23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/1


RÉSOLUTION (1)

sur un partenariat renforcé entre l’Union européenne et les pays partenaires d’Europe orientale dans le cadre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020

(2015/C 315/01)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

vu la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du Partenariat oriental tenu à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013,

vu sa résolution du 12 mars 2014 sur l’évaluation et l’établissement des priorités pour les relations de l’Union avec les pays du partenariat oriental (2),

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 mars 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat»,

vu sa résolution législative du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (3),

vu sa résolution du 23 octobre 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012» (4),

vu les résolutions du Parlement européen sur la révision de la politique européenne de voisinage et de sa dimension orientale, ainsi que sur la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

vu la déclaration commune de l’Union européenne et de la République d’Arménie, adoptée le 29 novembre 2013 à Vilnius par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et le ministre arménien chargé de la politique de sécurité et des affaires étrangères, M. Édouard Nalbandian,

A.

considérant que le Partenariat oriental a été créé en 2009 dans un effort commun de l’Union européenne et de ses pays partenaires d’Europe orientale avec l’objectif d’accélérer l’association politique et de poursuivre l’intégration économique, sur la base d’intérêts mutuels, d’engagements, de prises de responsabilités et d’une appropriation commune;

B.

considérant que les États participant au Partenariat oriental ont affirmé leur attachement commun aux valeurs fondamentales telles que la démocratie, le respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des principes de l’économie de marché ainsi que le développement durable;

C.

considérant que le sommet du Partenariat oriental qui s’est tenu en novembre 2013 à Vilnius a été marqué par un certain nombre de réalisations, de nouveaux accords et de progrès vers un resserrement des relations, mais qu’il a également été entaché par les décisions prises par certains partenaires de ne pas conclure d’accords d’association avec l’Union, en dépit du fait que les négociations avaient abouti;

D.

considérant que la décision annoncée par le président ukrainien de l’époque lors du sommet de Vilnius a déclenché les manifestations de grande ampleur de la place Maïdan, qui ont donné lieu à un enchaînement dramatique d’événements dans le pays tout au long de l’année 2014 — notamment une vague de protestations qui a fait des centaines de morts parmi la population ukrainienne en février, l’annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars et, à partir du printemps, l’éclatement et l’escalade d’un nouveau conflit dans l’est de l’Ukraine, impliquant une présence directe de militaires de la Fédération de Russie, qui soutiennent les forces séparatistes, avec un bilan de plus de 6 000 morts;

E.

considérant que l’Union, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, d’autre part, ont signé puis ratifié des accords d’association bilatéraux, notamment des accords de libre-échange approfondi et complet, malgré la pression politique, militaire et économique directe exercée par la Fédération du Russie;

F.

considérant que l’Union et la Biélorussie ont commencé à négocier des accords de réadmission et de facilitation de la délivrance de visas, ce qui permet le développement des contacts interpersonnels; considérant toutefois que la reprise du dialogue politique et économique entre l’Union et la Biélorussie dépendra de la libération sans condition de tous les prisonniers politiques biélorusses restants et de leur réhabilitation totale en ce qui concerne leurs droits civiques et politiques;

G.

considérant que tous les pays partenaires, à l’exception de la Biélorussie, sont confrontés au séparatisme et à des différends territoriaux, dans lesquels la Russie est directement impliquée ou exerce une influence majeure;

H.

considérant que des régimes séparatistes illégaux ont été établis dans les territoires de la Géorgie et de la Moldavie; considérant que la péninsule de Crimée, en Ukraine, a été annexée par la Russie, et que les affrontements armés se poursuivent entre séparatistes et forces armées officielles de Kiev, dans le sud-est de l’Ukraine;

I.

considérant que l’accès aux marchés de l’Union et à ceux des pays voisins d’Eurasie, notamment la Russie, s’avère vital pour les pays partenaires et leurs économies; considérant que certains secteurs industriels des pays partenaires continuent à dépendre des chaînes de production héritées de l’ex-Union soviétique, et ont de ce fait des liens économiques avec la Fédération de Russie; considérant que des projets tels que l’extension de l’Union douanière entre la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie à d’autres pays partenaires et l’Union économique eurasienne ne devraient pas être perçus comme faisant concurrence à la composante économique du Partenariat oriental, pour autant que les pays partenaires soient libres de choisir à quelles organisations ils souhaitent adhérer; considérant que des efforts devraient être accomplis afin d’améliorer la coopération et de faire en sorte que les deux espaces économiques soient compatibles de manière que les pays du Partenariat oriental puissent tirer pleinement parti du potentiel de chacun;

J.

considérant que l’Union a introduit des mesures restrictives à l’encontre de la Russie en avril et en juillet 2014, et les a renforcées en septembre 2014, afin d’inciter la Russie à changer de cap par rapport à ses opérations offensives impulsives qui violent la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et déstabilisent l’est du pays;

K.

considérant qu’en août 2014, la Russie a décidé, en guise de représailles par rapport aux mesures restrictives de l’Union et à la signature d’accords d’association, d’imposer un embargo sur les produits agricoles et les denrées alimentaires en provenance de l’Union et d’autres pays occidentaux et de certains pays partenaires;

L.

considérant que 2014 a été la première année où un nouveau cadre financier et de programmation a été appliqué pour la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de l’Union, et en particulier de sa dimension orientale, lequel est valable jusqu’en 2020;

Mise à profit des premières réalisations du Partenariat oriental pour ouvrir de nouvelles perspectives pour la période 2014-2020

1.

souligne que, depuis sa création en 2009, le Partenariat oriental a permis diverses réalisations concrètes et tangibles, qui ont profité à la fois à la société de l’Union et à celles des pays partenaires et qui ont eu des répercussions sur toute une série d’accords à différents niveaux de coopération politique, économique et culturelle, lesquels offrent un large potentiel d’amélioration lié à l’octroi d’un soutien suffisant de la part de toutes les parties concernées;

2.

se félicite de ce que les participants au sommet de Vilnius aient réaffirmé leur attachement aux principes du partenariat oriental, à savoir, essentiellement, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la démocratie; souligne que ces principes doivent être respectés;

3.

partage l’idée émise par les participants au sommet de Vilnius que tout partenaire devrait pouvoir décider librement de l’étendue de ses ambitions et choisir en toute souveraineté les objectifs qu’il souhaite atteindre dans ses relations avec l’Union et dans le cadre du Partenariat oriental, conformément au principe de différentiation; rappelle, à cet égard, que le Partenariat oriental est un projet fondé sur une participation volontaire qui respecte les choix souverains de ses États participants et renforce les relations entre eux, et qu’il devrait en résulter des avantages non seulement pour ceux-ci, mais également pour l’ensemble de l’Europe, en termes de stabilité et de prospérité;

4.

se félicite de la signature des accords d’association, notamment des accords de libre-échange approfondi et complet, entre l’Union, d’une part, et l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, d’autre part; invite les États membres de l’Union à ratifier sans tarder ces accords; souligne l’importance de mettre en œuvre toutes les parties des accords et de procéder aux réformes nécessaires dans tous les domaines concernés, afin d’éviter un dumping social et environnemental; invite toutes les parties à poursuivre la tâche de réforme, conformément au programme d’association, et invite la Commission européenne et les États membres de l’Union à proposer leur assistance dans la mise en place de ces réformes; encourage les États membres de l’Union à partager la riche expérience qu’ils possèdent dans la mise en place de régimes démocratiques et de réformes basées sur le respect des valeurs fondamentales et de l’état de droit, en particulier les États membres qui pourraient mettre à profit à la fois leur expérience de l’intégration à l’Union et leurs relations étroites avec les pays partenaires; invite les gouvernements des pays partenaires qui ont ratifié les accords d’association, notamment les accords de libre-échange approfondi et complet, conclus avec l’Union, à organiser des débats publics et des campagnes d’information, y compris à l’échelle locale, avec la participation active des organisations de la société civile, y compris les plateformes nationales du Forum de la société civile, sachant que le fait de comprendre en profondeur le contenu et l’impact de ces accords est indispensable pour que ceux-ci soient couronnés de succès;

