16.4.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 99/34


DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ SPÉCIAL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DE FACILITATION DES ÉCHANGES CARIFORUM-UE

du 10 mars 2015

concernant une dérogation aux règles d'origine prévues au protocole I de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République dominicaine en ce qui concerne certains produits textiles [2015/600]

LE COMITÉ SPÉCIAL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DE FACILITATION DES ÉCHANGES CARIFORUM-UE,

vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et notamment l'article 39, paragraphe 2, de son protocole I,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après l'«APE Cariforum-UE»), est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008 entre l'Union européenne (UE) et Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la République dominicaine, la Grenade, le Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité-et-Tobago.

(2)

Le protocole I de l'APE relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative énonce les règles d'origine applicables à l'importation dans l'Union de produits originaires des États du Cariforum.

(3)

Conformément à l'article 39, paragraphe 2, du protocole I de l'APE, des dérogations à ces règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans les États du Cariforum le justifie. De plus, l'article 39, paragraphe 6, point b), dudit protocole prévoit que l'examen des demandes de dérogation tient compte en particulier des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un ou plusieurs États du Cariforum, de poursuivre ses exportations vers l'Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités.

(4)

Le 14 juillet 2014, le président du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges UE-Cariforum a reçu de la part de la République dominicaine une demande de dérogation visant à ce qu'il soit tenu compte de la situation particulière de ce pays concernant certains produits textiles. Les 8 octobre et 3 novembre 2014, le président a reçu des informations complémentaires, à la suite de ses demandes des 18 juillet et 28 octobre 2014.

(5)

Conformément à l'article 13 du protocole I de l'APE, les conditions énoncées au titre II du protocole I en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États du Cariforum ou dans l'Union. Haïti a signé mais n'a pas ratifié l'APE Cariforum-UE, qu'il n'applique pas non plus à titre provisoire, et n'est donc pas considéré comme un État du Cariforum dans le cadre de l'APE Cariforum-UE. Conformément à l'article 8 du protocole I, le lavage, le repassage ou le pressage des textiles, l'apposition ou l'impression de marques, d'étiquettes et de logos, la simple mise en sacs, en étuis ou en boîtes ou la combinaison de deux ou plusieurs de ces opérations sont considérés comme des ouvraisons et transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires. En conséquence, il y a lieu d'accorder une dérogation aux dispositions de l'article 8 et de l'article 13, paragraphe 1, du protocole, afin de conférer l'origine au produit fini exporté de la République dominicaine vers l'Union.

(6)

La République dominicaine a demandé une dérogation aux règles d'origine prévues au protocole I de l'APE Cariforum-UE en ce qui concerne les produits textiles relevant des codes SH 6203.42, 6107.11 et 6109.10 importés dans l'Union entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, conformément à l'article 39, paragraphe 2, dudit protocole. La demande repose sur le fait que l'industrie se trouve dans une situation difficile, étant donné que l'ouvraison et la transformation effectuées en Haïti, pays voisin, influent sur le respect des règles d'origine définies dans l'APE Cariforum-UE. Si la République dominicaine ne pouvait plus s'approvisionner en Haïti, les exportations vers l'Union de l'industrie textile dominicaine existante en seraient sensiblement affectées. Une dérogation contribuerait à la stabilité de la production, au développement de l'industrie et à la sauvegarde de l'emploi tant en République dominicaine qu'en Haïti.

(7)

Il convient de ne pas accorder de dérogation pour les slips relevant du code SH 6107.11. Il s'agit de produits tricotés et coupés en République dominicaine, puis cousus, finis et emballés en Haïti. Ils sont transportés directement d'Haïti vers l'Union en transitant par le territoire de la République dominicaine, sans y faire l'objet d'aucune transformation ultérieure. Par conséquent, l'APE Cariforum-UE ne s'applique pas, étant donné que les marchandises ne sont pas suffisamment ouvrées ou transformées en République dominicaine pour obtenir le statut de produits originaires.

(8)

La demande concerne la période allant de janvier 2012 à décembre 2016. L'application rétroactive est demandée à compter de l'année 2012. Toutefois, il convient que les règles d'origine définies par l'APE Cariforum-UE soient correctement appliquées dans l'attente de l'octroi d'une dérogation. Une dérogation aux règles devrait dès lors être accordée avec effet à compter de la date d'adoption, par le comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE, de la décision relative à l'octroi de la dérogation. Étant donné le statut d'Haïti dans le cadre de l'APE Cariforum-UE, il convient d'accorder la dérogation pour une période de deux ans, afin de permettre à la République dominicaine de se préparer à se conformer aux règles d'acquisition de l'origine et de garantir la prévisibilité pour les opérateurs.

