23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/7


RÉSOLUTION (1)

sur la coopération dans le domaine des infrastructures entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental: projets communs de transport routier, ferroviaire et aérien

(2015/C 315/02)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi de 2012,

vu les résolutions du Parlement européen sur la révision de la politique européenne de voisinage et de sa dimension orientale, ainsi que sur la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental des 28 et 29 novembre 2013 à Vilnius, intitulée «Partenariat oriental: la voie à suivre»,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L’Union européenne et ses régions voisines: une approche renouvelée en matière de coopération dans le domaine des transports» [COM(2011) 415] et le plan d’action de la Commission pour les transports dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui concerne les secteur du transport aérien, maritime, fluvial, routier et ferroviaire ainsi que les connexions entre les infrastructures,

vu la déclaration commune sur l’avenir de la coopération dans le domaine des transports dans le cadre du partenariat oriental signée par les ministres responsables des transports dans les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental et par des représentants de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil sur la coopération avec les régions voisines de l’Union européenne dans le domaine des transports, adoptées lors de la 3116e session du Conseil «Transports, télécommunications et énergie»,

vu le livre blanc de la Commission de 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources»,

vu la liste des projets d’infrastructures prioritaires du réseau régional de transports du partenariat oriental, approuvée lors de la réunion des ministres des transports de l’Union et du partenariat oriental le 9 octobre 2013 à Luxembourg,

vu la signature d’accords d’association entre l’Union européenne et, respectivement, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie,

vu l’efficacité de la navigation maritime et fluviale pour le transport des marchandises, la mise en relation des personnes et le développement d’une meilleure intégration du marché,

1.

insiste sur l’importance vitale du transport pour la prospérité de l’Europe, car il permet la distribution efficace des biens et la libre circulation des citoyens; rappelle que l’Union européenne constitue un partenaire politique et économique de premier plan pour les pays du partenariat oriental et qu’une coopération renforcée dans le secteur des transports pourrait sensiblement aider ces pays à renforcer leur économie et à se stabiliser sur le plan politique; fait observer que les citoyens et les entreprises de l’Union et de ses régions voisines sont les bénéficiaires directs de l’amélioration de la coopération dans le domaine des transports, qui vise à réduire le temps et les ressources nécessaires au transport des biens, des services et des passagers, et qu’une meilleure intégration du marché peut aussi créer de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises, aussi bien au sein de l’Union que dans les régions voisines;

2.

considère que de meilleures connexions de transport exigent l’amélioration des infrastructures de transport et le renforcement de l’intégration du marché, de manière à assurer la fluidité des voyages pour les passagers et le transport efficace et sûr des marchandises, en tenant compte de la situation géographique spécifique des pays du partenariat oriental; espère à cet égard qu’un lien visible sera établi entre la politique de transport dans les pays du partenariat oriental et la stratégie Europe 2020;

3.

fait observer qu’une intégration renforcée des marchés des transports entre l’Union européenne et ses partenaires orientaux dépend de la volonté et de la disposition de chaque pays dans ce domaine et qu’elle reste conditionnée aux progrès des pays voisins dans la mise en œuvre de normes équivalentes à celles de l’Union dans des domaines tels que la sûreté, la sécurité, l’environnement et les affaires sociales; invite l’Union européenne à fournir l’assistance et le conseil techniques nécessaires, sans avoir recours au protectionnisme;

4.

souligne que de nettes divergences en matière d’infrastructures de transport séparent encore l’est et l’ouest de l’Europe, qu’il convient d’y remédier et que les infrastructures de transport doivent être plus homogènes à l’échelle du continent européen;

5.

rappelle que les encombrements sont un problème de premier plan, surtout pour le transport routier et aérien; souligne la nécessité de fluidifier les principaux goulets d’étranglement du transport européen afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de voyages et aux besoins économiques liés au transport de biens et de services, tout en anticipant les contraintes liées aux ressources et à l’environnement;

6.

prend acte de l’adoption des nouvelles orientations RTE-T, qui dessinent le réseau central et global de l’infrastructure européenne stratégique dans l’Est et dans l’Ouest de l’Union, donnant ainsi forme à l’espace européen unique des transports; invite la Commission à étudier la possibilité de relier le réseau central RTE-T aux réseaux de transports des pays du partenariat oriental;

7.

invite la Commission à mener et à publier, en collaboration avec les gouvernements des partenaires orientaux, une étude d’évaluation commune sur les infrastructures, plates-formes et liaisons d’intérêt mutuel dans le domaine des transports aptes à créer une base cohérente pour de futurs projets communs;

8.

