Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

La République de Maurice et l’Union européenne se sont mutuellement notifié, le 17 janvier et le 28 janvier 2014 respectivement, l’accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur la pêche signé le 21 décembre 2013.

L’accord est par conséquent entré en vigueur le 28 janvier 2014, conformément à son article 17.