5.

condamne l’agression militaire directe et indirecte perpétrée par la Russie dans l’est de l’Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée en réaction au choix souverain fait par l’Ukraine de progresser sur la voie d’une perspective européenne; invite la Fédération de Russie à respecter la souveraineté de l’Ukraine reconnue par la communauté internationale, à procéder au retrait de ses forces, à cesser de soutenir les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine et à respecter les nombreux traités internationaux, multilatéraux et bilatéraux, y compris la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki et le mémorandum de Budapest de 1994, qui préconisent le recours à des solutions diplomatiques pour toutes les crises et le renoncement à toute forme d’agression ou d’intervention armée dans des États tiers; demande à la Russie de mettre un terme à la guerre de l’information qui a pour but d’attiser la haine ethnique entre Russes et Ukrainiens; réclame une coopération pleine et entière de l’ensemble des parties aux enquêtes sur les tirs qui ont abattu le vol MH17, et souligne que les responsables doivent être traduits en justice; condamne en outre les restrictions aux échanges imposées par la Russie à l’Union et à plusieurs pays partenaires; soutient les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie et insiste pour que celles-ci soient maintenues tant que la Russie ne respectera pas les accords de Minsk ou n’adoptera pas une position constructive en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine; condamne les élections illégales, non-constitutionnelles et illégitimes organisées dans les régions de Donetsk et Louhansk, aux mains des séparatistes, ce type de scrutins constituant une menace pour l’unité de l’Ukraine et une entrave au processus de paix; presse les autorités russes de procéder à la libération immédiate de Nadia Savtchenko, qui a été enlevée et est détenue illégalement en Russie;

6.

condamne la signature, le 24 novembre 2014, d’un traité d’alliance et de partenariat stratégique entre la Fédération de Russie et l’Abkhazie, ainsi que l’intention affirmée par la Russie de signer un traité visant à un resserrement des relations avec la région séparatiste de Tskhinvali en 2015; souligne que ces actions menacent sérieusement la stabilité et la sécurité dans la région, mettent gravement en péril les efforts visant à normaliser les relations entre la Géorgie et la Fédération de Russie et sapent les discussions internationales de Genève; invite la Fédération de Russie à respecter les principes fondamentaux du droit international et l’intégrité territoriale de la Géorgie, et à se plier à l’accord de cessez-le-feu conclu en 2008 entre la Géorgie et la Russie;

7.

souligne qu’il incombe à l’Union de définir clairement les possibilités qu’elle souhaite offrir en réponse aux ambitions et à la perspective européenne des pays partenaires; déplore le fait que, jusqu’à présent, la Russie ait seulement perçu ces ambitions et le Partenariat oriental comme une menace à l’égard de sa sphère d’influence géopolitique; souligne que l’Union douanière et l’Union économique eurasiatique, dont le traité est entré en vigueur en janvier 2015, impliquent un projet d’intégration économique entre leurs membres qui n’est pas compatible avec les accords d’association et leurs composantes commerciales (les accords de libre-échange approfondi et complet); invite la Fédération de Russie à s’abstenir d’exercer des pressions économiques ou de faire peser des menaces sur la sécurité et l’approvisionnement énergétiques, et à respecter les droits de ses voisins de choisir librement la voie qu’ils souhaitent suivre sur un plan politique et économique; appelle à nouveau la Fédération de Russie à s’asseoir à la table des négociations en vue de parvenir à un règlement pacifique des conflits;

8.