prend acte de la pression accrue sur les ressources publiques pour le financement des infrastructures; fait observer qu’il est nécessaire de mettre au point une nouvelle stratégie de financement et de tarification, basée sur des partenariats publics et privés, qui permettrait aux communautés locales de s’associer aux acteurs privés intéressés et aux organismes publics tout en ayant recours à des fonds internationaux pour créer des moyens de transport bénéfiques pour chacune des parties concernées; encourage vivement les États membres et les pays du partenariat oriental à échanger leurs meilleures expériences et à intensifier leur coopération dans ce domaine;

9.

reconnaît qu’il est important de continuer à améliorer le contexte des investissements dans les pays du partenariat oriental afin d’attirer vers les secteurs du transport routier, ferroviaire, maritime et aérien les investissements des États membres de l’Union, qui viendront soutenir le développement des infrastructures dans ces secteurs, l’intégration entre les pays du partenariat oriental et les États membres de l’Union, l’adoption des normes de l’Union et le développement des capacités dans les pays du partenariat oriental;

10.

invite la Commission et les gouvernements des partenaires orientaux à inclure le principe de la facilité des transports dans leurs futurs accords commerciaux;

11.

souligne que les réformes du secteur des transports dans les pays du partenariat oriental doivent garantir une plus grande proximité avec les normes de transport de l’Union; considère que les négociations relatives aux accords sur les services aériens entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental devraient être conclues avec les pays qui les ont déjà entamées et, à cet égard, souhaite l’ouverture rapide de négociations semblables avec les autres pays du partenariat oriental; est convaincue que la sûreté et la sécurité maritimes devraient être améliorées au moyen d’une réforme politique, que les pavillons devraient être améliorés conformément au mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port et que les pays partenaires devraient être en mesure de présenter un bilan amélioré dans le domaine de la sécurité routière ainsi que des avancées concrètes dans le domaine de l’interopérabilité ferroviaire avec l’Union européenne; considère que les liens de transport avec l’Union doivent être améliorés grâce à une meilleure planification des réseaux et à un travail sur les infrastructures prioritaires facilitant le raccordement des pays partenaires au réseau transeuropéen de transport; encourage les pays partenaires à remettre en état les routes existantes et à en construire de nouvelles;

12.

prend acte de l’existence de frontières fermées au sein du territoire du partenariat oriental et des difficultés de liaison que rencontrent les pays ne disposant pas d’un accès maritime direct, et invite à cet égard l’Union européenne à permettre la création de canaux de communication plus ouverts et accessibles en lançant des projets concrets;

13.

insiste sur le fait que le ciel unique européen actuellement en cours de création devrait être étendu de manière à inclure les pays du voisinage européen, avec comme condition minimale leur reconnaissance de la législation européenne et du principe de la «désignation de l’Union»; souligne que le ciel unique européen est destiné à améliorer la sécurité et à réduire les retards, les coûts et les émissions et que, dans le cadre d’une stratégie progressive d’instauration d’un ciel unique européen, les pays du voisinage européen sont disposés à créer ou à participer à des blocs d’espace aérien fonctionnels aux côtés des États membres; demande aux pays du partenariat oriental de contribuer à la fluidité des liaisons aériennes, aussi bien entre les États membres et les pays du partenariat oriental que sur le territoire couvert par ce partenariat;

14.

rappelle que le transport routier joue un rôle essentiel dans les flux commerciaux avec les pays du partenariat oriental partageant une frontière avec l’Union européenne; souligne toutefois que les procédures administratives fastidieuses lors du passage des frontières constituent encore un obstacle à la circulation efficace des marchandises entre l’Union européenne et ses voisins orientaux et que, en moyenne, 40 % de la durée totale du transport est perdue aux frontières en raison de discordances dans les procédures administratives; fait observer que la simplification des procédures aux frontières est par conséquent cruciale pour la stimulation du commerce, en cela qu’une réduction du temps passé aux frontières et le partage d’expériences liées à des réformes efficaces dans ce domaine serait bénéfique aux pays du partenariat oriental;

15.

attire l’attention sur le fait que dans la plupart des pays du partenariat oriental, la mortalité liée aux accidents de la route est nettement supérieure à la moyenne de l’Union européenne et que ce niveau faible de sécurité routière dans les pays du partenariat oriental est par conséquent un problème qui concerne directement l’Union; souligne que l’amélioration de la sécurité routière par la formation, l’échange de bonnes pratiques, la sensibilisation et le soutien d’une infrastructure routière plus sûre, notamment pour le stationnement, est une priorité pour la coopération et l’aide financière de l’Union européenne en faveur des régions voisines; encourage la Commission à examiner la possibilité d’étendre aux pays du partenariat oriental des services communs en matière de systèmes de transport intelligents à l’échelle de l’Union;

16.

