15.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 154/2015
du 11 juin 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2189]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/306 de la Commission du 26 février 2015 renouvelant l'approbation de la substance active Isaria fumosorosea, souche Apopka 97, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/307 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active triclopyr (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(3) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/308 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 13zzzzl [règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) 2015/306, (UE) 2015/307 et (UE) 2015/308 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 56 du 27.2.2015, p. 1.
(2) JO L 56 du 27.2.2015, p. 6.
(3) JO L 56 du 27.2.2015, p. 9.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.