estime que la création de l’union douanière et la conclusion du traité sur l’Union économique eurasienne, inspirée des idéaux de l’Union européenne, dont l’entrée en vigueur est prévue en janvier 2015, ne peut qu’engendrer des effets bénéfiques pour les pays participants tant que la Fédération de Russie s’abstient de contraindre certains pays d’y adhérer, par le recours à des pressions économiques ou à des menaces sur la sécurité et l’approvisionnement énergétique, et permet aux pays voisins de choisir librement la voie qu’ils souhaitent suivre sur un plan politique et économique; souligne que les nouvelles structures ne sont pas compatibles avec les accords d’association et les accords de libre-échange approfondi et complet, et souligne qu’il est nécessaire, pour l’avenir, de trouver des moyens de coopérer et de communiquer sachant qu’en tout état de cause, il faudra assurer les échanges et garantir de bonnes relations entre chaque groupe de pays;

9.

souligne le potentiel qu’offre l’IEV lorsqu’il s’agit de favoriser une coopération renforcée avec les pays qui doivent encore signer des accords d’association avec l’Union, et demande que de nouveaux efforts soient engagés à cet égard;

10.

estime que le sommet du Partenariat oriental, qui doit se tenir en mai 2015 à Riga, devrait aboutir à un renforcement du Partenariat oriental, caractérisé par un resserrement des liens politiques et économiques entre l’Union et les pays partenaires et par un approfondissement et une amélioration des relations tant bilatérales que multilatérales entre les différents partenaires; invite l’Union et les pays partenaires à faire preuve de cohérence en s’en tenant à la conception d’origine du Partenariat oriental, tout en s’attachant à la mise en œuvre de réformes génératrices de changements au sein des sociétés et d’un resserrement des liens entre les populations;

11.

estime que l’Union et ses partenaires devraient consacrer davantage d’efforts et chercher, lors du sommet de Riga, à obtenir des résultats dans les grands domaines prioritaires que sont l’association politique, les réformes démocratiques, les droits de l’homme et les droits fondamentaux, l’amélioration de la capacité institutionnelle publique et l’indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, le renforcement de la sécurité énergétique, les contacts interpersonnels et la coopération en matière d’éducation;

12.

invite l’Union à instaurer sans délai des régimes d’exemption de visa pour les séjours de courte durée en faveur des pays partenaires qui se sont engagés à mettre en œuvre des plans d’action pour la libéralisation du régime des visas, pour autant que les conditions soient respectées; souligne qu’il importe de mettre en place des plans d’action pour la libéralisation du régime des visas dans les pays partenaires qui ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre des accords de réadmission et de facilitation de la délivrance de visas conclus avec l’Union; insiste sur l’importance de la coopération en ce qui concerne les régimes de visas et les partenariats pour la mobilité, qui constitue un vecteur de rapprochement des sociétés et permet de faire croître chez les citoyens le sentiment d’appartenir à une même communauté de valeurs;

13.

souligne que le resserrement des liens entre l’Union et les pays partenaires dépendra des résultats tangibles obtenus grâce aux réformes démocratiques et de la qualité de l’état de droit, ainsi que des progrès accomplis en matière de gouvernance des institutions étatiques et dans les sphères politique et judiciaire; relève à cet égard que dans certains pays partenaires existe une fâcheuse tendance à l’affrontement entre gouvernement et opposition; prie les gouvernements de s’abstenir de recourir à des représailles politiques ou à la justice sélective et de tenir dûment compte des préoccupations qui ont été exprimées par le Parlement européen, par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) et par d’autres institutions internationales;

14.

recommande que l’Union et les pays partenaires fassent appel, dans les programmes qu’ils conçoivent et mettent en œuvre en commun, à une approche plus stratégique et davantage axée sur les résultats; estime que les réunions ministérielles devraient constituer l’occasion de débattre des stratégies de coopération sectorielle et que les plateformes du partenariat oriental et leurs groupes d’experts devraient s’investir davantage dans l’élaboration, la formulation et la révision de ces stratégies;

15.

