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7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 27/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/515]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision no S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l'application des procédures de remboursement (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 8.8 (décision no S8) de l'annexe VI de l'accord EEE:
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«8.9. |
32014 D 0520(02): décision no S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l'application des procédures de remboursement (JO C 152 du 20.5.2014, p. 16).» |
Article 2
Les textes de la décision no S10 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO C 152 du 20.5.2014, p. 16.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.