une lettre identique à M. l'ambassadeur Lighthizer.

(formule de politesse)

Valdis DOMBROVSKIS

Vice-président de la Commission européenne

Le 22 septembre 2017

M. Valdis Dombrovskis

Vice-président

Commission européenne

Bruxelles, Belgique

Monsieur le Vice-président,

Nous avons l'honneur de procéder à la signature de l'accord bilatéral entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance («l'accord»), qui figure à l'annexe de la présente lettre. Le texte juridique final, établi en anglais, a été approuvé par les représentants des États-Unis et de l'Union européenne le 12 janvier 2017.

Nous avons le plaisir de confirmer que la signature de l'accord en anglais constitue la base sur laquelle les parties procèdent à un échange de lettres afin d'entamer l'application provisoire. Les procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord, telles que les procédures nécessaires à son application provisoire à la suite de la signature, sont indépendantes de l'authentification des autres versions linguistiques.

Le présent échange de lettres sera publié par l'Union européenne, conjointement avec le texte de l'accord.

(formule de politesse)

Steven T. MNUCHIN, secrétaire au Trésor

Département du Trésor des États-Unis

Robert E. LIGHTHIZER, ambassadeur

Représentant américain au commerce