souligne qu’il importe de renforcer les programmes de coopération et les programmes d’échanges destinés aux jeunes gens, aux étudiants, aux scientifiques et aux chercheurs au sein du Partenariat oriental; relève avec satisfaction que les nouveaux programmes de l’Union dans ces domaines, notamment le programme Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie dans le cadre du programme-cadre de recherche «Horizon 2020», offrent de nouvelles possibilités de renforcer la mobilité des chercheurs et de créer davantage de bourses pour les jeunes dans les pays partenaires; se félicite du succès des toutes premières sessions d’Euronest Scola et du Forum des jeunes dirigeants du Partenariat oriental, qui ont eu lieu en 2013 et en 2014, et recommande que des manifestations de ce type soient régulièrement organisées; encourage, en outre, la création de programmes de subventions conjoints en faveur du développement culturel et de manifestations culturelles organisées en commun et propose qu’une brochure conjointe soit publiée chaque mois en anglais et dans les langues de pays partenaires afin de communiquer directement aux résidents de ces derniers des informations au sujet de l’Union européenne et de la pensée européenne et de leur exposer clairement les relations que les pays partenaires entretiennent avec l’Union;

Réalisation des objectifs du Partenariat oriental grâce à la mise en œuvre du nouvel instrument européen de voisinage pour 2014-2020

16.

se félicite de l’adoption de l’instrument européen de voisinage (IEV) pour la période 2014-2020, en tenant pleinement compte de la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, ce qui devrait donner lieu à des améliorations concrètes et visibles pour les populations concernées;

17.

regrette que le budget de l’IEV ait été considérablement réduit par rapport à la proposition de départ de la Commission; appelle à un dialogue étroit avec le commissaire en charge de la politique européenne de voisinage afin de garantir que les ressources peu abondantes soient utilisées au mieux; estime que l’équilibre qui existe entre les volets oriental et méridional de l’IEV, selon lequel 40 % de l’enveloppe globale de la coopération sont affectés à la région orientale, devrait être maintenu; invite la Commission à aider les pays partenaires à renforcer leurs capacités administratives afin de tirer pleinement parti des possibilités de financement offertes par l’IEV;

18.

souligne qu’une répartition plus équilibrée des fonds entre les pays partenaires est nécessaire et que, par ailleurs, il est important que les partenaires orientaux soumettent de meilleures propositions de projets; estime qu’il est vital que la Commission et les gouvernements des pays partenaires encouragent et soutiennent davantage les acteurs locaux qui demandent à bénéficier d’une aide au titre de l’IEV pour leurs projets;

19.

souligne l’importance que revêtent les principes d’appropriation et de responsabilisation mutuelle dans la programmation et la mise en œuvre des programmes par pays dans le cadre de l’IEV; estime que la réussite à cet égard dépend en partie des engagements mutuellement contraignants convenus entre l’Union et les pays partenaires;

20.

recommande que, par rapport à ce qui a été fait au cours de la période 2007-2013, des efforts accrus soient accomplis afin d’aider les pays partenaires à mettre véritablement en œuvre la législation récemment introduite et à mener à bien les réformes nécessaires pour renforcer la démocratie et l’état de droit conformément à la législation et aux normes européennes; rappelle qu’il est nécessaire d’établir un bilan en bonne et due forme de cette mise en œuvre avant de renforcer l’assistance octroyée par l’Union;

21.

demande à la Commission et aux pays partenaires de définir un petit nombre de priorités dans le cadre des plans d’action nationaux et des programmes régionaux plurinationaux pour 2014-2015, le but étant de produire un maximum d’effets et d’atteindre des résultats tangibles et mesurables;

22.

prie la Commission d’élaborer une stratégie globale pour les relations avec la Biélorussie, qui vise à favoriser la compréhension mutuelle ainsi que la modernisation et la démocratisation du pays; estime que cette stratégie devrait inclure les domaines où la Biélorussie doit mener des réformes en priorité afin d’améliorer les relations et la coopération effective dans le cadre de l’IEV, et devrait s’appuyer sur le principe «donner plus pour recevoir plus»;