(9)

La dérogation est demandée pour un volume annuel escompté des exportations vers l'Union européenne de 407 452 pièces de pantalons en tissus dits «denim» relevant du code SH 6203.42. Sur la base des données statistiques relatives à la période allant de 2009 à 2013, les importations moyennes dans l'Union de pantalons en tissus dits «denim» en provenance de la République dominicaine représentaient quelque 63 000 unités. En 2012, ces importations ont augmenté considérablement et atteint environ 250 000 unités. En 2013, ces importations sont retombées à environ 40 000 unités. Il y a par conséquent lieu de fixer le quota dérogatoire au niveau le plus élevé des importations en provenance de la République dominicaine, qui a été observé en 2012, augmenté d'une marge de 20 %.

(10)

Il convient que le comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE accorde une dérogation pour 300 000 pantalons en tissus dits «denim» relevant du code SH ex ex 6203.42 (code NC 6203 42 31) et 54 054 T-shirts relevant du code SH ex ex 6109.10 (code NC ex 6109 10 00) importés dans l'Union pendant une période de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

(11)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) établit des règles en matière de gestion des contingents tarifaires. En vue d'assurer une gestion efficace des contingents tarifaires reposant sur une étroite coopération entre les autorités de la République dominicaine, les autorités douanières de l'Union et la Commission, il convient que ces règles s'appliquent mutatis mutandis aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par la présente décision.

(12)

Afin de permettre un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il importe que les autorités de la République dominicaine communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Par dérogation au protocole I de l'APE et conformément à l'article 39, paragraphe 2, dudit protocole, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de la République dominicaine conformément aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 de la présente décision:

a)

pantalons en tissus dits «denim» relevant du code SH ex ex 6203.42 (code NC 6203 42 31) fabriqués à partir de tissus non originaires relevant des codes SH 5209.42, 5513.12 et 5513.19 (codes NC 5209 42 00, 5513 12 00 et 5513 19 00) et découpés en République dominicaine, cousus en dehors du territoire des États du Cariforum et ensuite lavés, repassés ou pressés et emballés en République dominicaine;

b)

T-shirts en coton relevant du code SH ex ex 6109.10 (code NC ex 6109 10 00) fabriqués à partir de fils non originaires relevant du code SH 5205.23 (code NC 5205 23 00), tricotés, teints, finis et découpés en République dominicaine, cousus en dehors du territoire des États du Cariforum et ensuite imprimés et emballés en République dominicaine.

2.   Aux fins du paragraphe 1, le lavage, le repassage ou le pressage des textiles, l'apposition ou l'impression de marques, d'étiquettes et de logos, les opérations simples de conditionnement ou la combinaison de deux ou plusieurs de ces opérations effectuées dans les États du Cariforum sont considérés comme des ouvraisons et transformations suffisantes pour conférer le caractère de produits originaires.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique sur une base annuelle aux produits et aux quantités énumérés à l'annexe de la présente décision provenant de la République dominicaine et qui sont déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union au cours de la période comprise entre le 10 mars 2015 et le 9 mars 2017.

Article 3

Les quantités établies en annexe sont gérées par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Les autorités douanières de la République dominicaine effectuent des contrôles quantitatifs en ce qui concerne les exportations des produits visés à l'article 1er.

Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités douanières de la République dominicaine transmettent à la Commission européenne, par l'intermédiaire du secrétariat du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, une déclaration des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

La rubrique 7 des certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision comporte l'une des mentions suivantes:

«Derogation — Decision No 1/2015 of the CARIFORUM-EU Special Committee on Customs Cooperation and Trade facilitation of 10 March 2015»

;

«Dérogation — décision no 1/2015 du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE du 10 mars 2015»

;

«Excepción — Decisión no 1/2015 del Comité Especial CARIFORUM-UE de Cooperación Aduanera y Facilitación del Comercio del 10 de marzo 2015»

.

Article 6

Lorsque l'Union constate, sur la base d'informations objectives, des cas d'irrégularité ou de fraude ou des manquements répétés au respect des obligations établies à l'article 4 de la présente décision, elle peut suspendre à titre temporaire la dérogation visée à l'article 1er conformément à la procédure prévue à l'article 22, paragraphes 5 et 6, de l'APE Cariforum-UE.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le 10 mars 2015.

Fait à Georgetown et Bruxelles, le 10 mars 2015.

Jameel Ahamad BAKSH

Représentant du Cariforum

au nom des États du Cariforum

Jean-Michel GRAVE

Commission européenne

au nom de la partie UE


(1)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.

(2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).


ANNEXE

No d'ordre

Code SH

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantités

(en unités)

09.1950

ex ex 6203.42

6203 42 31

Pantalons et culottes pour hommes et garçonnets, en tissus dits «denim»

10.3.2015-9.3.2016

300 000

10.3.2016-9.3.2017

300 000

09.1951

ex ex 6109.10

ex 6109 10 00

T-shirts de coton, tricotés ou crochetés

10.3.2015-9.3.2016

54 054

10.3.2016-9.3.2017

54 054