constate avec satisfaction que plusieurs pays du partenariat oriental ont manifesté leur intérêt pour un accès renforcé de l’Union européenne à leur marché routier, et considère que l’Union devrait exercer sa compétence externe dans ce domaine dans l’optique d’une meilleure intégration du marché avec ces pays; invite à cet égard la Commission à surveiller attentivement les pays partenaires pour garantir qu’ils adoptent et appliquent les normes concernées en matière de sûreté, de sécurité, d’environnement et d’affaires sociales et pour éviter que les États membres ne recourent à des mesures protectionnistes; estime que le principal objectif de cette initiative devrait être le retrait progressif des restrictions quantitatives en échange de l’adoption de normes garantissant la qualité des services de transport routier entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental, un concept qui ne figure pas dans les régimes bilatéraux existants;

17.

souligne la nécessité de systèmes de tarification ouverts, équitables, non discriminatoires, transparents et efficaces pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire le long des corridors reliant l’Union européenne, ses voisins de l’Est, le Moyen-Orient et l’Asie en vue de la pleine exploitation du potentiel du transport de fret ferroviaire (notamment la réhabilitation des voies ferrées existantes et la construction de nouvelles lignes plus efficaces); encourage la coopération régionale dans ce domaine et observe avec consternation que les obstacles physiques à la croissance du commerce et du fret sont, entre autres, le fait du manque d’interopérabilité des systèmes ferroviaires, des lacunes technologiques et du mauvais état du matériel roulant; fait observer que l’efficacité du transport de voyageurs par chemin de fer peut être accrue grâce à une meilleure coopération aux points de passage des frontières, sans que de lourds investissements dans les infrastructures ne soient nécessaires;

18.

encourage le soutien des véhicules à faibles émissions de CO2 et des infrastructures pour les carburants de substitution, de manière à réduire la consommation d’énergies fossiles et ainsi limiter les répercussions du transport sur l’environnement;

19.

souligne que les réformes visant à faire évoluer le secteur ferroviaire des pays du partenariat oriental vers les normes en vigueur dans l’Union européenne (sûreté, sécurité, environnement, secteur social et interopérabilité) doivent être poursuivies, d’une part, car elles sont bénéfiques pour le transport de passagers et de marchandises et, d’autre part, car elles attireront davantage d’investissements vers le secteur ferroviaire; fait remarquer que la demande importante de matériel roulant neuf dans les pays voisins crée de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises de l’Union européenne; insiste sur le fait que les réformes précitées sont également une condition préalable à toute ouverture de marché dans l’avenir;

20.

demande instamment à l’Union européenne de faciliter la mise en conformité de ces pays par l’échange d’informations sur l’élaboration de programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile et par le partage des meilleures pratiques dans la mise en œuvre et le contrôle de la qualité des mesures en matière de sûreté aérienne; fait observer que les normes internationales en matière de sûreté aérienne définies par l’Organisation de l’aviation civile internationale devraient être pleinement mises en œuvre et met en avant qu’il est possible de faciliter la convergence des réglementations dans la région, bien au-delà des normes internationales, en améliorant la connaissance et l’application des dispositions relatives à la sûreté aérienne de la Conférence européenne de l’aviation civile et des principes de base définis dans le droit primaire de l’Union;

21.

souligne que les pays du partenariat oriental doivent aussi être les futurs bénéficiaires du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), qui vise à moderniser l’infrastructure de contrôle aérien en Europe, et qu’une aide supplémentaire de l’Union aux pays du partenariat oriental qui cherchent à moderniser leurs systèmes de gestion du trafic aérien est la bienvenue;

22.

encourage la poursuite de la convergence réglementaire et de la mise en conformité dans l’ensemble du secteur du transport, le développement institutionnel des organismes publics responsables du développement dans les secteurs du transport routier, ferroviaire, maritime et aérien dans les pays du partenariat oriental et l’adoption de normes adaptées, grâce à l’échange de bonnes pratiques issues de l’Union, à l’assistance technique et à l’organisation de visites d’études, d’ateliers et de forums;

23.

soutient la mise en œuvre de projets d’infrastructures de transport le long du réseau de transport du partenariat oriental grâce aux programmes de l’Union en place et à des instruments améliorant les connexions avec le réseau central RTE-T, ainsi que la réalisation des projets en cours destinés à relier les pays du partenariat oriental aux réseaux de transport de l’Union;

24.

estime nécessaire que l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, en tant que pays signataires d’accords d’association, reçoivent une aide appropriée de la part de l’Union pour développer leurs secteurs routier, ferroviaire, aérien et maritime;

25.

souligne que le transport maritime et les voies navigables représentent un élément essentiel pour le développement du commerce, la simplification de la circulation des passagers et une meilleure interconnexion entre les systèmes de transports, en tenant compte des particularités géographiques des pays du partenariat oriental;

26.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental.


(1)  Adoptée le 17 mars 2015 à Erevan, Arménie.