23.

juge positives les dispositions applicables à la mise en œuvre de l’IEV, qui se fondent sur une approche incitative, élaborée sur mesure; estime qu’elles s’inspirent judicieusement du principe «donner plus pour recevoir plus», qui jusqu’ici n’avait été concrétisé que dans une mesure limitée; souligne que le principe «donner plus pour recevoir plus» va de pair avec celui qui consiste à «donner moins pour recevoir moins», qui devrait être appliqué dans le cas où les pays concernés ne souhaiteraient pas entreprendre les réformes nécessaires; est néanmoins d’avis que la perspective régionale devrait être préservée, notamment en renforçant les contacts multilatéraux ainsi que les projets et plateformes de coopération transfrontaliers; se félicite, à cet égard, de ce que 10 % du budget de l’IEV soit alloué, au titre des programmes faîtiers plurinationaux, aux pays partenaires où des progrès sont accomplis dans l’établissement et la consolidation d’une démocratie solide et durable et dans la mise en œuvre des réformes convenues pour contribuer à cet objectif;

24.

relève avec satisfaction que les dotations financières accordées, au titre de l’IEV, à des plans d’action nationaux sont susceptibles de varier dans une proportion allant jusqu’à 20 %, ce qui permet d’opérer une plus grande différenciation dans la mise en œuvre de l’IEV;

25.

recommande que l’Union octroie aux pays partenaires une assistance technique proportionnée pour soutenir les efforts qu’ils consentent pour se rapprocher de la législation et des normes européennes, ce afin de garantir une absorption harmonieuse et progressive de tous les éléments pertinents de l’acquis de l’Union et de procurer aux économies et aux populations des avantages concrets et visibles;

26.

souligne que l’assistance de l’Union doit également servir à remédier aux disparités économiques et sociales existant, au sein des pays partenaires, entre les différentes régions, étant donné que les projets ont trop souvent tendance à se concentrer sur une région ou sur la capitale, tandis que les populations vivant dans des régions plus périphériques ne profitent nullement des retombées positives de ces projets et n’ont pratiquement pas connaissance des bienfaits du processus d’intégration à l’Union européenne;

27.

invite l’Union et ses États membres à faire preuve de cohérence et d’efficacité dans la mise en œuvre des politiques en matière d’aide et de coopération à l’égard des pays partenaires et à agir en concertation avec les autres bailleurs de fonds internationaux et nationaux; encourage vivement l’Union et ses États membres à programmer des actions et des projets dans les pays partenaires conjointement avec les autres bailleurs de fonds; appelle à un renforcement de la coordination et à la promotion de synergies entre les projets financés au titre de l’IEV et d’autres instruments financés par l’Union et les programmes de l’Union ouverts à la participation des pays du Partenariat oriental, tout en soulignant que le cadre établi, constitué par les conférences des donateurs et investisseurs, les groupes de travail, la communication entre les délégations de l’Union et les ambassades des États membres sur le terrain, etc., ne devrait pas faire perdre de vue les objectifs politiques convenus;

28.

souligne le rôle considérable que joue la société civile en contribuant aux processus de dialogue politique et de réforme démocratique dans les pays partenaires; recommande que l’engagement politique de l’Union en faveur de la société civile dans les pays partenaires soit pris en compte dans l’ensemble de la programmation relative à l’IEV;

29.

invite les parlements des pays du partenariat oriental à contribuer au débat et à sensibiliser l’opinion publique au sujet des processus en cours et des principales réalisations obtenues dans le cadre du nouvel instrument européen de voisinage pour 2014-2020, dans l’optique de renforcer la visibilité des programmes de l’Union dans leurs pays respectifs;

30.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, au service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et parlements des États membres de l’Union et aux partenaires d’Europe orientale.


(1)  Adoptée le 17 mars 2015 à Erevan, Arménie.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0229.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0567.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.