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7.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 272/1 |
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
L'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), conformément à l'article 75 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 3 septembre 2016 entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire.
Dans l'attente de l'application du nouveau régime commun réciproque prévu à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord, les deux Parties sont convenues d'appliquer les dispositions figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative.